Dans le contexte du financement des soins, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
D\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9visions de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sur l\u2019\u00e9volution de la population de 2020 \u00e0 2050, le nombre de personnes de plus de 65 ans vivant en Suisse devrait progresser d\u2019ici \u00e0 2050 et se situera entre 53 % et 72 % selon les sc\u00e9narios. En chiffres absolus, cette croissance repr\u00e9sente entre 900 000 et 1,2 million de personnes. Et elle est encore plus marqu\u00e9e pour les plus de 80 ans. La population de moins de 65 ans devrait quant \u00e0 elle cro\u00eetre nettement moins. Cette \u00e9volution d\u00e9mographique a un impact direct sur les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es. Selon un rapport publi\u00e9 en 2022 par l\u2019Obsan, une politique inchang\u00e9e dans ce domaine entra\u00eenerait d\u2019ici \u00e0 2040 une hausse des besoins des EMS correspondant \u00e0 50 000 lits pour les soins de longue dur\u00e9e.
Si l\u2019on met de c\u00f4t\u00e9 les contributions de l\u2019assurance-maladie et les allocations pour impotent, l\u2019essentiel des s\u00e9jours en EMS doit \u00eatre financ\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 (retraite et fortune priv\u00e9e). Nombre de personnes voient fondre leur fortune si le s\u00e9jour en EMS s\u2019\u00e9tend sur la dur\u00e9e, car un tel s\u00e9jour co\u00fbte en moyenne 10 000 francs par mois. Cela pousse les personnes (en particulier les personnes \u00e2g\u00e9es) \u00e0 \u00e9puiser pr\u00e9matur\u00e9ment leur (maigre) fortune, rendant caduque toute incitation \u00e0 faire des \u00e9conomies. Plus de la moiti\u00e9 des personnes qui ont besoin de soins de longue dur\u00e9e doivent recourir aux prestations compl\u00e9mentaires pour assurer le financement, car nombreux sont les cas o\u00f9 la retraite est loin de suffire et o\u00f9 la fortune, s\u2019il y en avait une, a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9e. L\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique ne fera qu\u2019accentuer ce probl\u00e8me dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir ; cela pose des d\u00e9fis \u00e9normes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis exprim\u00e9 dans l\u2019interpellation : l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique entra\u00eene des d\u00e9fis majeurs s\u2019agissant de garantir les soins de longue dur\u00e9e et leur financement. Il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans son rapport du 25 mai 2016 \u00ab \u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e \u00bb en r\u00e9ponse aux postulats 12.3604 Fehr, 14.3912 Eder et 14.4165 Lehmann.
Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), il incombe aux cantons de garantir l\u2019acc\u00e8s aux soins. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) les oblige notamment \u00e0 \u00e9tablir une planification relative aux h\u00f4pitaux et aux \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS) afin de couvrir les besoins. Les d\u00e9cisions concernant l\u2019organisation de l\u2019offre en soins rel\u00e8vent donc en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les soutient dans cette t\u00e2che, notamment en \u00e9dictant des crit\u00e8res de planification, lesquels ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s avec la modification du 23 juin 2021 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les listes cantonales d\u2019EMS devront respecter cette nouvelle version des crit\u00e8res au plus tard le 1er janvier 2027. La mise en \u0153uvre et l\u2019impact de ces crit\u00e8res devraient faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation, notamment pour identifier un \u00e9ventuel potentiel d\u2019optimisation.
2. D\u2019un point de vue m\u00e9thodologique, il est difficile de mesurer l\u2019\u00e9volution de la pauvret\u00e9 parmi les personnes \u00e2g\u00e9es, car les informations concernant les fortunes priv\u00e9es sont limit\u00e9es. Le recours aux prestations compl\u00e9mentaires (PC) de l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS) peut servir d\u2019indicateur. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es (entre 2008 et 2023), ce taux est rest\u00e9 constant chez les personnes de 65 ans et plus, oscillant entre 11,9 % et 12,6 %, ce malgr\u00e9 l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique. Il est en baisse depuis 2015 chez les seniors de 80 ans et plus, notamment en raison de la diminution des s\u00e9jours en EMS. Ces chiffres n\u2019indiquent pas d\u2019augmentation de la pauvret\u00e9 chez les personnes \u00e2g\u00e9es.
3. et 6. Dans le rapport susmentionn\u00e9 et plus r\u00e9cemment dans le rapport du 25 novembre 2020 \u00ab Financement des soins : int\u00e9gration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l\u2019AOS \u00e0 l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts \u00bb en r\u00e9ponse aux postulats 16.3352 CSSS-N et 19.3002 CSSS-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a esquiss\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 les principales options de financement des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pendance aux soins. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, passer \u00e0 un syst\u00e8me enti\u00e8rement financ\u00e9 et organis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, qui se distinguerait fortement du syst\u00e8me actuel de couverture des risques de maladie, ne serait pas opportun. Le financement des prestations de soins doit continuer \u00e0 reposer sur une solution d\u2019assurance dans lequel l\u2019\u00c9tat cofinance les prestations fournies. Lors de la votation du 24 novembre 2024, une majorit\u00e9 des votants a accept\u00e9 la modification de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations de sant\u00e9, y compris les prestations de soins ; sur le fond, elle s\u2019est donc prononc\u00e9e en faveur d\u2019une solution d\u2019assurance avec cofinancement public.
4 et 5. En vertu de l\u2019art. 25 LAMal, l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. Les prestations de soins couvertes par la LAMal comprennent des mesures d\u2019\u00e9valuation, de conseil, de coordination, d\u2019examen et de traitement ainsi que des soins de base. Toute personne r\u00e9sidant en Suisse et n\u00e9cessitant des soins peut recourir \u00e0 ces prestations, dont les co\u00fbts sont en principe pris en charge dans le cadre de la LAMal. Les prestations qui sortent de ce cadre (p. ex. s\u00e9jour et prise en charge dans un EMS) doivent \u00eatre financ\u00e9es par la personne qui en b\u00e9n\u00e9ficie. En principe, pour les personnes y ayant droit, les PC prennent en charge ces co\u00fbts. Les personnes d\u00e9pendant de soins re\u00e7oivent g\u00e9n\u00e9ralement une allocation pour impotent de l\u2019AVS ou de l\u2019assurance-invalidit\u00e9. En outre, les cantons veillent \u00e0 ce que le s\u00e9jour dans un EMS ne m\u00e8ne pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019aide sociale (art. 10, al. 2, let. a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires ; RS 831.30). En 2024, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a publi\u00e9 un rapport sur l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins en vigueur depuis 2011 (disponible sous www.ofsp.admin.ch > L\u2019OFSP > Publications > Rapports d\u2019\u00e9valuation > Assurance maladie et accidents > 2016-2017 \u00c9valuation du nouveau r\u00e9gime de financement des soins). Ce rapport montre que la part des r\u00e9sidents de maisons de retraite b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale est rest\u00e9e stable entre 2009 et 2021, \u00e0 environ 1 %.
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