Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) par laquelle il introduira \u00e0 l\u2019art. 20a LPP une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les enfants d\u2019un assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.
La modification vise \u00e0 supprimer dans la pr\u00e9voyance \u00e9tendue la disparit\u00e9 entre les enfants ayant droit \u00e0 une rente (obligatoire) et les autres enfants en mettant tous les enfants sur le m\u00eame plan pour ce qui est des pr\u00e9tentions au capital-d\u00e9c\u00e8s. De la sorte, s\u2019il existe un capital-d\u00e9c\u00e8s surobligatoire, les caisses de pension pourront verser la m\u00eame part de ce capital \u00e0 tous les enfants de l\u2019assur\u00e9 \u2013 en plus des rentes d\u2019orphelin obligatoires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 20 LPP, en relation avec l\u2019art. 22 ou en compl\u00e9ment de cet article.
","ReasonText":"Les prestations r\u00e9glementaires vers\u00e9es aux survivants selon l'art. 20a LPP sont le plus souvent des capitaux-d\u00e9c\u00e8s \u00e0 versement unique qui proviennent de l'avoir de vieillesse de l\u2019assur\u00e9. L\u2019ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires en cascade d\u00e9fini par la loi entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les membres de la famille. Ces in\u00e9galit\u00e9s sont encore plus flagrantes si le d\u00e9funt ne laisse ni conjoint ni partenaire, car cela accro\u00eet la valeur du capital-d\u00e9c\u00e8s.
Exemple 1: l\u2019enfant A a 17 ans et 11 mois, l\u2019enfant B a 20 ans et travaille. Selon la r\u00e9glementation actuelle, l'enfant A re\u00e7oit encore une rente d'orphelin pendant 1 mois, tandis que le capital-d\u00e9c\u00e8s, plus \u00e9lev\u00e9, revient uniquement \u00e0 l'enfant B.
Exemple 2: l\u2019enfant A, en formation, a 24 ans et 11 mois ; l\u2019enfant B a 20 ans et travaille. La totalit\u00e9 du capital-d\u00e9c\u00e8s revient \u00e0 l'enfant A, car ce dernier peut prouver qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 la charge de l\u2019assur\u00e9. L'enfant B est ainsi exclu de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, alors qu'il devrait y avoir droit lui aussi.
Ces in\u00e9galit\u00e9s de traitement vont \u00e0 l'encontre du sens de la justice et des souhaits des parents, qui pr\u00e9f\u00e8rent que tous leurs enfants soient trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. Les enfants mineurs ou en formation re\u00e7oivent une rente d'orphelin obligatoire, ind\u00e9pendamment des prestations surobligatoires selon l'art. 20a LPP. Ces prestations de pr\u00e9voyance ne sont pas affect\u00e9es par la modification propos\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 ouverts les rapports entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires l\u00e9gaux d\u00e9sign\u00e9s (notamment les orphelins selon l\u2019art. 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [LPP; RS 831.40]) et les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 20a, al. 1, LPP. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a pr\u00e9cis\u00e9 ainsi la port\u00e9e de cet article dans le Bulletin de la pr\u00e9voyance professionnelle (voir www.bsv.admin.ch > Assurances sociales > Pr\u00e9voyance professionnelle et 3e pilier > Bulletins de la pr\u00e9voyance professionnelle > Bulletin de la pr\u00e9voyance professionnelle n\u00b0 104 ch. 625 du 5 mars 2008): en ce qui concerne les enfants de la personne assur\u00e9e, ils ont droit \u00e0 des prestations soit sur la base de la pr\u00e9voyance obligatoire, soit sur la base de la pr\u00e9voyance surobligatoire lorsqu\u2019ils ne remplissent pas les conditions pour les prestations obligatoires. L\u2019institution de pr\u00e9voyance a la possibilit\u00e9 \u2013 mais pas l\u2019obligation \u2013 de mettre les survivants qui ont droit aux prestations obligatoires (notamment un enfant mineur) en premier dans l\u2019ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour le capital-d\u00e9c\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire avant le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s par l\u2019art. 20a, al. 1, let. a et b, LPP (notamment les enfants majeurs qui ne remplissent plus les conditions pour avoir droit \u00e0 la rente d\u2019orphelin obligatoire).
En pratique, les r\u00e8glements des institutions de pr\u00e9voyance pr\u00e9voient certes fr\u00e9quemment un tel ordre de priorit\u00e9, mais il ne s\u2019agit nullement d\u2019une exigence l\u00e9gale. Ainsi, les institutions de pr\u00e9voyance pourraient donc aussi pr\u00e9voir dans leurs r\u00e8glements un partage (\u00e9galitaire) par t\u00eate entre les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 entretenus de mani\u00e8re substantielle par le preneur de pr\u00e9voyance.
L\u2019un des buts essentiels du 2e pilier est de compenser la perte de soutien caus\u00e9e par le d\u00e9c\u00e8s de la personne assur\u00e9e. Or, les risques de perte de soutien et donc de pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re sont bien plus grands pour les orphelins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 25 ans qui n\u2019ont pas encore achev\u00e9 leur formation que pour les enfants du d\u00e9funt qui sont d\u00e9j\u00e0 adultes et autonomes sur les plans professionnel et financier. Ainsi, du point de vue de la pr\u00e9voyance, l\u2019octroi d\u2019un capital-d\u00e9c\u00e8s \u00e0 ces derniers serait moins justifi\u00e9 que pour les orphelins au sens de l\u2019art. 20 LPP.
Cependant, il peut effectivement aussi parfois survenir des situations insatisfaisantes, comme celles mentionn\u00e9es dans la motion. En revanche, la mesure propos\u00e9e par celle-ci, \u00e0 savoir une disposition l\u00e9gale uniforme, ne serait pas une solution ad\u00e9quate, car elle serait trop rigide par rapport \u00e0 la tr\u00e8s grande diversit\u00e9 des situations familiales et des diff\u00e9rents besoins de pr\u00e9voyance des personnes concern\u00e9es. Il faudrait aussi \u00e9viter que la disposition l\u00e9gale modifi\u00e9e ne g\u00e9n\u00e8re de nouvelles injustices ou probl\u00e9matiques (par exemple l\u2019exclusion de la personne partenaire survivante). Il serait d\u00e8s lors pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019envisager des options plus flexibles et mieux adapt\u00e9es pour le preneur de pr\u00e9voyance et sa famille.
En cas d\u2019acceptation de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.