Les jeunes qui se trouvent au seuil de l\u2019\u00e2ge adulte traversent une p\u00e9riode difficile, qui se complique davantage encore s\u2019ils vivent dans un foyer ou dans une famille d\u2019accueil.
L\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 22 mai 2024 (8C_561/2023) sur le domicile d\u2019assistance a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un changement de pratique dans certains cantons en ce qui concerne l\u2019assistance des enfants venus d\u2019autres cantons et qui ont atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9; ce changement de pratique entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 de traitement flagrante des jeunes qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans une famille en dehors de leur canton d\u2019origine. Alors qu\u2019un placement dans un foyer ne d\u00e9pend pas du domicile d\u2019assistance, la situation diff\u00e8re compl\u00e8tement si le jeune s\u00e9journe dans une famille d\u2019accueil apr\u00e8s sa majorit\u00e9.
Tandis que l\u2019ancien canton de domicile n\u2019est plus dispos\u00e9 \u00e0 supporter les co\u00fbts, il se peut que le nouveau canton refuse lui aussi la prise en charge en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 dans la famille d\u2019accueil ou qu\u2019il force les jeunes adultes \u00e0 se diriger directement vers l\u2019aide sociale. Or, ces jeunes qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 une famille d\u2019accueil ou \u00e0 un foyer devraient recevoir une assistance suffisante, ind\u00e9pendamment du lieu qui les accueillait : ils ont le droit d\u2019\u00eatre soutenus.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1./4./5. L\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 8C_561/2023 (publi\u00e9 dans l\u2019ATF 150 V 297) mentionn\u00e9 dans l\u2019intervention cherche \u00e0 d\u00e9terminer quel canton doit soutenir les personnes majeures dans le besoin qui ont conclu de mani\u00e8re autonome un contrat d\u2019assistance avec une famille d\u2019accueil : s\u2019agit-il du canton de domicile des parents (dans le cas pr\u00e9sent Saint-Gall) ou de celui de la famille d\u2019accueil (Zurich) ? La loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019assistance (LAS, RS 851.1) donne aux personnes majeures dans le besoin la libert\u00e9 de choisir leur domicile. Elles peuvent d\u00e9cider elles-m\u00eames de leur lieu de s\u00e9jour et ainsi de leur domicile d\u2019assistance. Aux termes de la loi, il n\u2019existe qu\u2019une exception, \u00e0 savoir lorsqu\u2019une autorit\u00e9 d\u00e9cide de leur placement dans une famille (art. 5, LAS).
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cette diff\u00e9rence entre le lien nourricier d\u00e9cid\u00e9 par une autorit\u00e9 et celui choisi librement est conforme au but de la loi (consid. 5.2.3 de l\u2019ATF 150 V 297). Si une personne capable de discernement choisit librement une famille d\u2019accueil (contrat d\u2019assistance), le canton de la famille d\u2019accueil doit fournir l\u2019aide sociale prescrite par la loi. Les personnes dans le besoin vivant dans une famille d\u2019accueil ne perdent pas leur droit \u00e0 l\u2019aide sociale lorsqu\u2019elles atteignent l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9. La LAS ne fait que r\u00e9glementer le canton tenu de fournir une assistance (dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, Zurich au lieu de Saint-Gall). Une modification de la LAS n\u2019est actuellement pas pr\u00e9vue.
2./3./6.-8. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Wyss (21.4022) \u00ab Financement des besoins vitaux des \"care leavers\" pendant leur formation \u00bb et \u00e0 la motion Wyss (22.3179) \u00ab H\u00e9bergement des \"care leavers\". Pour que les besoins de chacun priment la limite d\u2019\u00e2ge \u00bb, les prestations de soutien octroy\u00e9es par l\u2019\u00c9tat aux jeunes ayant grandi en foyer ou en famille d\u2019accueil sont principalement fournies dans le cadre de l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse ainsi que de l\u2019aide sociale, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il appartient aux cantons d\u2019analyser dans quelle mesure ces prestations de soutien et leur financement diff\u00e8rent d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, d\u2019examiner les possibilit\u00e9s d\u2019harmonisation dans ce domaine ainsi que d\u2019initier un \u00e9ventuel accord intercantonal. Deux conf\u00e9rences intercantonales (la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes [COPMA] et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales [CDAS]) se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9es sur le th\u00e8me des care leavers et ont ainsi adopt\u00e9 en 2020 des recommandations relatives au placement extrafamilial \u00e0 l\u2019intention des cantons (https://www.sodk.ch/fr > Documentation > Recommandations).
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