Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner un concept de financement des soins des personnes du 4e \u00e2ge avec la mise en \u0153uvre duale :
1. d\u2019un syst\u00e8me de capitalisation pour financer les soins de longue dur\u00e9e des personnes du 4e \u00e2ge;
2. d\u2019une sortie de la LAMal des personnes du 4e \u00e2ge et prise en charge des soins aigus par l\u2019Etat.
","ReasonText":"Les co\u00fbts des soins de longue dur\u00e9e vont exploser. En particulier dus au vieillissement de la population, ils s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 18 milliards en 2030 selon une estimation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En 2022, l\u2019Observatoire suisse de la sant\u00e9 avertissait que le nombre de personnes de 80 ans et plus allait augmenter de 88% d\u2019ici \u00e0 2040.
Selon la motion 16.4086, retir\u00e9e, du conseiller aux Etats Joseph Dittli, le mod\u00e8le de capitalisation permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur les prestations compl\u00e9mentaires et les contributions aux EMS et CMS. Il all\u00e9gerait aussi les co\u00fbts support\u00e9s par les assureurs, ce qui pourrait faire baisser les primes maladies.
Le mod\u00e8le reposerait sur la constitution d\u2019un capital-soins individuel et obligatoire, transmissible par h\u00e9ritage et financ\u00e9 par des cotisations d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, vers\u00e9es sur un compte bloqu\u00e9 (d\u00e8s 55 ans par ex). Les personnes \u00e0 bas revenus en seraient exempt\u00e9es et en cas de recours aux soins de longue dur\u00e9e, l\u2019Etat interviendrait de mani\u00e8re subsidiaire. Des dispositions fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gleraient les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de financement (placement de l\u2019\u00e9pargne, utilisation du compte par les h\u00e9ritiers), de d\u00e9termination des ayants droits (d\u00e9finition du 4e \u00e2ge, justification des besoins de soins de longue dur\u00e9e, reconnaissance des structures de soins), d\u2019obligation d\u2019assurance (\u00e2ge de cotisation, seuil de revenu et de fortune), d\u2019\u00e9tendue des prestations (encadrement, forfaits), d\u2019organisation (administration, contr\u00f4le des factures).
En parall\u00e8le, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les soins aigus stagnent voire baissent pour les personnes du 4e \u00e2ge au profit de soins de longue dur\u00e9e et de prestations d\u2019aide et d\u2019assistance. C\u2019est une certitude et non plus un risque \u00e0 assurer. Il est par cons\u00e9quent logique de les sortir de la LAMal.
Avec un capital-soins pour les soins de longue dur\u00e9e et un soutien de l\u2019Etat pour les soins aigus, le financement des soins pour le 4e \u00e2ge serait garanti pour tous, permettrait \u00e0 chacun de vieillir dans la dignit\u00e9 et pr\u00e9serverait la justice interg\u00e9n\u00e9rationnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les analyses sur la r\u00e9partition des co\u00fbts de la sant\u00e9 au sein de la population montrent qu\u2019une part consid\u00e9rable des co\u00fbts est \u00e0 la charge d\u2019un tr\u00e8s petit nombre d\u2019assur\u00e9s : en 2023, par exemple, pr\u00e8s d\u2019un cinqui\u00e8me des co\u00fbts de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 \u00e0 seulement 1 % des assur\u00e9s (cf. www.dashboardassurancemaladie.admin.ch > Co\u00fbts > Courbes de Lorenz des co\u00fbts). La d\u00e9pendance aux soins est un risque r\u00e9parti tr\u00e8s in\u00e9galement chez la population \u00e2g\u00e9e (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Dittli 16.4086 \u00ab Compte d\u2019\u00e9pargne pour les soins. Baisse des primes d\u2019assurance-maladie et all\u00e8gement des charges pesant sur le personnel soignant \u00bb). Les co\u00fbts (ou les risques) li\u00e9s aux s\u00e9jours hospitaliers stationnaires seraient \u00e9galement r\u00e9partis de mani\u00e8re in\u00e9gale. S\u2019ils se v\u00e9rifient, ces deux risques peuvent entra\u00eener des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s.
