Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9diger un rapport dans lequel il expliquera les risques d'une poursuite du contrat liant la Suisse et les \u00c9tats-Unis pour l'achat des F-35. Il abordera \u00e9galement les risques li\u00e9s \u00e0 la rupture du contrat.
La Suisse a sign\u00e9 un contrat avec le gouvernement des \u00c9tats-Unis pour l\u2019achat d\u2019avions de chasse F35. Il persiste le risque d\u2019une augmentation importante des prix si le gouvernement am\u00e9ricain devait changer le contrat ou ne pas le respecter. Le F35 fait aussi peser des risques s\u00e9curitaires, rendant notre pays extr\u00eamement d\u00e9pendant des \u00c9tats-Unis pour sa s\u00e9curit\u00e9. Ceci pose des questions sur notre souverainet\u00e9 et notre ind\u00e9pendance. De nombreux pays r\u00e9fl\u00e9chissent actuellement \u00e0 faire marche arri\u00e8re et ne pas acheter le F35. La Suisse ne devrait-elle pas faire la m\u00eame chose?
Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifiera en particulier les points suivants:
Le 30 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de l\u2019acquisition du F-35A. Sa d\u00e9cision s\u2019est appuy\u00e9e sur un processus d\u2019\u00e9valuation approfondi et syst\u00e9matique qui a dur\u00e9 de 2018 \u00e0 2021. Lors de cette \u00e9valuation, le F-35A s\u2019est d\u00e9marqu\u00e9 des autres avions non seulement parce qu\u2019il disposait d\u2019une avance technologique consid\u00e9rable en mati\u00e8re de protection de l\u2019espace a\u00e9rien et de la population, mais aussi parce qu\u2019il \u00e9tait le mod\u00e8le le moins co\u00fbteux. Les raisons pour lesquelles le choix s\u2019est port\u00e9 sur ce type d\u2019avion restent valables. 13 autres \u00c9tats europ\u00e9ens ont \u00e9galement opt\u00e9 pour le F-35A, avant ou apr\u00e8s la Suisse . Ce type d\u2019avion sera donc l\u2019avion de combat le plus utilis\u00e9 en Europe \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2020.
Si le projet d\u2019acquisition \u00e9tait interrompu maintenant, il en r\u00e9sulterait une lacune capacitaire faute de solution de remplacement. Rompre le contrat signifierait que la Suisse affaiblirait consid\u00e9rablement sa capacit\u00e9 de d\u00e9fense et qu\u2019elle ne pourrait plus prot\u00e9ger efficacement son espace a\u00e9rien \u00e0 compter des ann\u00e9es 2030. Vu la d\u00e9gradation actuelle du contexte g\u00e9opolitique, cela pourrait avoir des cons\u00e9quences fatales. Les avions de combat sont indispensables \u00e0 la d\u00e9fense de la Suisse. Sans capacit\u00e9 d\u2019obtenir la sup\u00e9riorit\u00e9 a\u00e9rienne, les troupes au sol et les infrastructures critiques sont tr\u00e8s vuln\u00e9rables.
Les \u00c9tats-Unis font partie des partenaires principaux de la Suisse en dehors de l\u2019Europe. La Suisse utilise d\u00e9j\u00e0 depuis une cinquantaine d\u2019ann\u00e9es des syst\u00e8mes am\u00e9ricains, dont l\u2019avion de combat F/A-18 actuellement en service. Les aspects juridiques et financiers de la coop\u00e9ration \u00e9tablie avec les \u00c9tats-Unis sont d\u00e8s lors connus, de sorte qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport en r\u00e9ponse au postulat.
En mati\u00e8re d\u2019acquisition de biens d\u2019armement, la Suisse d\u00e9pend des fabricants \u00e9trangers, ce qui ne changera pas \u00e0 l\u2019avenir. M\u00eame si elle acqu\u00e9rait un avion de combat europ\u00e9en, elle resterait d\u00e9pendante des \u00c9tats-Unis en plus de l\u2019\u00eatre d\u2019un \u00c9tat europ\u00e9en. En effet, la technologie des avions de combat europ\u00e9ens permettant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 est am\u00e9ricaine.
Il s\u2019agit cependant de r\u00e9duire autant que possible la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le domaine de l\u2019armement en proc\u00e9dant \u00e0 des acquisitions en Suisse ou en diversifiant les fournisseurs \u00e9trangers. En novembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS de tenir compte, entre autres, de cet aspect lors de l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique d\u2019armement. Cette strat\u00e9gie devrait \u00eatre disponible d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9 2025.
Enfin, les informations concernant les co\u00fbts relev\u00e9es durant l\u2019\u00e9valuation ne sont pas publi\u00e9es, comme l\u2019exige la loi. Le maintien du secret les concernant s\u2019explique par le fait qu\u2019il s\u2019agit de secrets d\u2019affaires l\u00e9gitimes et qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 commerciale. Il n\u2019est par cons\u00e9quent pas possible de r\u00e9diger un rapport en r\u00e9ponse au postulat en se fondant sur ces informations.