Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer la suppression du point 7 de l\u2019ordre du jour permanent du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, qui traite sp\u00e9cifiquement de la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occup\u00e9s. Cette question pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au point 4, consacr\u00e9 aux d\u00e9bats g\u00e9n\u00e9raux sur les situations pr\u00e9occupantes en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, qui requi\u00e8rent l\u2019attention du Conseil.
","ReasonText":"La Suisse a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des principaux artisans de la cr\u00e9ation du Conseil des droits de l\u2019homme en 2006. Son ordre du jour initial comptait dix points, mais le point 7 se distingue en ciblant uniquement le conflit isra\u00e9lo-palestinien. Cette exception, h\u00e9las souvent instrumentalis\u00e9e dans le cadre de ce qu\u2019il convient d\u2019appeler un \u00ab Isra\u00ebl-bashing \u00bb, ne refl\u00e8te ni la r\u00e9alit\u00e9 des droits de l\u2019homme dans le monde, ni le principe fondamental d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les \u00c9tats. Cette situation pose plusieurs probl\u00e8mes. Premi\u00e8rement, elle contredit la d\u00e9finition internationale de l\u2019antis\u00e9mitisme, que la Suisse a adopt\u00e9e. Ainsi, selon cette d\u00e9finition, l\u2019application de deux poids deux mesures \u2014 en imposant \u00e0 Isra\u00ebl des exigences qui ne sont formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019aucun autre \u00c9tat d\u00e9mocratique \u2014 est consid\u00e9r\u00e9e comme antis\u00e9mite. Deuxi\u00e8mement, le point 7 de l\u2019ordre du jour donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 plusieurs jours de d\u00e9bats et \u00e0 de nombreuses condamnations, souvent contestables, visant exclusivement Isra\u00ebl, tandis que les autres pays ne font l\u2019objet que d\u2019une attention limit\u00e9e. Environ 50 % des condamnations concernent Isra\u00ebl \u00e0 lui seul. Il convient \u00e9galement de rappeler que 58 % des \u00c9tats membres du Conseil ne sont pas des d\u00e9mocraties.
Troisi\u00e8mement, cette focalisation sur un seul pays est difficilement compatible avec la neutralit\u00e9 permanente de la Suisse, laquelle implique un traitement \u00e9gal de tous les \u00c9tats. Dans ces conditions, le maintien du point 7 devrait conduire la Suisse \u00e0 envisager son retrait du Conseil des droits de l\u2019homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 17.3819, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que les n\u00e9gociations ayant men\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU (CDH) avaient \u00e9t\u00e9 difficiles.
La Suisse maintient les r\u00e9serves concernant le point 7 de l\u2019ordre du jour permanent qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es en 2006 et 2007 pendant le processus de n\u00e9gociation du CDH. Comme la \u00ab situation des droits de l\u2019homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occup\u00e9s \u00bb constitue un point \u00e0 part enti\u00e8re de l\u2019ordre du jour du CDH, le conflit isra\u00e9lo-palestinien est par cons\u00e9quent le seul conflit inscrit de mani\u00e8re permanente \u00e0 l\u2019agenda du Conseil
Cette focalisation inhabituelle soul\u00e8ve des questions pr\u00e9occupantes tant sur le plan du droit international que sur le plan institutionnel et contredit le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre toutes les situations g\u00e9ographiques. Aussi la Suisse avait-elle d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9 en faveur d\u2019une approche uniforme et non discriminatoire lors de l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9solution 5/1.
Ceci \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la dimension politique particuli\u00e8rement sensible que rev\u00eat cette question. Dans le contexte actuel \u2013 un conflit arm\u00e9 qui perdure, une crise humanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent dans la bande de Gaza et une stabilit\u00e9 globalement pr\u00e9caire au Proche-Orient \u2013, il estime que le moment n\u2019est pas opportun pour discuter de la suppression du point 7 de l\u2019ordre du jour. Une telle initiative est susceptible d\u2019exacerber le climat de polarisation et ne laisse gu\u00e8re de place \u00e0 un d\u00e9bat serein et constructif. Par ailleurs, les exp\u00e9riences faites r\u00e9cemment avec la pr\u00e9paration d\u2019une \u00e9ventuelle quatri\u00e8me r\u00e9union des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Gen\u00e8ve ont montr\u00e9 combien il est actuellement difficile de parvenir \u00e0 un consensus sur les questions en lien avec le conflit au Proche-Orient.
Au vu de ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce pour l\u2019heure \u00e0 engager un d\u00e9bat sur la suppression du point 7 de l\u2019ordre du jour. H\u00e9bergeant le si\u00e8ge du Conseil des droits de l\u2019homme, la Suisse assume une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re pour la stabilit\u00e9 et le bon fonctionnement de cet organe. Elle continuera \u00e0 s\u2019engager au sein du Conseil en faveur d\u2019une application coh\u00e9rente, objective et non discriminatoire des normes en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Lorsque la Suisse s\u2019exprime au titre du point 7 de l\u2019ordre du jour \u2013 la derni\u00e8re fois en 2020 \u2013, elle le fait de mani\u00e8re nuanc\u00e9e et dans le but d\u2019\u00e9viter toute critique infond\u00e9e ou partiales.
Ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente motion, la Suisse continuera de se mobiliser, lors des prochaines discussions sur la r\u00e9forme de l\u2019ordre du jour du CDH, pour que les situations g\u00e9ographiques soient trait\u00e9es au point 4 de l\u2019ordre du jour g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab Situations relatives aux droits de l\u2019homme qui requi\u00e8rent l\u2019attention du Conseil \u00bb). La Suisse reste ainsi fid\u00e8le \u00e0 sa ligne politique en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et s\u2019active pour que le CDH travaille de mani\u00e8re objective, \u00e9quitable et constructive.