Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il d\u2019avis que l\u2019\u00e9tat d\u00e9crit des ruisseaux suisses, dans lequel les pesticides jouent manifestement un r\u00f4le important, repr\u00e9sente un effet acceptable sur les organismes non-cibles ? Si oui, comment le justifie-t-il ?
2. Les rapports de l\u2019EAWAG et du VSL sont-ils un indice, voire une preuve, que les risques li\u00e9s aux pesticides toxiques sont aujourd\u2019hui syst\u00e9matiquement mal \u00e9valu\u00e9s lors de l\u2019homologation ? Si non, pourquoi ? Si oui, que faut-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation ?
3. Ces rapports sont-ils un indice, voire une preuve, que les risques li\u00e9s \u00e0 certains pesticides sont mal \u00e9valu\u00e9s ? Si non, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les conclusions de ces rapports, dans la perspective de l\u2019homologation ? Si oui, quelles sont les cons\u00e9quences ?
4. Quels effets ind\u00e9sirables directs et indirects les produits phytosanitaires peuvent-ils avoir sur les poissons, \u00e0 leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement ? Que disent les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es et d\u2019autres sur l\u2019\u00e9tat des poissons dans les ruisseaux suisses ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y voit-il des causes \u00e0 effets ?
5. Qu\u2019entend-il faire pour am\u00e9liorer la situation dans les cours d\u2019eau suisses ? Quels sont les objectifs qu\u2019il souhaite atteindre et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance ?
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 24.7548, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que l\u2019\u00e9valuation des risques lors de l\u2019homologation des produits phytosanitaires se fonde sur des mod\u00e8les \u00e9tablis et tient compte du risque pour les poissons, les insectes, les crustac\u00e9s et les algues.
Or une \u00e9tude de l\u2019EAWAG sur l\u2019\u00e9tat \u00e9cologique des petits cours d\u2019eau suisses, dat\u00e9e de mai 2024, conclut que plus de 70 % des ruisseaux analys\u00e9s manquent de larves d\u2019insectes et d\u2019autres petits organismes vivants qui r\u00e9agissent de mani\u00e8re sensible aux pesticides. La plupart des ruisseaux pr\u00e9sentent des d\u00e9ficits consid\u00e9rables de leur \u00e9tat \u00e9cologique et ne peuvent remplir que de fa\u00e7on restreinte leur fonction d\u2019habitat pour la faune aquatique. L\u2019\u00e9tude souligne en outre l\u2019urgence de prendre des mesures pour prot\u00e9ger et restaurer ces cours d\u2019eau.
Une \u00e9valuation de la plateforme Qualit\u00e9 des eaux du VSA, command\u00e9e par l\u2019OFEV, indique par ailleurs qu\u2019entre 2019 et 2022, des d\u00e9passements des valeurs limites pour les pesticides ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9s dans plus des trois quarts des cours d\u2019eau de petite et moyenne dimension \u00e9tudi\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 5) Comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2017 dans son plan d\u2019action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l\u2019utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), les pollutions dues aux PPh expliquent en grande partie les d\u00e9ficits largement observ\u00e9s en mati\u00e8re de diversit\u00e9 des esp\u00e8ces. En raison de la pr\u00e9sence de diff\u00e9rentes substances actives de pesticides, le risque pour les organismes aquatiques est trop \u00e9lev\u00e9, en particulier dans les petits et moyens cours d\u2019eau des r\u00e9gions du Plateau, du Jura et de certaines vall\u00e9es intra-alpines qui pratiquent une agriculture intensive ; cette situation va \u00e0 l\u2019encontre des exigences de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont donc d\u00e9cid\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le cadre du PA PPh et en application de l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb, de prendre diverses mesures afin d\u2019am\u00e9liorer cette situation. Les plus importantes d\u2019entre elles comprennent le contr\u00f4le des aires de remplissage et de lavage des pulv\u00e9risateurs de PPh et, si n\u00e9cessaire, leur assainissement, ainsi que l\u2019interdiction, pour les exploitations ayant droit \u00e0 des paiements directs, d\u2019utiliser des PPh pr\u00e9sentant un potentiel de risque accru. L\u2019emploi de ces PPh n\u2019est possible qu\u2019en l\u2019absence de substance active de remplacement pr\u00e9sentant un risque plus faible. De nouvelles mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises afin de r\u00e9duire le ruissellement des PPh depuis les surfaces agricoles utiles o\u00f9 ils sont employ\u00e9s.