Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (LEg) afin que les entreprises soient tenues de transmettre les r\u00e9sultats de l\u2019analyse salariale (y compris l\u2019analyse et le communiqu\u00e9 y relatif) \u00e0 une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, tel que le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Si une discrimination salariale structurelle est constat\u00e9e, les entreprises doivent prendre des mesures efficaces pour l'\u00e9liminer et la signaler aux autorit\u00e9s.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes en Suisse est encore loin d'\u00eatre atteinte. La r\u00e9vision de la LEg en 2020 oblige les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs \u00e0 effectuer une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires. Toutefois, l\u2019absence de cons\u00e9quences pour les entreprises qui ne prennent pas des mesures correctives rend cette analyse inefficace. En effet, la moiti\u00e9 des entreprises ne respecte pas la loi.
Le rapport de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice du 6 f\u00e9vrier 2025 souligne que, sans mesures contraignantes, les analyses des salaires n\u2019\u00e9liminent pas les discriminations. Si une entreprise identifie des in\u00e9galit\u00e9s salariales, elle doit \u00eatre oblig\u00e9e de les corriger par des mesures concr\u00e8tes et mesurables. L\u2019absence de sanctions incite de nombreuses entreprises \u00e0 consid\u00e9rer ces exigences comme une simple formalit\u00e9 administrative, plut\u00f4t qu'\u00e0 mettre en place des actions concr\u00e8tes pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me. Pour s\u2019assurer que la loi soit respect\u00e9e, les entreprises doivent soumettre aux autorit\u00e9s les analyses, les r\u00e9visions ainsi que les rapports relatifs aux salaires.
Une obligation formelle garantirait que la question soit prise au s\u00e9rieux. Les mesures correctives pourraient inclure des r\u00e9alignements salariaux, des programmes de formation \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, des audits r\u00e9guliers et des plans d\u2019action surveill\u00e9s. Un syst\u00e8me de surveillance par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9viterait que les interventions restent symboliques et garantirait des r\u00e9sultats concrets. Renforcer la l\u00e9gislation dans ce sens est essentiel pour une soci\u00e9t\u00e9 plus juste et plus \u00e9quitable. Nous ne pouvons pas attendre une nouvelle \u00e9valuation alors que les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique d\u00e9montrent que les disparit\u00e9s salariales injustifi\u00e9es continuent d\u2019augmenter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport sur le bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre des art. 13a \u00e0 13i de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1) le 7 mars 2025 (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92132.pdf). Celui-ci montre dans quelle mesure les employeurs ont \u00e0 ce jour respect\u00e9 leurs obligations l\u00e9gales, mais il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019obligation d\u2019analyse dans ses modalit\u00e9s actuelles exerce ou non une influence positive sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas attendre 2029 pour r\u00e9aliser l\u2019analyse de l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9vue par la Leg (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104390. Il se fondera sur les r\u00e9sultats de cette analyse, attendus pour fin 2027, pour d\u00e9cider de proposer ou non au Parlement des mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 faire respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale. L\u2019opportunit\u00e9 de transmettre les r\u00e9sultats des analyses \u00e0 une autorit\u00e9 et de contraindre les employeurs \u00e0 prendre des mesures correctives si une discrimination est av\u00e9r\u00e9e pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 cette occasion.