Depuis quelque temps, La Poste Suisse d\u00e9livre \u00e0 ses guichets des quittances avec un bonus d\u2019une valeur de 25 francs \u00e0 utiliser pour de jeux de casino en ligne (voir photo). Ces quittances sont munies d\u2019un code QR qui \u00e9tablit un lien direct vers le casino en ligne permettant d\u2019acc\u00e9der imm\u00e9diatement aux jeux de hasard.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent pr\u00e9voit des mesures de pr\u00e9vention en rapport avec les jeux d\u2019argent (programme de mesures sociales). La Suisse fait partie des pays avec les plus fortes densit\u00e9s de casinos en Europe et compte des milliers de personnes d\u00e9pendantes aux jeux de hasard. Ces personnes se sont ruin\u00e9es socialement en jouant de mani\u00e8re excessive. La situation est particuli\u00e8rement alarmante : les casinos en ligne sont d\u00e9sormais facilement accessibles, permettant \u00e0 chacun de jouer de l\u2019argent directement depuis son canap\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un smartphone.
L\u2019invitation directe de La Poste Suisse \u00e0 jouer \u00e0 un jeu de hasard repr\u00e9sente une incitation inqui\u00e9tante \u00e0 jouer \u00e0 un jeu \u00e0 haut risque.
Les signataires prient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la publicit\u00e9 de la Poste pour un casino en ligne ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il recommand\u00e9, autoris\u00e9 ou approuv\u00e9 la publicit\u00e9 pour les jeux de hasard de La Poste Suisse ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu qui lui est subordonn\u00e9e ont-ils pris des mesures pour prot\u00e9ger les joueurs contre la d\u00e9pendance au jeu et avant qu\u2019ils ne soient endett\u00e9s ?
4. De quelle fa\u00e7on le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il r\u00e9agir face \u00e0 cette expansion de la publicit\u00e9 all\u00e9chante pour les jeux de hasard ?
5. Peut-il prendre des mesures pour \u00e9viter que cet acc\u00e8s facile aux jeux de hasard transforme la Suisse en un \u00ab Las Vegas \u00bb pour les joueurs ?
6. Peut-il emp\u00eacher que les quittances avec une invitation \u00e0 jouer en ligne soient remises aux jeunes, aux retrait\u00e9s et aux personnes socialement d\u00e9favoris\u00e9es ?
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1. L\u2019utilisation d\u2019espaces d\u00e9di\u00e9s dans les locaux de la Poste Suisse \u00e0 des fins publicitaires est admis, sous r\u00e9serve que la publicit\u00e9 ne porte pas atteinte \u00e0 sa mission de service public, que l\u2019acc\u00e8s aux espaces publicitaires ne soit pas discriminatoire et que la publicit\u00e9 ne soit ni offensante, ni discriminatoire, ni ne contienne d\u2019informations trompeuses ou induisant en erreur. La publicit\u00e9 pour les jeux d'argent autoris\u00e9s en Suisse est admise conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 74 de la loi sur les jeux d'argent (LJAr ; RS 935.51), pour autant qu'elle ne soit pas outranci\u00e8re ni qu\u2019elle induise en erreur (al. 1), et qu'elle ne cible ni les mineurs, ni les personnes frapp\u00e9es d\u2019une exclusion de jeu (al. 2). Une publicit\u00e9 qui attire l'attention des joueurs sur une offre de jeux en ligne n'est pas, en soi, trompeuse. Aucune restriction suppl\u00e9mentaire n'est pr\u00e9vue par la loi sur les jeux d'argent pour la publicit\u00e9 propos\u00e9e par les entreprises publiques, dans la mesure o\u00f9 celle-ci respecte les conditions pos\u00e9es par l\u2019art. 74 LJAr. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la publicit\u00e9 pour les jeux d\u2019argent peut en accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 tout en minimisant la perception des risques. D\u2019un point de vue de sant\u00e9 publique, son impact est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant chez les jeunes et les personnes vuln\u00e9rables. C\u2019est pourquoi les mesures de pr\u00e9vention actuelles ciblent en priorit\u00e9 ces groupes.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7, al. 1, de la loi sur l\u2019organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les objectifs strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire de la Poste. Dans ces derniers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui demande de poursuivre une strat\u00e9gie d'entreprise fond\u00e9e sur des principes \u00e9thiques et de ne pas se contenter de respecter la loi, mais d'observer \u00e9galement des principes moraux. A titre d\u2019exemple, dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux op\u00e9rations publicitaires dans les filiales, la Poste n\u2019admet pas la publicit\u00e9 vantant des boissons alcoolis\u00e9es ou des spiritueux et des produits \u00e0 base de tabac. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exerce pas de surveillance directe sur les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la Poste. Dans le domaine des jeux d\u2019argent, il n\u2019est en outre pas comp\u00e9tent pour se prononcer lui-m\u00eame sur la conformit\u00e9 d\u2019une publicit\u00e9, les limites de ce qui est admis ou non en la mati\u00e8re \u00e9tant d\u00e9finies par la loi. En tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) veille au respect des conditions et limites fix\u00e9es par l'art. 74 LJAr en mati\u00e8re de publicit\u00e9 pour les jeux de casino terrestres et en ligne. Dans ce cadre, la CFMJ peut proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates et prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures administratives qui s\u2019imposent. La CFMJ est \u00e9galement comp\u00e9tente pour poursuivre et sanctionner les infractions p\u00e9nales en lien avec la publicit\u00e9 pour les jeux d\u2019argent (art. 131, al. 1, let. b et c, et 134 LJAr). La poursuite a lieu d'office et toute personne est habilit\u00e9e \u00e0 informer l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente de faits susceptibles de constituer une infraction.
