Le gouvernement des \u00c9tats-Unis a d\u00e9cid\u00e9 de restreindre l\u2019acc\u00e8s de la Suisse \u00e0 des semi-conducteurs avanc\u00e9s, \u00e9l\u00e9ments essentiels au d\u00e9veloppement des applications d\u2019intelligence artificielle (IA), tant pour la recherche et l\u2019innovation que pour la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Cette mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger les technologies am\u00e9ricaines, d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9es en priorit\u00e9 aux alli\u00e9s strat\u00e9giques, un statut dont la Suisse semble d\u00e9sormais exclue. Dans ce contexte, il est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant qu\u2019ICT-Formation professionnelle Suisse propose d\u00e9sormais un dipl\u00f4me sp\u00e9cialis\u00e9 en intelligence artificielle, d\u00e9velopp\u00e9 en partenariat exclusif avec le groupe chinois Huawei et avalis\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (ao\u00fbt 2024). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pour quelles raisons les \u00c9tats-Unis ne semblent plus faire confiance \u00e0 la Suisse pour prot\u00e9ger leurs technologies face \u00e0 des \u00c9tats critiques \u00e0 leur \u00e9gard ?
2. Quels efforts entreprend-il pour sauvegarder le savoir-faire suisse et les technologies des pays partenaires ?
3. Quels dispositifs sont mis en \u0153uvre pour contrer les risques d\u2019espionnage dans la recherche universitaire ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il maintenir l\u2019autorisation des formations sponsoris\u00e9es exclusivement par des entreprises chinoises proches de l\u2019\u00c9tat ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, l\u2019administration Biden avait envisag\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 plusieurs pays des all\u00e8gements concernant l\u2019exportation de circuits int\u00e9gr\u00e9s avanc\u00e9s (\u00ab puces IA \u00bb) vers des entit\u00e9s situ\u00e9es en dehors des \u00c9tats-Unis, \u00e9tant attendu qu\u2019aucun pays ne devait obtenir un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux puces IA les plus avanc\u00e9es et aux technologies apparent\u00e9es venant des \u00c9tats-Unis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement, en \u00e9troite concertation avec les acteurs concern\u00e9s de l\u2019industrie, de la recherche et de l\u2019innovation, diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 obtenir un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux biens concern\u00e9s. Des discussions \u00e0 ce sujet sont \u00e9galement en cours avec les autorit\u00e9s \u00e9tasuniennes de l\u2019administration Trump. La r\u00e9glementation pr\u00e9vue sera probablement remani\u00e9e en profondeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec une solution ne pr\u00e9voyant pas de groupes de pays.
2. La situation g\u00e9opolitique tendue a des r\u00e9percussions sur le fonctionnement des contr\u00f4les multilat\u00e9raux \u00e0 l\u2019exportation en ce qui concerne les nouvelles listes des biens \u00e0 double usage, autrement dit des biens utilisables \u00e0 des fins tant civiles que militaires. Afin de tenir compte des avanc\u00e9es technologiques, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse se sont entendus pour coordonner leurs r\u00e9gimes nationaux de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation. L\u2019objectif est de pr\u00e9server les principes uniformes harmonis\u00e9s au niveau international en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations de biens. Le 13 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est engag\u00e9 en faveur du maintien des listes de contr\u00f4le des biens \u00e0 double usage harmonis\u00e9es au niveau international. Avec l\u2019adaptation de l\u2019ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB ; RS 946.202.1) d\u00e9cid\u00e9e le 2 avril 2025, il permet l\u2019extension des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation pour les biens \u00e0 double usage dans le domaine de l\u2019informatique quantique, de la fabrication de semi-conducteurs avanc\u00e9s, de l\u2019intelligence artificielle et de la fabrication additive. La modification est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2025. L\u2019objectif est de garantir que les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation en Suisse restent harmonis\u00e9s au niveau international et que les futures avanc\u00e9es technologiques puissent continuer d\u2019\u00eatre soumises au r\u00e9gime national de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation.
3. Dans les limites de son cadre l\u00e9gal et de ses ressources, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) participe \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des connaissances et de la recherche. Depuis 2004, le SRC conduit le programme \u00ab Prophylax \u00bb, dont l\u2019objectif est de sensibiliser les entreprises et l\u2019administration, mais aussi les instituts de recherche (via son module \u00ab Technopol \u00bb depuis 2013), aux menaces de prolif\u00e9ration et d\u2019espionnage. Outre la sensibilisation, Technopol fournit \u00e0 son public cible des mesures de s\u00e9curit\u00e9 concr\u00e8tes pour mieux pr\u00e9venir le transfert ill\u00e9gal de connaissances et de technologies ainsi que la fuite ind\u00e9sirable d\u2019informations et de donn\u00e9es. En cas de soup\u00e7on d\u2019activit\u00e9s d\u2019espionnage dans un institut de recherche, le SRC peut aussi rechercher des informations et intervenir pr\u00e9ventivement aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es. Les cas av\u00e9r\u00e9s sont transmis aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Sous certaines conditions, le SRC proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 des \u00e9valuations de la menace que repr\u00e9sentent pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse certains individus ayant fait des demandes de visa d\u2019\u00e9tudiant ou de chercheur.
Le Conseil des hautes \u00e9coles de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles a charg\u00e9 swissuniversities de coordonner, dans le cadre d\u2019un groupe de travail, les positions des hautes \u00e9coles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des connaissances et de la recherche du point de vue acad\u00e9mique. La t\u00e2che principale du groupe de travail consiste \u00e0 \u00e9laborer des crit\u00e8res coh\u00e9rents afin d\u2019aider les hautes \u00e9coles et l\u2019ensemble des institutions du domaine des hautes \u00e9coles \u00e0 mettre en \u0153uvre leurs proc\u00e9dures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des connaissances et de la recherche. Le chef du DEFR a en outre mis sur pied en novembre 2024 un groupe de travail interd\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des connaissances et de la recherche. Celui-ci examinera, parall\u00e8lement aux travaux de swissuniversities, dans quel cadre les hautes \u00e9coles peuvent \u00eatre soutenues.
4. Le dipl\u00f4me mentionn\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019interpellation (titre provisoire : \u00ab Business AI Specialist \u00bb) est un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral. La mise en place d\u2019un tel dipl\u00f4me de formation professionnelle sup\u00e9rieure est du ressort des organisations du monde du travail (Ortra). \u00c0 cette fin, elles travaillent notamment avec des entreprises. En leur qualit\u00e9 d\u2019organes responsables des examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux, les Ortra d\u00e9finissent les conditions d\u2019admission, les contenus de formation, les proc\u00e9dures de qualification, les certificats d\u00e9livr\u00e9s et les titres d\u00e9cern\u00e9s, et publient les prescriptions correspondantes sous la forme de r\u00e8glements d\u2019examen, qui sont soumis \u00e0 l\u2019approbation du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation SEFRI (cf. art. 28, al. 2 et 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle [LFPr ; RS 412.10]). La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e uniquement de la surveillance des examens, et non des cours pr\u00e9paratoires. Ceux-ci sont organis\u00e9s notamment par des institutions de formation cantonales, des associations professionnelles ou des prestataires de formation priv\u00e9s. Ils ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s et ne sont soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le \u00e9tatique.
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