Les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux, en particulier ceux de la cat\u00e9gorie II, remplissent une fonction essentielle dans le cadre de l\u2019infrastructure de transport nationale et r\u00e9gionale. Ils sont non seulement importants pour l\u2019\u00e9conomie, le tourisme et l\u2019aviation en g\u00e9n\u00e9ral, mais ils jouent aussi un r\u00f4le dans la politique de s\u00e9curit\u00e9 en tant qu\u2019a\u00e9roports alternatifs.
La motion 20.4412 chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que la p\u00e9rennit\u00e9 du soutien financier des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux soit assur\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration planifie cependant une r\u00e9duction draconienne des moyens allou\u00e9s au service de la navigation a\u00e9rienne des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux. Elle entend ainsi r\u00e9duire les contributions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es \u00e0 ces derniers jusqu\u2019au niveau n\u00e9cessaire pour garantir les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sachant que ces int\u00e9r\u00eats n\u2019existent plus que pour les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux de Berne-Belp et de Granges. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation, le gouvernement saint-gallois indique que cette mesure menacerait l\u2019existence de l\u2019a\u00e9rodrome de Saint-Gall-Altenrhein, car les contributions f\u00e9d\u00e9rales actuelles, qui sont susceptibles d\u2019aller jusqu\u2019\u00e0 5,3 millions de francs, ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9es par des taxes d\u2019utilisation.
Aujourd\u2019hui, la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour des prestataires de substitution, d\u2019assurer le service de la navigation a\u00e9rienne sur les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux. En pratique, on n\u2019a jamais fait usage de cette possibilit\u00e9, car les obstacles sont extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s pour les nouveaux prestataires. L\u2019augmentation des co\u00fbts \u00e0 la charge de Skyguide constitue un d\u00e9fi suppl\u00e9mentaire pour les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux. L\u2019incertitude de la planification financi\u00e8re pour ces derniers est encore renforc\u00e9e par les services de base, \u00e0 savoir des infrastructures (r\u00e9seaux, radars, etc.) et des informations (m\u00e9t\u00e9o, plans de vol, donn\u00e9es, etc.). Ces services de base ne sont pas d\u00e9finis \u00e0 ce jour. Par le pass\u00e9, avec le projet \u00ab Skyguide National \u00bb, Skyguide avait d\u00e9j\u00e0 fait une proposition destin\u00e9e \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du financement des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a subventionn\u00e9 les services de navigation a\u00e9rienne fournis sur les a\u00e9rodromes de cat\u00e9gorie II \u2019\u2019\u00e0 hauteur de 30 millions de francs annuels. Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 port\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9duire cette aide financi\u00e8re et de ne l\u2019accorder que lorsqu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (formation et vols d\u2019\u00c9tat). Le programme d\u2019all\u00e8gement a \u00e9t\u00e9 mis en consultation jusqu\u2019au 5 mai 2025 (FF 2025 323). Le message est en cours de r\u00e9daction\u2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait pr\u00e9juger des d\u00e9bats au Parlement. Si un a\u00e9rodrome devait se passer de services de navigation a\u00e9rienne faute de financement, le trafic se limiterait alors aux vols qui \u2019ne sont pas tributaires de ces services. Il n\u2019en r\u00e9sulterait toutefois aucun pr\u00e9judice pour la s\u00e9curit\u00e9.
La pression exerc\u00e9e sur les co\u00fbts du service de la navigation a\u00e9rienne afin de les maintenir \u00e0 un niveau aussi bas que possible d\u00e9coule de la r\u00e9glementation de l\u2019UE. L\u2019UE approuve tous les cinq ans l\u2019assiette de co\u00fbts des services de navigation a\u00e9rienne aussi bien pour les redevances de route que pour les redevances d\u2019approche et de d\u00e9part des a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de Zurich et, par l\u00e0, une part importante des co\u00fbts globaux. Comme ces derniers doivent \u00eatre support\u00e9s conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9 par les diff\u00e9rents groupes d\u2019usagers, la r\u00e9glementation de l\u2019UE entra\u00eene \u00e9galement des r\u00e9percussions sur les co\u00fbts du contr\u00f4le d\u2019approche et de d\u00e9part sur les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux. L\u2019OFAC v\u00e9rifie en permanence l\u2019ad\u00e9quation et l\u2019exactitude de la r\u00e9partition des co\u00fbts et veille \u00e0 ce que l\u2019imputation des co\u00fbts de navigation a\u00e9rienne pour les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux soit \u00e9quitable.