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4569 \u00ab La mise en \u0153uvre du plan d\u2019action Produits phytosanitaires est-elle vraiment en bonne voie ? \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Aline Trede, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 ses objectifs pour les eaux de surface jusqu\u2019en 2027. Le 8 mai 2024, il a adopt\u00e9 le rapport interm\u00e9diaire sur la mise en \u0153uvre du PA PPh 2017-2022. Or, conform\u00e9ment \u00e0 ce rapport, les objectifs n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 atteints. Toutefois, le risque a diminu\u00e9 et le nombre de d\u00e9passements des valeurs limites est en baisse. Pour cette raison et \u00e9tant donn\u00e9 que certaines mesures importantes ne sont mises en \u0153uvre que depuis 2023, aucune mesure suppl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire. Les ann\u00e9es \u00e0 venir montreront si les risques continuent \u00e0 diminuer et si l\u2019\u00e9tat biologique s\u2019am\u00e9liore. Si, en 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que les risques restent inacceptables, il pourra d\u00e9finir la trajectoire de r\u00e9duction \u00e0 appliquer \u00e0 partir de 2027 (art. 6b, al. 2, loi sur l\u2019agriculture ; RS 910.1).
2 et 3) Les \u00e9valuations des PPh s\u2019effectuent conform\u00e9ment aux exigences en mati\u00e8re de donn\u00e9es et aux lignes directrices fix\u00e9es dans l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), qui correspondent \u00e0 celles de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elles sont r\u00e9guli\u00e8rement revues et adapt\u00e9es aux derni\u00e8res connaissances scientifiques. Actuellement, l\u2019\u00e9valuation de certaines substances actives est suspendue dans l\u2019UE en raison d\u2019un manque de donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de leur activit\u00e9 hormonale. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9valuation des risques pour l\u2019environnement et les mesures de r\u00e9duction des risques ne sont pas adapt\u00e9es pour ces substances actives.
Les pyr\u00e9thrino\u00efdes sont tr\u00e8s largement responsables des d\u00e9ficits constat\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat \u00e9cologique des cours d\u2019eau. Comme indiqu\u00e9 dans la question 25.7168 \u00ab Pourquoi certains pyr\u00e9thrino\u00efdes sont-ils en attente de r\u00e9examen depuis 2019 ? \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Delphine Klopfenstein Broggini, le processus d\u2019examen de quatre pyr\u00e9thrino\u00efdes : (cyperm\u00e9thrine, deltam\u00e9thrine, \u00e9tofenprox, lambda-cyhalothrine) n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9. D\u00e8s que la directive relative aux mesures de r\u00e9duction des risques pour les substances actives pr\u00e9sentant des risques accrus aura \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e et que l\u2019\u00e9valuation actualis\u00e9e des risques sera disponible, le service d\u2019homologation des PPh au sein de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pourra, si n\u00e9cessaire, d\u00e9finir des mesures plus strictes et adapter les autorisations pour les PPh contenant des pyr\u00e9thrino\u00efdes. Ces mesures devraient permettre une r\u00e9duction des d\u00e9passements observ\u00e9s des valeurs limites pour les pesticides dans les eaux de surface et une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat des eaux.
4) Les PPh peuvent avoir des effets directs sur les poissons et leurs populations, car ils perturbent leur croissance, limitent leur reproduction et modifient leur comportement ainsi que leur esp\u00e9rance de vie, les animaux les plus jeunes \u00e9tant les plus sensibles. Il ne faut pas non plus oublier les effets indirects des PPh sur les poissons. Les pesticides sont tr\u00e8s toxiques pour les crustac\u00e9s et les insectes aquatiques et affectent ainsi la source de nourriture des poissons. Diff\u00e9rentes \u00e9tudes montrent que les populations de poissons ont recul\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. Cela est d\u00fb \u00e0 plusieurs facteurs tels que la diversit\u00e9 structurelle insuffisante des habitats, la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, les obstacles \u00e0 la migration, le r\u00e9chauffement progressif des eaux ainsi que les pollutions par des pesticides et d\u2019autres micropolluants.
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