Par la pr\u00e9sente motion, je demande une modification des art. 8 et 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr) afin d'offrir la possibilit\u00e9 aux producteurs de lait de payer ou non la cotisation en mati\u00e8re de d\u00e9fense agricole, respectivement de versements pour le marketing dans le secteur laitier.
","ReasonText":"Selon les art. 8 et 9 LAgr, la totalit\u00e9 des producteurs suisses de lait ont l'obligation de payer des cotisations importantes aux organisations dites de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des producteurs suisses de lait et des organisations r\u00e9gionales, cela au titre de mesures d'entraide. Ces organisations disposent ensuite de montants tr\u00e8s importants et prennent parfois des positions contraires aux int\u00e9r\u00eats de leurs membres.
Ainsi et \u00e0 titre d'exemple, l'Interprofession du lait a pris position le 28 f\u00e9vrier 2025 en faveur du nouvel accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne. Or, cet accord-cadre pr\u00e9voit une reprise dite dynamique et en r\u00e9alit\u00e9 automatique de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et alourdira tr\u00e8s fortement les contraintes bureaucratiques pour les producteurs suisses de lait. En outre, la balance commerciale est d\u00e9favorable aux producteurs suisses de lait. Cette prise de position est incompr\u00e9hensible pour les producteurs suisses de lait. Dans ces conditions, il n'appara\u00eet pas judicieux de maintenir une force obligatoire en faveur d'une organisation qui ne d\u00e9fend pas les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble de ses membres. Il s'agit d'un principe par ailleurs constitutionnel, puisque l'art. 28, al. 1, Cst., s'agissant de la libert\u00e9 syndicale, permet aux travailleurs d'y adh\u00e9rer ou non. Maintenir une obligation de s'affilier \u00e0 une d\u00e9fense professionnelle qui ne d\u00e9fend pas toujours l\u2019ensemble de ses membres appara\u00eet contraire \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 8 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1) pr\u00e9voit qu\u2019il appartient aux interprofessions et aux organisations de producteurs de promouvoir la qualit\u00e9 et les ventes de leurs produits. C\u2019est ce principe qui est d\u00e9sign\u00e9 du nom d\u2019entraide. En vertu de l\u2019art. 9 LAgr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut astreindre les non-membres \u00e0 participer, dans le cadre de ladite entraide, aux mesures prises par ces organisations. Cette extension du principe d\u2019entraide aux non-membres a pour but d\u2019\u00e9viter le resquillage de la part des exploitations qui profiteraient de ces mesures sans y participer. Ces exploitations d\u00e9couragent celles qui participent solidairement aux mesures d\u2019entraide. L\u2019art. 9, al. 2, LAgr pr\u00e9voit \u00e9galement que les cotisations soient vers\u00e9es par les non-membres afin de financer les mesures d\u2019entraide, mais ces cotisations ne doivent en aucun cas servir \u00e0 financer l\u2019appareil administratif des interprofessions ou des organisations de producteurs.
Actuellement, les cotisations aux Producteurs suisses de lait (PSL), qui servent \u00e0 promouvoir les ventes de produits laitiers et de fromages en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sont \u00e9tendues aux non-membres de l\u2019organisation en vertu du principe d\u2019extension des mesures d\u2019entraide. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a astreint les producteurs de lait non-membres \u00e0 cotiser \u00e0 PSL afin de promouvoir les ventes pendant la p\u00e9riode du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2025.
La loi actuelle, dans ses art. 8 et 9, prescrit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00e9tendre aux non-membres l\u2019obligation de verser de cotisations pour financer les mesures d\u2019entraide qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019une grande majorit\u00e9 de membres aient approuv\u00e9 les cotisations et que les mesures ainsi financ\u00e9es soient utiles aux producteurs concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne cette extension pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 quatre ans. Si cette extension doit \u00eatre prolong\u00e9e, l\u2019organisation en question doit lui adresser une nouvelle demande. Celle-ci sera examin\u00e9e \u00e0 nouveau, en particulier la question de savoir si les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 9 LAgr sont toujours remplies. Cela concerne notamment le fait que les fonds re\u00e7us des non-membres servent \u00e0 financer non pas l\u2019appareil administratif de l\u2019interprofession ou l\u2019organisation concern\u00e9e, mais les mesures vis\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les bases juridiques actuelles suffisent \u00e0 ce que les cotisations per\u00e7ues aupr\u00e8s des non-membres servent uniquement \u00e0 financer les mesures d\u2019entraide. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les modifications des art. 8 et 9 LAgr, demand\u00e9es par l\u2019auteur de la motion, ne sont pas n\u00e9cessaires. Les adopter reviendrait \u00e0 saper les efforts consentis au nom du principe d\u2019entraide.