Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un organe national de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation des r\u00e9glementations destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Cet organe examinera, dans le cadre des r\u00e9glementations pr\u00e9vues, les effets du pouvoir de march\u00e9 et du pouvoir d\u2019information des grandes plateformes, notamment en ce qui concerne leurs incidences sur la d\u00e9mocratie, les droits fondamentaux et la soci\u00e9t\u00e9, et identifiera les domaines dans lesquels l\u2019\u00c9tat pourrait intervenir.
","ReasonText":"Il y a deux ans d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les plateformes de communication et les moteurs de recherche, raison pour laquelle il a charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9laborer en l\u2019espace d\u2019un an un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale qui serait mis en consultation. Bien que la proc\u00e9dure de consultation n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 ouverte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le projet devrait comprendre avant tout l\u2019obligation, pour les grandes plateformes, de disposer d\u2019un point de contact en Suisse, le traitement des contenus probl\u00e9matiques et les droits des utilisateurs concernant les contenus en question, le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9tiquetage et la transparence dans le choix de la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux groupes cibles. Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Plateformes: pouvoir de march\u00e9 et pouvoir sur l\u2019opinion \u00bb, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dias indique \u00e0 juste titre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une partie importante de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant les m\u00e9dias sociaux, mais qu\u2019une telle r\u00e9glementation \u00ab ne permet pas \u00e0 elle seule de g\u00e9rer les d\u00e9fis r\u00e9sultant du pouvoir de march\u00e9 des plateformes et de leur pouvoir sur l\u2019opinion. \u00bb
Le contr\u00f4le du respect des r\u00e9glementations et leur \u00e9valuation compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re avec les ressources n\u00e9cessaires constituent des conditions fondamentales du succ\u00e8s de la gouvernance de domaines politiques \u00ab nouveaux \u00bb et non r\u00e9glement\u00e9s jusque-l\u00e0, notamment des plateformes de communication num\u00e9riques. Le nouvel organe de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation sera en outre charg\u00e9 d\u2019examiner dans quels domaines de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales il est possible d\u2019intervenir pour endiguer les effets n\u00e9gatifs identifi\u00e9s de la domination des plateformes dans les domaines de la d\u00e9mocratie, des droits fondamentaux et de la soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La population suisse s\u2019informe toujours plus par l\u2019interm\u00e9diaire de services tels que Facebook, YouTube et Google. Les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche influencent donc de plus en plus le d\u00e9bat public, mais ne sont pour l\u2019heure pas sp\u00e9cifiquement r\u00e9glement\u00e9es. C\u2019est pourquoi, le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9laborer un projet de r\u00e9glementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Ce projet vise \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs dans l\u2019espace num\u00e9rique et \u00e0 contraindre les grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche \u00e0 plus de transparence.
Le projet de consultation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question et prendra une d\u00e9cision ult\u00e9rieurement. Pour l\u2019heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas opportun de cr\u00e9er un nouvel organe pour \u00e9valuer et contr\u00f4ler les effets d\u2019un \u00e9ventuel pouvoir de march\u00e9 et d\u2019information des grandes plateformes.