La relation entre m\u00e9decins et patients repose sur la confiance. Or, les patients ne disposent souvent pas des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es n\u00e9cessaires pour remettre en question les n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales ou v\u00e9rifier l\u2019exactitude des factures. Dans le m\u00eame temps, divers rapports et \u00e9tudes montrent qu\u2019une part consid\u00e9rable des factures m\u00e9dicales et hospitali\u00e8res comporte des erreurs ou inclut des postes de facturation mentionn\u00e9s \u00e0 tort. Il est indispensable que ces factures soient formul\u00e9es de mani\u00e8re compr\u00e9hensible, afin que les patients puissent eux aussi identifier les prestations factur\u00e9es. Une telle transparence permettrait de pr\u00e9venir des co\u00fbts inutiles et de r\u00e9duire les incitations financi\u00e8res inappropri\u00e9es. Elle pourrait \u00e9galement contribuer \u00e0 limiter l\u2019augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 sans pour autant nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des soins.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question 21.7415 Wyss \u00ab Assurance obligatoire des soins. Factures lisibles et compr\u00e9hensibles dans le domaine ambulatoire \u00bb et \u00e0 l\u2019interpellation 22.3079 Weber \u00ab Prestations m\u00e9dicales. Pour une facturation compr\u00e9hensible et efficace \u00bb, plusieurs bases l\u00e9gales concernant le contenu et le contr\u00f4le des factures m\u00e9dicales existent d\u00e9j\u00e0. L\u2019art. 42, al. 2 et 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), ainsi que l\u2019art. 59, al. 1 et al.4 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) indiquent notamment les obligations des fournisseurs de prestations en mati\u00e8re de facturation et les informations et donn\u00e9es qui doivent figurer sur les factures. Les assureurs-maladie ont en principe la responsabilit\u00e9 de contr\u00f4ler les factures. Mais les patients qui sont les mieux plac\u00e9s pour \u00e9valuer si la prestation factur\u00e9e a effectivement \u00e9t\u00e9 fournie, ont aussi la possibilit\u00e9 de demander activement des renseignements concernant leurs factures aupr\u00e8s des fournisseurs de prestations ou de leur assureur-maladie. Par ailleurs, certains acteurs du domaine de la sant\u00e9 (tels que la Caisse des m\u00e9decins) proposent aussi des aides \u00e0 la lecture et au contr\u00f4le des factures.
2., 3. et 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins conscient de la difficult\u00e9 qu\u2019ont les patients \u00e0 comprendre leurs factures et il reconna\u00eet le fait qu\u2019il y a des progr\u00e8s \u00e0 faire dans ce domaine. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il a examin\u00e9 divers instruments visant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le et la transparence des factures dans le cadre des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts et a soumis plusieurs propositions au Parlement \u00e0 cet \u00e9gard. Ainsi selon le volet 1a des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts (RO 2021 837), dans le syst\u00e8me du tiers payant, le fournisseur de prestations est d\u00e9sormais tenu de transmettre \u00e0 l'assur\u00e9 une copie de la facture qui est adress\u00e9e \u00e0 l'assureur sans que l\u2019assur\u00e9 n\u2019ait \u00e0 le demander (art. 42, al. 3, LAMal). Et dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ce volet 1a, l\u2019art. 59 OAMal a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 afin que les fournisseurs de prestations veillent \u00e0 ce que la facture soit compr\u00e9hensible pour l\u2019assur\u00e9 et veillent en particulier \u00e0 ce que le genre, la dur\u00e9e et le contenu du traitement soient expos\u00e9s de mani\u00e8re claire. En outre, dans le cadre du 2\u00e8me volet de ma\u00eetrise des co\u00fbts (adopt\u00e9 par les Chambres le 21 mars 2025), il est pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, tous les fournisseurs de prestations soient tenus de transmettre leurs factures sous forme \u00e9lectronique (la transmission sous forme de papier \u00e9tant possible si l\u2019assur\u00e9 le demande). En plus de ces mesures et du cadre l\u00e9gal existant, les partenaires tarifaires peuvent convenir des accords sur les indications ou informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 faire figurer sur les factures, afin de les rendre plus compr\u00e9hensibles.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres ou d\u2019informations actuels concernant les montants factur\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on injustifi\u00e9e suite \u00e0 des erreurs ou \u00e0 des abus dans les d\u00e9comptes de prestations. Selon une \u00e9tude de 2016 command\u00e9 par sant\u00e9suisse, les primes-maladie auraient \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es de 10.5% en 2016 sans le contr\u00f4le des factures (\u00e9conomie de 3 milliards de CHF r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce au contr\u00f4le des factures). Par ailleurs, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des prestations, la FMH, sant\u00e9suisse et curafutura ont conclu en 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 56, al.6 LAMal, une nouvelle convention sur une m\u00e9thode statistique de s\u00e9lection permettant d\u2019identifier les fournisseurs de prestations dont l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 pourrait \u00eatre jug\u00e9e probl\u00e9matique.
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