Les pyr\u00e9thrino\u00efdes de synth\u00e8se (ci-apr\u00e8s pyr\u00e9thrino\u00efdes) sont des produits phytosanitaires (PPh) particuli\u00e8rement toxiques, si bien qu\u2019ils sont soumis \u00e0 une r\u00e9glementation plus stricte que les autres.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 24.3767, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD) interdit depuis 2023 l\u2019utilisation de cinq pyr\u00e9thrino\u00efdes comme produits phytosanitaires dans le cadre des prestations \u00e9cologiques requises, m\u00eame si des exceptions sont pr\u00e9vues.
En principe, les pyr\u00e9thrino\u00efdes ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s comme PPh s\u2019il existe un pesticide de substitution pr\u00e9sentant un risque moindre pour l\u2019environnement. Si ce n\u2019est pas le cas, une autorisation sp\u00e9ciale peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s du service cantonal responsable. Qui plus est, l\u2019OPD \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie de cultures pour lesquelles certains ravageurs apparaissent r\u00e9guli\u00e8rement dans la plupart des r\u00e9gions de Suisse et causent des d\u00e9g\u00e2ts.
L\u2019utilisation de pyr\u00e9thrino\u00efdes ne n\u00e9cessite pas d\u2019autorisation sp\u00e9ciale.
D\u2019apr\u00e8s les calculs \u00e9tablis par l\u2019OFAG, les ventes de pyr\u00e9thrino\u00efdes r\u00e9alis\u00e9es au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e qui a suivi l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation ont toutefois \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, quand ils \u00e9taient encore moins strictement r\u00e9glement\u00e9s.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 25.7141, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique cette augmentation des ventes par le manque d\u2019alternative pour lutter contre certains organismes nuisibles.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 2. Selon l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), les services cantonaux comp\u00e9tents \u00e9tablissent une liste des autorisations sp\u00e9ciales accord\u00e9es, laquelle fournit des indications sur les exploitations, les cultures, les surfaces et les organismes cibl\u00e9s. Ils remettent la liste chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019OFAG. L\u2019OFAG ne dispose pas des informations sur les substances et les quantit\u00e9s utilis\u00e9es.
Pour prot\u00e9ger les cultures contre les organismes nuisibles, l\u2019article 18, al. 1 OPD pr\u00e9voit d\u2019appliquer en premier lieu des mesures pr\u00e9ventives, les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation naturels et les proc\u00e9d\u00e9s biologiques et m\u00e9caniques. Ces proc\u00e9d\u00e9s sont souvent moins efficaces que l\u2019utilisation de produits phytosanitaires. Cette efficacit\u00e9 moindre entraine des pertes de rendement et de qualit\u00e9. Lorsqu\u2019une intervention avec un produit phytosanitaire est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la culture, une autorisation sp\u00e9ciale peut \u00eatre accord\u00e9e si aucun autre principe actif pr\u00e9sentant un risque potentiel plus faible n'est disponible.
3. Les proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s en agriculture biologique pour prot\u00e9ger les cultures sont souvent moins efficaces que l\u2019utilisation de produits phytosanitaires. La production biologique reste un d\u00e9fi dans de nombreuses cultures et les soutiens \u00e9conomiques accord\u00e9s pour cette forme de production ne suffisent pas toujours \u00e0 assurer la rentabilit\u00e9 de cette forme de production. De plus, la production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse demande une protection efficace des cultures qui devient de plus en plus difficile \u00e0 assurer comme le mentionne le rapport interm\u00e9diaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 mai 2024 sur la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action sur les produits phytosanitaires. Dans ce contexte les proc\u00e9d\u00e9s vis\u00e9s dans la question ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des alternatives pour accorder des autorisations sp\u00e9ciales dans le cadre de l\u2019application de l\u2019OPD.
4 et 5. Selon l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), les produits phytosanitaires peuvent \u00eatre autoris\u00e9s lorsque, utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions, ils ne pr\u00e9sentent pas d\u2019effets secondaires inacceptables. Selon l\u2019OPD, seuls les produits phytosanitaires autoris\u00e9s au sens de l\u2019OPPh peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. L\u2019OPD fixe des restrictions suppl\u00e9mentaires concernant l\u2019utilisation de certaines substances pr\u00e9sentant un risque potentiel \u00e9lev\u00e9 pour les eaux de surface et souterraines. La r\u00e9alit\u00e9 phytosanitaire fait qu\u2019en l\u2019absence d\u2019alternatives efficaces, l\u2019usage de ces substances est parfois n\u00e9cessaire pour assurer la production de certaines cultures. Les autorisations sp\u00e9ciales ne concernent que les restrictions de l\u2019OPD. Il n\u2019y a donc pas de contournement des dispositions de l\u2019OPPh.
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