Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires comme suit :
Art. 14, al. 4 (nouveau)
\u00c0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente disposition, aucun nouveau produit phytosanitaire contenant des substances consid\u00e9r\u00e9es comme des PFAS n\u2019est autoris\u00e9.
","ReasonText":"En novembre 2024, l\u2019OFEV a publi\u00e9 une liste des substances actives de produits phytosanitaires consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et qui peuvent se d\u00e9grader en acide trifluoroac\u00e9tique (TFA), un produit chimique \u00e9ternel. Actuellement, d\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 mars 2025 \u00e0 une question de Marionna Schlatter, 108 produits phytosanitaires sont autoris\u00e9s en Suisse et 121 autres produits dits d\u2019importation parall\u00e8le homologu\u00e9s contiennent des substances actives qui font partie des PFAS.
Sont en outre autoris\u00e9s neuf produits phytosanitaires contenant un coformulant appartenant aux PFAS.
Il appara\u00eet que les quantit\u00e9s vendues de ces substances actives sont en forte hausse (2016-2022 : 31,3 t/an ; 2022 : 42,1 t/an).
Le TFA est un exemple de PFAS. Cette substance persistante ne se d\u00e9compose pas dans l\u2019environnement. Si l\u2019on n\u2019en r\u00e9duit pas les \u00e9missions, ses concentrations dans l\u2019environnement continueront d\u2019augmenter. Les produits phytosanitaires sont une source majeure de TFA dans les eaux souterraines, comme l\u2019a montr\u00e9 une \u00e9tude de l\u2019OFEV en d\u00e9cembre 2024. Des concentrations de plusieurs microgrammes par litre sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans les eaux souterraines des terres cultiv\u00e9es de mani\u00e8re intensive.
L\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques examine actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 de classer le TFA comme substance toxique pour la reproduction de cat\u00e9gorie 1B. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les exploitants de syst\u00e8mes d\u2019approvisionnement en eau potable risquent de devoir faire face \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s en raison de l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements de purification. Chaque kilogramme de moins rejet\u00e9 dans l\u2019environnement permet de faire des \u00e9conomies, comme le confirment les sp\u00e9cialistes et les scientifiques de 4aqua.
La liste de l\u2019OFEV comprend \u00e9galement sept substances actives homologu\u00e9es (b\u00e9flubutamide, m\u00e9fentrifluconazole, oxathiapiproline, picolinafen, prosulfuron, sulfoxaflor, tau-fluvalinate) pour lesquelles il n\u2019existe actuellement aucun produit phytosanitaire autoris\u00e9. Des demandes en ce sens ont toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019OSAV, par exemple pour le m\u00e9fentrifluconazole (FF 2024 1493).
Afin de limiter l\u2019apport dans l\u2019environnement et dans l\u2019eau potable des produits chimiques \u00e9ternels que sont les PFAS, y compris le TFA, aucun nouveau produit phytosanitaire consid\u00e9r\u00e9 comme PFAS ne doit \u00eatre autoris\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux le probl\u00e8me des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et de leurs effets sur la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement. Les produits phytosanitaires (PPh) \u2013 qu\u2019ils contiennent ou non des PFAS \u2013 sont homologu\u00e9s seulement s\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019effets inacceptables pour l\u2019\u00eatre humain, les animaux ou l\u2019environnement. Ils ne constituent toutefois que l\u2019une des nombreuses sources possibles de contamination par les PFAS. Cette contamination peut aussi \u00eatre caus\u00e9e par d\u2019autres applications techniques tels que les agents r\u00e9frig\u00e9rants, les \u00e9quipements de protection ou les textiles.
La formation d\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) n\u2019a, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e que pour deux substances actives de PPh : le fluf\u00e9nacet et le tritosulfuron (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019ip. 24.4659 Schlatter \u00ab TFA dans les eaux souterraines et PFAS dans les aliments. Quand les pesticides contenant des PFAS seront-ils interdits ? \u00bb). Suite aux d\u00e9cisions de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u2019octobre 2024 et de la mi-mars 2025 de ne pas renouveler les autorisations de ces deux substances actives, ces autorisations seront retir\u00e9es en Suisse le 1er juillet 2025. Une restriction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019utilisation des PFAS dans l\u2019UE n\u2019est pas attendue avant 2026. La Suisse examinera la possibilit\u00e9 de reprendre les dispositions europ\u00e9ennes dans le cadre du processus l\u00e9gislatif ordinaire.
L\u2019homologation des produits phytosanitaires est soumise aux m\u00eames exigences en Suisse que dans l\u2019UE et ses \u00c9tats membres. Cette proc\u00e9dure \u00e9value les risques sanitaires et environnementaux des substances actives des PPh et de leurs m\u00e9tabolites. De plus, dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 \u00e9tablir un espace commun de s\u00e9curit\u00e9 des aliments avec l\u2019UE, ce qui impliquerait aussi l\u2019int\u00e9gration de la Suisse dans le syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019approbation des substances actives et d\u2019homologation des PPh.
L\u2019adoption de la motion signifierait donc que la Suisse ferait cavalier seul, ce qui serait en contradiction avec la motion 21.4164 Bregy \u00ab Reconnaissance de l\u2019homologation des produits phytosanitaires par l\u2019UE \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 f\u00e9vrier 2024.