La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2020. Le d\u00e9lai transitoire est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1er f\u00e9vrier 2025. Depuis lors, les ost\u00e9opathes titulaires d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger doivent avoir obtenu une reconnaissance de la Croix-Rouge suisse (CRS). Certains cantons vont au-del\u00e0 des exigences figurant dans la loi en r\u00e9clamant m\u00eame cette reconnaissance pour les employ\u00e9s. Jusqu\u2019en 2023, il n\u2019y avait que 25 places d\u2019\u00e9tudes \u00e0 Fribourg pour toute la Suisse, et aucune en Suisse al\u00e9manique. C\u2019est pourquoi la Suisse romande n\u2019a gu\u00e8re de probl\u00e8mes, contrairement \u00e0 la Suisse al\u00e9manique. La derni\u00e8re possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019examen de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) \u00e9tait en 2018, les titulaires d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger obtenu ult\u00e9rieurement n\u2019ayant plus cette possibilit\u00e9. La CDS avait exclu les \u00e9tudes \u00e0 temps partiel, ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a corrig\u00e9. Or, \u00e0 ce moment-l\u00e0, il n\u2019y avait plus de places d\u2019examen en vue d\u2019obtenir une reconnaissance par la CDS.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers \u00e0 la CRS en 2020. Celle-ci semble syst\u00e9matiquement ne pas reconna\u00eetre certains dipl\u00f4mes. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a constat\u00e9 dans divers arr\u00eats que la CRS n\u2019entrait m\u00eame pas en mati\u00e8re sur les demandes. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9ni de justice de la part de la CRS.
Qui plus est, le TAF a mis jusqu\u2019\u00e0 5 ans pour rendre un jugement. Dans un arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence et dans d\u2019autres arr\u00eats, le TAF constate que la CRS aurait d\u00fb entrer en mati\u00e8re sur la demande. Les demandes retournent d\u00e9sormais toutes \u00e0 la CRS. Cinq ann\u00e9es ont ainsi \u00e9t\u00e9 perdues. Un grand nombre d\u2019ost\u00e9opathes ont attendu le jugement de r\u00e9f\u00e9rence pour ne pas g\u00e9n\u00e9rer davantage de co\u00fbts et de d\u00e9marches. \u00c0 ce jour, il n\u2019existe pas de formation continue, de cours ou de passerelles permettant de remplir d\u2019\u00e9ventuelles conditions impos\u00e9es par la CRS. C\u2019est mission impossible.
","ReasonText":"- Qu\u2019a fait concr\u00e8tement le SEFRI au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es pour exercer sa surveillance sur la CRS ?
- Est-il exact qu\u2019il n\u2019existe pas de proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances entre le SEFRI et la CRS ?
- Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si, selon le TAF, une entit\u00e9 mandat\u00e9e fait syst\u00e9matiquement un d\u00e9ni de justice et n\u2019effectue m\u00eame pas, pendant 5 ans, un examen mat\u00e9riel des demandes de reconnaissance des dipl\u00f4mes de certains \u00e9tablissements de formation (cf. entre autres l\u2019arr\u00eat B-1175/2024 du TAF) ?
- Qu\u2019auraient d\u00fb faire les ost\u00e9opathes de Suisse al\u00e9manique durant ces 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, alors qu\u2019il n\u2019y avait pas de formation, de cours, de passerelles ou autres en Suisse al\u00e9manique et que le TAF a mis 5 ans pour rendre son arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence ?
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019id\u00e9e consistant \u00e0 confier l\u2019organisation d\u2019un examen d\u2019admission \u00e0 l\u2019Organisation du monde du travail de la m\u00e9decine alternative (OrTra MA) ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux dispositions transitoires de l'art. 34, al. 2 de la loi sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan ; SR 811.21), les personnes qui, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LPSan, n'avaient pas besoin d'une autorisation pour exercer leur profession sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle en vertu du droit cantonal, devaient disposer d\u2019une telle autorisation au plus tard cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi (c'est-\u00e0-dire au plus tard le 1er f\u00e9vrier 2025) afin de pouvoir continuer \u00e0 exercer sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle. L'exercice de la profession d'ost\u00e9opathe \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 dans la plupart des cantons avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LPSan.
Selon l\u2018ordonnance sur la reconnaissance des professions de la sant\u00e9 (ORPSan, RS 811.214), la Croix-Rouge suisse (CRS) est comp\u00e9tente pour la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Le SEFRI est en \u00e9change r\u00e9gulier avec elle et assure en particulier que les processus correspondent au mandat et que la situation financi\u00e8re du d\u00e9partement Reconnaissance de la CRS soit saine, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la continuit\u00e9 des prestations. Il examine le rapport annuel de la CRS. Le SEFRI n\u2019assure pas la surveillance juridictionnelle de la CRS ; celle-ci incombe au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a nullement constat\u00e9 de d\u00e9ni de justice. Pour l\u2019heure, le TAF a rejet\u00e9 plus de recours qu\u2019il n\u2019en a admis. Les demandes de reconnaissance n\u2019ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre formul\u00e9es en nombre qu\u2019\u00e0 partir de 2021 environ, alors que les d\u00e9lais transitoires de la LPSan sont connus au moins depuis 2016. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment que la CRS a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des situations tr\u00e8s complexes li\u00e9e \u00e0 la structure organisationnelle de certains \u00e9tablissements de formation \u00e9trangers, ce qui explique dans certains cas la dur\u00e9e d\u2019instruction des demandes de reconnaissance. En outre, le statut parfois flou de l\u2019ost\u00e9opathie dans l\u2019Etat o\u00f9 la formation \u00e9trang\u00e8re a \u00e9t\u00e9 acquise a n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019importantes recherches, que la jurisprudence du TAF impose \u00e0 la CRS de conduire.
L\u2019offre de formation, entre autres en ost\u00e9opathie, de m\u00eame que la mise \u00e0 disposition de places de formation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence et de l\u2019autonomie des cantons. La mise sur pied d\u2019une offre de mesures de compensation en parall\u00e8le des cours ordinaires est tr\u00e8s complexe et co\u00fbteuse. Actuellement une nouvelle fili\u00e8re existe \u00e0 Zurich, ce qui contribue \u00e0 augmenter les capacit\u00e9s, tant pour les personnes qui souhaitent se former en Suisse que pour les titulaires d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger qui doivent suivre des mesures de compensation. Les chiffres actuels d\u00e9montrent qu\u2019il n\u2019y a pas de p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre dans le domaine de l\u2019ost\u00e9opathie, hormis peut-\u00eatre dans les cantons de Zurich et Zoug.
La LPSan, adopt\u00e9e par le Parlement, exige un Master en ost\u00e9opathie pour exercer la profession sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle. Le Parlement n\u2019a pas pr\u00e9vu de conditions d\u2019acc\u00e8s alternatives. En outre, l\u2019admission aux \u00e9tudes de Master dans une haute \u00e9cole suisse est conditionn\u00e9e \u00e0 la possession d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor (Art. 7, ordonnance du Conseil des hautes \u00e9coles sur la coordination de l\u2019enseignement dans les hautes \u00e9coles suisses; RS 414.205.1).
L\u2019examen professionnel sup\u00e9rieur de naturopathe conduit \u00e0 une autre profession qui ob\u00e9it \u00e0 d\u2019autres modalit\u00e9s d\u2019exercice, fix\u00e9es par le droit cantonal.
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