Selon le canton, les propri\u00e9taires de voitures peuvent amortir la valeur de leurs v\u00e9hicules priv\u00e9s de 20 \u00e0 40 % par an dans leur d\u00e9claration de patrimoine. Ce syst\u00e8me pr\u00e9sente plusieurs probl\u00e8mes majeurs. Premi\u00e8rement, il contrevient clairement \u00e0 l\u2019art. 14 de la loi sur l\u2019harmonisation fiscale (LHID), lequel exige une imposition fond\u00e9e sur la valeur v\u00e9nale. Deuxi\u00e8mement, les donn\u00e9es du march\u00e9 de l\u2019occasion r\u00e9v\u00e8lent que la valeur d\u2019un v\u00e9hicule neuf chute consid\u00e9rablement durant ses deux premi\u00e8res ann\u00e9es, avant de se stabiliser \u00e0 un rythme de d\u00e9pr\u00e9ciation inf\u00e9rieur aux taux d\u2019amortissement admis fiscalement. Le syst\u00e8me actuel accorde un avantage fiscal indu aux v\u00e9hicules lourds et co\u00fbteux, profitant principalement aux contribuables les plus ais\u00e9s. Cette situation viole le principe constitutionnel de taxation selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Une \u00e9tude approfondie du bureau EBP, mandat\u00e9e par la Fondation suisse de l\u2019\u00e9nergie, r\u00e9v\u00e8le que ce dispositif engendre \u00e0 la fois un gaspillage \u00e9nerg\u00e9tique important et des pertes fiscales substantielles. Cette pratique contredit la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, l\u2019objectif de neutralit\u00e9 carbone du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les objectifs financiers. Cette distorsion fiscale pose donc probl\u00e8me sur les plans financier, \u00e9nerg\u00e9tique et climatique. L\u2019\u00e9valuation sur la base de la valeur v\u00e9nale est \u00e0 la fois factuellement exacte et juridiquement conforme, tout en \u00e9tant facilement applicable, les valeurs v\u00e9nales \u00e9tant disponibles dans de multiples bases de donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance de cette distorsion fiscale ?
2. Partage-t-il l\u2019analyse de ses cons\u00e9quences financi\u00e8res, \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques n\u00e9gatives ?
3. La disparit\u00e9 des r\u00e9glementations cantonales ne conduit-elle pas \u00e0 des diff\u00e9rences arbitraires dans la pratique fiscale ? N\u2019est-il pas choquant que certains cantons ne tiennent pas compte des v\u00e9hicules priv\u00e9s dans le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune ? Cette situation est-elle compatible avec l\u2019art. 14 LHID ?
4. Quelle estimation fait-il du manque \u00e0 gagner annuel ?
5. Quels sont les effets concrets sur les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques ?
6. L\u2019exemple du canton du Valais, qui applique une imposition bas\u00e9e sur la valeur d\u2019assurance, constitue-t-il une solution pragmatique pour estimer la valeur v\u00e9nale ?
7. Compte-t-il impulser une harmonisation en s\u2019appuyant sur des donn\u00e9es sectorielles et en collaboration avec la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI) ou un autre organe comp\u00e9tent, et \u00e0 formuler des recommandations \u00e0 l\u2019intention des cantons ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2, 3, 5 et 6 : L\u2019imp\u00f4t sur la fortune est per\u00e7u exclusivement par les cantons. Un tel imp\u00f4t n\u2019existe pas au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019ayant pas de fonction de surveillance en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur la fortune, elle ne peut pas donner d\u2019indication sur les diff\u00e9rentes pratiques cantonales.
Aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune, l\u2019art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) indique que la fortune doit \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 la valeur v\u00e9nale. La LHID ne pr\u00e9voit pas de disposition particuli\u00e8re pour l\u2019\u00e9valuation fiscale de certains biens sp\u00e9cifiques. En ce qui concerne les biens dont la valeur marchande n\u2019est pas d\u00e9finie de mani\u00e8re claire et objective, les cantons disposent d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre pour d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune.
Question 4 : Faute de donn\u00e9es suffisantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir aucune indication \u00e0 ce sujet. Les pratiques des cantons se r\u00e9percutent uniquement sur les imp\u00f4ts cantonaux. Les finances f\u00e9d\u00e9rales ne sont pas concern\u00e9es.
Question 7 : L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, en tant que membre de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI), abordera ce sujet au sein de la CSI d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il appartiendra ensuite \u00e0 la CSI de d\u00e9cider des \u00e9ventuelles d\u00e9marches ult\u00e9rieures.
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