Dans un tel contexte, les assurances pr\u00e9sentent des avantages fondamentaux par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9pargne (cf. notamment le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 novembre 2020 en r\u00e9ponse aux postulats de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national 16.3352 et 19.3002 \u00ab Financement des soins : int\u00e9gration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l\u2019AOS \u00e0 l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts \u00bb).
Premi\u00e8rement, les solutions d\u2019\u00e9pargne posent le probl\u00e8me suivant : soit le capital \u00e9pargn\u00e9 ne serait que peu ou qu\u2019en partie seulement utilis\u00e9 aux fins pr\u00e9vues, soit il ne suffirait pas pour couvrir les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9pendance aux soins ou \u00e0 des s\u00e9jours hospitaliers stationnaires. Les co\u00fbts non couverts devraient alors \u00eatre pris en charge par d\u2019autres sources (le cas \u00e9ch\u00e9ant par des prestations compl\u00e9mentaires). Le capital \u00e9pargn\u00e9 individuellement serait l\u00e9gu\u00e9 par les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es qui n\u2019ont pas eu besoin de soins ou d\u2019hospitalisations co\u00fbteuses, sans qu\u2019ils aient pu en disposer de leur vivant. Une solution d\u2019assurance permet d\u2019atteindre le m\u00eame objectif avec des atteintes moins importantes.
Deuxi\u00e8mement, les personnes de condition \u00e9conomique modeste ne pourraient pas forc\u00e9ment faire face aux contributions d\u2019\u00e9pargne obligatoires requises. Pour des raisons de politique sociale, il faudrait recourir \u00e0 des fonds provenant d\u2019autres sources pour pouvoir couvrir leurs contributions d\u2019\u00e9pargne ou les co\u00fbts des soins encourus.
Troisi\u00e8mement, une taxation avantageuse des contributions d\u2019\u00e9pargne favoriserait surtout les m\u00e9nages les plus forts \u00e9conomiquement, pour lesquels les prestations sociales sont comparativement plus faibles. Elle pourrait \u00eatre probl\u00e9matique d\u2019un point de vue \u00e9conomique : elle entra\u00eenerait des pertes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, sans compensation correspondante par une r\u00e9duction des d\u00e9penses li\u00e9es aux instruments de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Enfin, il convient de se demander dans quelle mesure il existe une base constitutionnelle pour la solution de capitalisation esquiss\u00e9e dans le postulat.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent prononc\u00e9 en faveur d\u2019une solution d\u2019assurance et contre les solutions d\u2019\u00e9pargne ou de capital, qu\u2019il estime inefficaces (cf. son avis sur les motions Dittli 16.4086 et du groupe lib\u00e9ral-radical 18.4180 \u00ab Compte \u00e9pargne-soins. Instrument financier du XXIe si\u00e8cle \u00bb).
Par ailleurs, lors de la votation populaire du 24 novembre 2024, le peuple a accept\u00e9 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative au financement uniforme des prestations. Cette modification vise \u00e0 consid\u00e9rer, \u00e0 coordonner et \u00e0 financer les prestations de soins comme faisant partie int\u00e9grante des soins de sant\u00e9, au m\u00eame titre que les autres prestations, ce qui permettra \u00e9galement de supprimer certaines incitations inappropri\u00e9es. Une autre solution de financement risquerait d\u2019entra\u00eener des structures superflues, une charge administrative suppl\u00e9mentaire, des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et de nouvelles incitations inopportunes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas judicieux d\u2019\u00e9tudier une adaptation du financement des prestations de soins avant que la modification r\u00e9cemment accept\u00e9e par le peuple soit mise en \u0153uvre et que ses effets soient connus. Selon lui, il n\u2019est donc actuellement pas n\u00e9cessaire d\u2019approfondir dans un rapport la question soulev\u00e9e dans l\u2019intervention.