Dans son rapport de 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en lumi\u00e8re deux probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice des droits de garantie dans les transactions entre professionnels (B2B), notamment en ce qui concerne la transmission des droits de garantie tout au long de la cha\u00eene des transactions.
1.
D\u00e9s\u00e9quilibre contractuel en d\u00e9faveur des vendeurs : Actuellement, seuls les droits de garantie du consommateur final sont imp\u00e9ratifs, tandis que les relations entre professionnels restent soumises \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Il en r\u00e9sulte que le vendeur peut \u00eatre tenu \u00e0 garantie vis-\u00e0-vis du consommateur, alors m\u00eame que son propre contrat avec son fournisseur ou le producteur pourrait exclure ou limiter ses recours en garantie. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre risque de fragiliser \u00e9conomiquement certains commer\u00e7ants, qui se retrouvent contraints de supporter seuls les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fauts dont ils ne sont pas responsables.
2.
D\u00e9calage des d\u00e9lais de garantie dans la cha\u00eene de transactions : Le d\u00e9lai de garantie commence \u00e0 courir au moment de chaque livraison, ce qui entra\u00eene un d\u00e9calage entre les d\u00e9lais applicables aux diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene de transactions. Il est ainsi possible que le vendeur final soit encore tenu \u00e0 garantie vis-\u00e0-vis du consommateur, alors que son propre droit de recours contre son fournisseur soit d\u00e9j\u00e0 prescrit, l\u2019emp\u00eachant d\u2019obtenir r\u00e9paration. Cette situation peut compromettre la coh\u00e9rence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du r\u00e9gime de garantie en Suisse.
Au vu de ces constats, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d\u2019introduire des r\u00e8gles imp\u00e9ratives dans les contrats B2B pour garantir une transmission effective des droits de garantie entre professionnels, \u00e0 l\u2019instar de ce que certains \u00c9tats membres de l\u2019UE ont mis en place ?
2.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il rem\u00e9dier au probl\u00e8me du d\u00e9calage des d\u00e9lais de garantie dans la cha\u00eene de transactions, afin d\u2019\u00e9viter que le vendeur final ne se retrouve sans recours contre son fournisseur ou le producteur ?
3.
Une harmonisation du r\u00e9gime de garantie B2B avec celui applicable au consommateur est-elle envisag\u00e9e afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la protection des vendeurs ?
Dans son rapport du 16 juin 2023 en r\u00e9ponse au postulat 18.3248 Marchand-Balet intitul\u00e9 \u00ab Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que le droit suisse de la garantie \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019agir pour l\u2019aligner sur les r\u00e8gles minimales de l\u2019UE et de l\u2019EEE. Les motions de m\u00eame teneur 23.4316 CAJ-E et 23.4345 CAJ-N \u00ab Modernisation du droit de la garantie \u00bb chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9viser le droit de la garantie sur la base de ce rapport. Les travaux sont en cours et il n\u2019y a pas lieu d\u2019anticiper leur r\u00e9sultat, sous r\u00e9serve duquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l\u2019auteur de l\u2019interpellation, \u00e0 l\u2019appui du rapport susmentionn\u00e9.
R\u00e9ponses aux questions 1. et 3. Le rapport repose sur une analyse de droit compar\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e, qui prend en compte le droit de l\u2019UE et de nombreuses autres l\u00e9gislations. Les directives UE 2019/771 et 2019/770 du 20 mai 2019 imposent aux \u00c9tats membres de l\u2019UE d\u2019harmoniser certains aspects de leurs l\u00e9gislations nationales relatives aux contrats de vente de biens et de fourniture de contenus num\u00e9riques et de services num\u00e9riques conclus entre des entreprises et des consommateurs (B2C). Les dispositions de mise en \u0153uvre des \u00c9tats membres doivent pr\u00e9voir le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des clauses contractuelles en faveur des consommateurs. Dans aucune des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019EEE \u00e9tudi\u00e9es dans le rapport, les r\u00e8gles de ces directives n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues aux contrats commerciaux (B2B). M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exclut pas l\u2019\u00e9laboration de droit imp\u00e9ratif dans le domaine commercial, il a rappel\u00e9 dans son rapport que des normes contraignantes seraient inhabituelles dans ce domaine r\u00e9gi par la libert\u00e9 contractuelle. Elles ne pourraient d\u2019ailleurs pas \u00eatre impos\u00e9es dans les relations internationales, domaine o\u00f9 r\u00e8gne le libre choix du droit applicable (voir le ch. 3.9 du rapport).
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2. Pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me du d\u00e9calage des d\u00e9lais de garantie dans la cha\u00eene de transactions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en discussion dans son rapport un d\u00e9lai d\u2019action pour le vendeur et tout fournisseur d\u00e8s le moment o\u00f9 ils ont rempli leurs obligations d\u00e9coulant de la garantie (voir le ch. 3.8.3 du rapport). Il conviendra d\u2019analyser l\u2019opportunit\u00e9 de telles actions r\u00e9cursoires dans le cadre des travaux en cours.
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