La strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050 constitue le cadre du soutien \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale en Suisse depuis 2016. Depuis 2020, des moyens suppl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s \u00e0 Agroscope et \u00e0 des tiers en faveur de projets, sur la base de la motion 18.3144, moyens qui seront augment\u00e9s d\u00e8s 2026 conform\u00e9ment \u00e0 la motion 20.3919. Si, comme on peut le pr\u00e9voir, des techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique devaient \u00eatre introduites dans la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale suisse, la question des besoins pratiques et de l\u2019utilisation des fonds se poserait. Pour y r\u00e9pondre, il est n\u00e9cessaire de dresser la liste des projets soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Concernant les projets visant \u00e0 encourager la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et l\u2019\u00e9tude vari\u00e9tale sur la base de la strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050 :
Concernant les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en rapport avec les techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et les innovations dans le domaine de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale :
1. En Suisse, l\u2019article 37a de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG ; RS 814.91) interdit toute autorisation d\u2019organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00ab pour la mise en circulation \u00e0 des fins agricoles, horticoles ou foresti\u00e8res \u00bb. Ces plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 des fins de recherche et sont cultiv\u00e9es exclusivement sur le site prot\u00e9g\u00e9 de Reckenholz. Des essais en plein champ sont en cours avec de l'orge et du bl\u00e9, chacun avec une vari\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e, \u00e0 des fins de recherche et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l\u2019environnement (ODE RS 814.911).
2. Suite \u00e0 l\u2019adoption de la motion Hausammann 18.3144, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient depuis 2020 des projets priv\u00e9s de s\u00e9lection. Les projets soutenus n'utilisent pas de proc\u00e9d\u00e9s soumis \u00e0 la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
3 (1). Les projets de recherche utilisant des OGM sont soutenus par les moyens financiers mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration, principalement via le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) y inclus le domaine des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et le Fonds national suisse (FNS). L\u2019utilisation d\u2019OGM en milieu confin\u00e9 est soumise \u00e0 notification ou \u00e0 autorisation suivant les dispositions de l\u2019ordonnance sur l\u2019utilisation confin\u00e9e (OUC RS 814.912). Le registre ECOGEN (www.ecogen.admin.ch) des notifications et demandes d\u2019autorisation est disponible aupr\u00e8s du Bureau de la Biotechnologie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est courant que des fonds de tiers provenant de donateurs priv\u00e9s puissent \u00eatre inject\u00e9s dans des projets de recherche. Cela n\u2019est toutefois pas le cas dans le cadre des projets du PNR 84.
4 (2). Le soutien aux projets priv\u00e9s de s\u00e9lection bas\u00e9 sur les articles 120 et 140 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1) se monte \u00e0 trois millions de francs par ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sur les plafonds des d\u00e9penses agricoles, jusqu'\u00e0 quatre millions de francs \u00e0 partir de 2026. Le Swiss Plant Breeding Center, qui dispose d\u2019un montant pouvant atteindre 2 millions de francs par an, fournit un soutien technique aux s\u00e9lectionneurs au moyen de toutes les m\u00e9thodes innovantes autoris\u00e9es par la loi. Aucun des projets soutenus ne recourent aux proc\u00e9d\u00e9s du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
Certains organismes suisses comme le FibL, ProSpecieRara, ou Getreidez\u00fcchtung Peter Kunz, participent \u00e0 des projets du Cluster 6 du programme Horizon Europe pour promouvoir les semences biologiques (projet LIVESEEDING) et l\u2019innovation dans la s\u00e9lection des l\u00e9gumineuses (Legume Generation, Belis), dans la s\u00e9lection pour la protection int\u00e9gr\u00e9e des vignes (GrapeBreeding4IPM), dans la s\u00e9lection de fruits biologiques (InnOBreed), dans la s\u00e9lection de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes aux principales maladies du bl\u00e9, des pommes de terre et des l\u00e9gumineuses \u00e0 grains (IPMorama) et pour promouvoir l\u2019utilisation durable des ressources g\u00e9n\u00e9tiques (projets PRO-GRACE, COUSIN).
5 (3). Le budget du PNR 84 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 millions de francs. Dans une premi\u00e8re phase, onze projets ont \u00e9t\u00e9 retenus et un montant total de 7 277 834 francs leur a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9. Tous les projets portent principalement sur les innovations issues des nouvelles techniques de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. La liste des projets soutenus dans le cadre du PNR 84 est disponible dans le Portail de donn\u00e9es du FNS.
6 (4). Dans le cadre du PNR84, deux modules se concentrent particuli\u00e8rement sur les aspects socio-\u00e9conomiques et r\u00e9glementaires des nouvelles techniques de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. Un second appel, dot\u00e9 de 2millions de francs est en cours sur ces th\u00e8mes. En Europe, deux projets se concentrant sur la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits issus de nouvelles techniques g\u00e9n\u00e9tiques sont en cours depuis 2024. Ces deux projets sont soutenus \u00e0 hauteur de 7 millions d\u2019euros. L\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel participe \u00e0 l\u2019un d\u2019eux (DETECTIVE).
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