3. Conform\u00e9ment aux art. 71 ss. LJAr, les exploitants de jeux d\u2019argent sont tenus de prendre des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les joueurs contre la d\u00e9pendance au jeu et le jeu excessif. Des mesures suppl\u00e9mentaires s\u2019appliquent aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure. Les maisons de jeu sont ainsi tenues d\u2019\u00e9laborer un programme de mesures sociales (art. 76 LJAr), de fournir des informations sur les risques li\u00e9s au jeu, sur les possibilit\u00e9s d\u2019autocontr\u00f4le et de limitations de jeu et sur les offres d\u2019aide et de traitement destin\u00e9es aux personnes d\u00e9pendantes (art. 77 LJAr), de fixer des crit\u00e8res pour le rep\u00e9rage pr\u00e9coce des joueurs \u00e0 risque (art. 78 LJAr) et de mettre \u00e0 disposition des joueurs des moyens de contr\u00f4ler leurs comportements de jeu, notamment afin qu\u2019ils puissent contr\u00f4ler et limiter leur dur\u00e9e et leur fr\u00e9quence de jeu, ainsi que leurs pertes nettes (art. 79 LJAr). Les maisons de jeu sont enfin tenues d\u2019exclure des jeux les personnes dont elles savent ou devraient pr\u00e9sumer qu\u2019elles pr\u00e9sentent un risque de d\u00e9pendance ou de jeu excessif (art. 80 ss. LJAr). Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, la CFMJ v\u00e9rifie que les maisons de jeu respectent leurs obligations \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation et peut prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures n\u00e9cessaires.
4. et5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la loi sur les jeux d\u2019argent. La r\u00e8glementation relative \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la protection des mineurs sont examin\u00e9es dans le cadre de cette \u00e9valuation. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019\u00e9valuation portera sur les d\u00e9veloppements survenus dans le march\u00e9 l\u00e9gal des jeux d\u2019argent et sur les incidences en mati\u00e8re de protection contre les dangers inh\u00e9rents aux jeux d\u2019argent. Il s\u2019agira d\u2019\u00e9clairer les d\u00e9veloppements survenus dans ces domaines, d\u2019\u00e9valuer les prescriptions en vigueur du droit f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que leur mise en \u0153uvre. L\u2019\u00e9valuation est en cours et ses r\u00e9sultats sont attendus pour fin 2026. Les conclusions de l\u2019\u00e9valuation d\u00e9termineront si la r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e et, dans l\u2019affirmative, dans quelle envergure.
6. Il est particuli\u00e8rement important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la r\u00e8glementation en vigueur prot\u00e8ge de mani\u00e8re suffisante les mineurs contre les dangers inh\u00e9rents aux jeux d\u2019argent. Comme mentionn\u00e9 sous 1., l'art. 74, al. 2, LJAr interdit la publicit\u00e9 pour les jeux d\u2019argent ciblant les mineurs et les personnes frapp\u00e9es d\u2019une exclusion de jeu. Il peut toutefois arriver que des mineurs ou personnes frapp\u00e9es d\u2019une exclusion soient indirectement expos\u00e9s \u00e0 de telles publicit\u00e9s, par exemple par des affiches dans l\u2019espace public, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, ou encore sur Internet. Ces publicit\u00e9s ne sont alors pas consid\u00e9r\u00e9es comme leur \u00e9tant directement adress\u00e9es.
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