Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019instaurer une responsabilit\u00e9 \u00e0 raison de risque pour les d\u00e9tenteurs de wagons de marchandises, similaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 applicable aux entreprises ferroviaires. Il proc\u00e9dera aussi \u00e0 une obligation d\u2019assurance avec des plafonds de couverture d\u00e9finis impos\u00e9e aux d\u00e9tenteurs de wagons.
","ReasonText":"En ex\u00e9cution du postulat 20.4259, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dans ce domaine, publi\u00e9 avant l\u2019accident grave, manifestement caus\u00e9 par une roue d\u00e9fectueuse, lequel a eu lieu le 10 ao\u00fbt 2023 dans le tunnel de base du Saint-Gothard. Si l\u2019utilit\u00e9 de contr\u00f4les plus fr\u00e9quents par les d\u00e9tenteurs de wagons pour pr\u00e9venir ce type d\u2019incident reste \u00e0 d\u00e9montrer, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 actuel ne cr\u00e9e en revanche, pour l\u2019ensemble des parties concern\u00e9es, aucune incitation suffisante \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du transport ferroviaire. La lib\u00e9ralisation du transport de marchandises a rendu obsol\u00e8te la r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les entre les acteurs du march\u00e9, qui constituait pourtant le fondement du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en vigueur. Depuis la suppression de l\u2019immatriculation obligatoire des wagons de marchandises, la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation de ces derniers repose d\u00e9sormais int\u00e9gralement sur leurs d\u00e9tenteurs, \u00e0 qui devraient par cons\u00e9quent incomber d'utiliser leurs v\u00e9hicules de mani\u00e8re s\u00fbre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en outre examiner les pratiques de contr\u00f4le des wagons et promouvoir activement au sein des instances internationales \u2014 en particulier l\u2019Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires \u2014 une r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s calqu\u00e9e sur la distribution effective des comp\u00e9tences entre d\u00e9tenteurs de wagons et entreprises ferroviaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ce n\u2019est qu\u2019en d\u00e9cembre 2024 que le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 24.3823 \u00ab Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de risque des d\u00e9tenteurs de wagons. R\u00e9vision \u00bb de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national, qui aurait d\u00fb charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019introduire une responsabilit\u00e9 pour risque des d\u00e9tenteurs de wagons et l\u2019obligation de souscrire une assurance allant de pair avec celle-ci.
Le postulat 25.3177 Storni \u00ab Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 du fret ferroviaire \u00bb souhaite charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tablir un rapport qui dresse un \u00e9tat des lieux de la situation r\u00e9glementaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du fret ferroviaire, qui identifie les mesures \u00e0 prendre et qui soumette des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer cette s\u00e9curit\u00e9 au niveau national et international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette approche plus globale est plus opportune. Elle portera \u00e9galement sur les questions de responsabilit\u00e9 et d\u2019obligations de souscrire \u00e0 une assurance.