Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales afin de garantir la responsabilit\u00e9 personnelle des dirigeants des entreprises technologiques lorsque leurs plateformes violent les lois suisses, en particulier dans les cas de manipulation de l\u2019opinion publique, de diffusion de d\u00e9sinformation, de non-respect des obligations de transparence et de protection des donn\u00e9es.
","ReasonText":"L'influence croissante des plateformes num\u00e9riques sur le d\u00e9bat public, les processus d\u00e9mocratiques et la coh\u00e9sion sociale constitue une menace directe pour la d\u00e9mocratie en Suisse. Les entreprises technologiques, souvent bas\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e9chappent en grande partie \u00e0 la r\u00e9gulation nationale, tout en ayant un impact majeur sur le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques et la s\u00e9curit\u00e9 publique.
La prolif\u00e9ration de la d\u00e9sinformation, des discours de haine et de la manipulation \u00e9lectorale via des algorithmes opaques a \u00e9t\u00e9 document\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en Europe. Des cas r\u00e9cents d'ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re dans les \u00e9lections, notamment en Roumanie, ont montr\u00e9 comment ces plateformes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour influencer le r\u00e9sultat des scrutins d\u00e9mocratiques. Les r\u00e9seaux sociaux, comme X (anciennement Twitter) et TikTok, ont permis la diffusion massive de propagande extr\u00e9miste et de contenus manipulatoires sans contr\u00f4le suffisant.
Dans l\u2019Union europ\u00e9enne, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer la r\u00e9gulation des plateformes num\u00e9riques avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), mais la Suisse reste vuln\u00e9rable en raison de l'absence de r\u00e8gles adapt\u00e9es \u00e0 son cadre juridique sp\u00e9cifique. Les plateformes continuent \u00e0 op\u00e9rer en Suisse sans v\u00e9ritable obligation de transparence ou de responsabilit\u00e9.
Face \u00e0 ce constat, il est essentiel que la Suisse \u00e9tablisse une responsabilit\u00e9 directe des dirigeants d'entreprises technologiques, \u00e0 l\u2019image des sanctions qui existent dans d'autres secteurs \u00e9conomiques. La responsabilisation personnelle des dirigeants incitera les entreprises \u00e0 prendre des mesures proactives pour garantir la conformit\u00e9 avec le droit suisse, pr\u00e9venir la manipulation d\u00e9mocratique et prot\u00e9ger les citoyens contre la d\u00e9sinformation et les abus.
En introduisant une telle responsabilit\u00e9, la Suisse enverra un signal clair aux grandes entreprises technologiques : le respect de la souverainet\u00e9 d\u00e9mocratique et des lois nationales est une exigence non n\u00e9gociable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La population suisse s\u2019informe de plus en plus en utilisant des services comme Facebook, YouTube ou Google. Les grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche ont un impact consid\u00e9rable sur la s\u00e9curit\u00e9 en ligne, la formation de l\u2019opinion et le d\u00e9bat public, mais ils ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s aujourd\u2019hui dans une loi sp\u00e9cifique. C\u2019est pourquoi, le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DETEC de pr\u00e9parer un projet de r\u00e9glementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche.
Le projet de consultation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question et prendra une d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.
La responsabilit\u00e9 personnelle des dirigeants dans le contexte de violations du droit par des fournisseurs de tr\u00e8s grandes plateformes de communication ou de tr\u00e8s grands moteurs de recherche ne fait pas l\u2019objet du mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 avril 2023. Tant les plateformes et les moteurs de recherche que leurs dirigeants sont n\u00e9anmoins soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du droit p\u00e9nal et civil ; ils sont tenus de r\u00e9pondre de leurs actes de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas indiqu\u00e9 actuellement de donner suite \u00e0 la motion.