Du fait que la Suisse est toujours plus li\u00e9e par le droit international, sa politique migratoire se trouve influenc\u00e9e par des d\u00e9cisions de justice. La Suisse reconna\u00eet la comp\u00e9tence de la Cour internationale de justice (CIJ) et est membre de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) (Statut de Rome). De m\u00eame, les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH) et, dans le cadre de la coop\u00e9ration Schengen/Dublin, de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) ont une influence sur la pratique migratoire suisse. Ajoutons encore \u00e0 cette liste les recommandations et des d\u00e9cisions des organes en charge des diff\u00e9rents trait\u00e9s de l\u2019ONU (par exemple le Comit\u00e9 contre la torture et le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme).
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1./2. Les d\u00e9cisions judiciaires internationales peuvent avoir une influence sur la pratique nationale dans le domaine des migrations. \u00c0 ce jour, elles n\u2019ont toutefois pas men\u00e9 \u00e0 une modification fondamentale de la politique migratoire suisse.
Selon la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH ; RS 0.101) et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH), les \u00c9tats ont le droit de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers sur leur territoire et disposent en la mati\u00e8re d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue. La Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 se conformer aux d\u00e9cisions de la CourEDH, mais elle peut choisir librement la mani\u00e8re de les appliquer.
Les arr\u00eats de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) sont pertinents lorsqu\u2019ils portent sur l\u2019acquis de Schengen/Dublin. C\u2019est \u00e0 cette condition que la Suisse peut \u00eatre trait\u00e9e sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages d\u00e9coulant de l\u2019association \u00e0 cet acquis. En revanche, les arr\u00eats de la CJUE qui concernent l\u2019application de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et ont \u00e9t\u00e9 rendus apr\u00e8s la signature de cet accord ne sont pas juridiquement contraignants pour la Suisse. En pratique toutefois, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, dans sa jurisprudence constante, qu\u2019en vue d\u2019assurer une situation juridique aussi uniforme que possible entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE et entre ceux-ci et la Suisse, il convient de ne pas s\u2019\u00e9carter trop facilement de l\u2019interpr\u00e9tation par la CJUE apr\u00e8s la date de signature de l\u2019ALCP (notamment : ATF 142 II 35 ; 140 II 112 ; 136 II 364 ; 136 II 5). Les arr\u00eats de la Cour internationale de Justice (CIJ) ou de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) ont certes force obligatoire, mais ils n\u2019ont \u00e0 ce jour aucune cons\u00e9quence directe sur le domaine des migrations.
Si les d\u00e9cisions de ces tribunaux internationaux peuvent influencer ponctuellement la politique migratoire suisse dans des domaines sp\u00e9cifiques, comme les transferts Dublin ou le regroupement familial, elles renforcent \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 du droit en mati\u00e8re de politique migratoire en Europe, ce qui constitue un avantage pour la Suisse.
3. La mission des organes en charge des trait\u00e9s de l\u2019ONU, comme le Comit\u00e9 contre la torture ou le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, consiste \u00e0 contr\u00f4ler que les \u00c9tats membres respectent les trait\u00e9s pertinents en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications, ils peuvent formuler, au cas par cas, des recommandations ou des conclusions sp\u00e9cifiques qui ne sont pas juridiquement contraignantes sur le plan formel, mais que l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit examiner s\u00e9rieusement. Dans la pratique, la Suisse les prend en consid\u00e9ration.
4/5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux internationaux. Il examine toujours soigneusement leurs d\u00e9cisions, qui sont mises en \u0153uvre lorsque cela est n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage en outre en faveur d\u2019une interpr\u00e9tation coh\u00e9rente des obligations internationales, notamment en prenant position dans le cadre de proc\u00e9dures internationales, en contribuant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de rapports nationaux ou en fournissant une argumentation juridique dans les cas concrets. La Suisse fait usage de ses droits de participation au sein des organes comp\u00e9tents de mani\u00e8re cibl\u00e9e afin de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et de conserver sa marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de politique migratoire.
Dans le domaine de l\u2019acquis de Schengen/Dublin, la Suisse est habilit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e0 la Cour de justice pour autant qu\u2019elle soit concern\u00e9e par une proc\u00e9dure. De plus, elle joue un r\u00f4le actif dans les travaux men\u00e9s par les comit\u00e9s et groupes de travail des institutions de l\u2019UE en vue de l\u2019\u00e9laboration des actes juridiques pertinents. Au Conseil de l\u2019Europe, elle exerce une influence en collaborant au Comit\u00e9 des Ministres et participe \u00e0 l\u2019\u00e9lection des juges de la CourEDH par l\u2019interm\u00e9diaire de la d\u00e9l\u00e9gation suisse aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe. Et concernant les organes de trait\u00e9s de l\u2019ONU, elle contribue au dialogue sur le droit international public au travers de rapports nationaux et de prises de position.
6. Le Parlement joue un r\u00f4le cl\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019obligations internationales. Il approuve les trait\u00e9s internationaux correspondants et statue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des modifications de loi, \u00e9galement lorsqu\u2019elles font suite \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires internationales. Les instruments actuels permettent en outre au Parlement d\u2019exercer sa fonction de surveillance s\u2019agissant de la r\u00e9alisation des obligations internationales par l\u2019administration et, dans le contexte international, d\u2019accompagner sur le plan l\u00e9gislatif la mise en \u0153uvre de ces obligations dans le cadre de la politique migratoire.
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