Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 336c, al. 3, du code des obligations (CO ; RS 220) comme suit :
Art. 336c, al. 3, CO (modification)
Lorsque les rapports de travail doivent cesser \u00e0 un terme, tel que la fin d\u2019un mois ou d\u2019une semaine de travail, et que ce terme ne co\u00efncide pas avec la fin du d\u00e9lai de cong\u00e9 qui a recommenc\u00e9 \u00e0 courir, la fin des rapports de travail intervient \u00e0 la fin du d\u00e9lai de cong\u00e9 qui a recommenc\u00e9 \u00e0 courir.
Art. 361, al. 1, CO (nouveau)
Art. 336c, al. 3 (r\u00e9siliations par l\u2019employeur)
Art. 362, al. 1, CO (modification)
Art. 336c, al. 1 et 2
","ReasonText":"Lorsque l\u2019employeur met fin aux rapports de travail d\u2019un employ\u00e9 et que ce dernier est malade durant tout ou partie du d\u00e9lai de cong\u00e9, l\u2019art. 336c, al. 2, CO pr\u00e9voit que ledit d\u00e9lai est prolong\u00e9 du nombre de jours durant lesquels l\u2019employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 absent.
Les contrats de travail pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement que la fin des rapports de travail intervienne \u00e0 la fin d\u2019un mois. Il suffit dans ce cas que l\u2019employ\u00e9 soit malade un seul jour durant le d\u00e9lai de cong\u00e9 pour que la fin des rapports de travail soit report\u00e9e \u00e0 la fin du mois suivant, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 336c, al. 3, CO (voir aussi ATF 115 V 437), y compris si l\u2019employeur avait octroy\u00e9 un d\u00e9lai de cong\u00e9 plus long sur une base volontaire ou si l\u2019employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions. Dans certaines circonstances, l\u2019employeur peut certes essayer d\u2019invoquer l\u2019argument de l\u2019abus de droit, mais une telle d\u00e9marche aboutit rarement au r\u00e9sultat voulu et le risque de proc\u00e8s est \u00e9lev\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi ne fixe pas de dur\u00e9e minimale pour l\u2019absence.
La prolongation disproportionn\u00e9e des rapports de travail en cas de courte absence a des cons\u00e9quences financi\u00e8res et organisationnelles pour l\u2019employeur. Quant aux employ\u00e9s qui, par ignorance, ne viennent pas travailler le mois durant lequel le d\u00e9lai de cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, ils sont eux aussi impact\u00e9s puisqu\u2019ils perdent une partie de leur droit au salaire, sans parler de leur droit au ch\u00f4mage. La modification de l\u2019art. 336c, al. 3, CO propos\u00e9e ci-dessus permettrait d\u2019\u00e9viter des cons\u00e9quences financi\u00e8res et organisationnelles n\u00e9gatives tant pour les employeurs que pour les employ\u00e9s, tout en garantissant que le d\u00e9lai de cong\u00e9 contractuel soit pleinement respect\u00e9. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique et pour que cette modification s\u2019applique de mani\u00e8re simple \u00e0 tous les contrats de travail existants, y compris en cas de convention collective de travail, il conviendra de compl\u00e9ter ou d\u2019adapter \u00e9galement les art. 361 et 362 CO.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 336c du code des obligations (CO) limite les possibilit\u00e9s de r\u00e9silier le contrat de travail par l'employeur dans certaines situations comme la maladie, le service militaire, la grossesse, les 16 premi\u00e8res semaines de maternit\u00e9 ou le cong\u00e9 de prise en charge d'un enfant gravement malade. Selon l'art. 336c, al. 2, CO, la r\u00e9siliation prononc\u00e9e avant l'une des p\u00e9riodes pr\u00e9vues est suspendue si un cas pr\u00e9vu \u00e0 l'al. 1 intervient alors que le d\u00e9lai de cong\u00e9 n'a pas expir\u00e9. L'art. 336c, al. 3, CO pr\u00e9voit une r\u00e8gle additionnelle sur l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai suspendu selon l'al. 2 : Si la fin du d\u00e9lai ne co\u00efncide pas avec un terme pr\u00e9vu pour la fin des rapports de travail, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu'au prochain terme. Le but de cette derni\u00e8re disposition est que le travailleur puisse offrir ses services pour un nouvel emploi \u00e0 un terme usuel et que l'employeur puisse de la m\u00eame mani\u00e8re repourvoir le poste laiss\u00e9 vacant. Selon la lettre de l'art. 336c, al. 3, CO, ce terme peut \u00eatre la fin d'un mois mais aussi la fin d'une semaine. Sur cette base, la jurisprudence et la doctrine estiment que la prolongation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 336c, al. 3, CO porte sur le prochain terme usuel. Cela exclut tout d'abord selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des termes plus longs pr\u00e9vus dans le contrat (TF, 27.5.1977, c. 1d, SJ 1978 215, 218). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet ensuite \u00e9galement des d\u00e9lais d'une ou deux semaines, en conformit\u00e9 avec le texte l\u00e9gal (TF, 27.5.1977, c. 1d, SJ 1978 215, 218).
Dans la pratique, le probl\u00e8me soulev\u00e9 dans la motion est limit\u00e9 : Une absence courte ne va tout d'abord pas prolonger le contrat d'un mois dans tous les cas de figure. Ensuite, l'art. 336c, al. 3, CO existe depuis avant la r\u00e9vision totale de 1971 et n'a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme probl\u00e9matique depuis lors. Il s'av\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que le but de protection est justifi\u00e9 : la fin d'un contrat au milieu d'un mois augmente le risque de lacune d'occupation pour le travailleur et donc le risque d'une lacune de revenu. Le probl\u00e8me existe toutefois aussi pour l'employeur, qui aura plus de peine \u00e0 repourvoir un poste pour le 7, le 11 ou le 19 du mois. Le terme pour la fin du mois est pr\u00e9vu par la loi (art. 335c, al. 1, CO). Ce terme contribue \u00e0 faciliter l'organisation du march\u00e9 du travail. La fin et le d\u00e9but des contrats de travail respectifs s'en trouvent coordonn\u00e9s, ce qui facilite les changements d'emploi et l'occupation des postes devenus vacants. La r\u00e9glementation l\u00e9gale est en outre flexible. Les employeurs qui ne souhaitent pas appliquer de terme peuvent l'exclure dans le contrat. Des termes plus courts que le mois, comme la semaine ou la quinzaine sont aussi admis dans le cadre de l'art. 336c, al. 3, CO.
La solution l\u00e9gale actuelle semble donc juste. En outre, la solution propos\u00e9e par la motion est probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards, car elle a un caract\u00e8re trop absolu et va trop loin : elle cr\u00e9e le risque de lacunes de revenu pour l\u2019employ\u00e9 et complique l'embauche pour l'employeur. Elle ne se limite pas aux absences courtes pour maladie et couvre les autres cas d'absence pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 336c, al. 1, CO. Elle exclut ensuite l'application de tout terme de r\u00e9siliation alors que des termes plus courts peuvent s'appliquer sur la base de l'art. 336c, al. 3, CO. Elle ne tient pas compte du fait que, actuellement, des solutions contractuelles sont possibles. Le l\u00e9gislateur ne devrait intervenir que si les parties sont entrav\u00e9es dans leur libert\u00e9 de trouver une solution contractuelle. Enfin, faire de cette r\u00e8gle une r\u00e8gle de droit absolument imp\u00e9rative (modification de l'art. 361 CO) est excessif.