Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures concr\u00e8tes compte-t-il prendre afin de mieux prot\u00e9ger les enfants et les jeunes dans l\u2019espace num\u00e9rique ?
2. Quelles sont les d\u00e9marches entreprises pour mieux prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e des mineurs contre l\u2019utilisation abusive des donn\u00e9es par les entreprises de la tech ?
3. Comment garantit-on que les infrastructures num\u00e9riques utilis\u00e9es dans l\u2019\u00e9ducation sont s\u00fbres ?
4. En quoi la Suisse peut-elle s\u2019inspirer des bonnes pratiques de pays qui ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour limiter les risques du num\u00e9rique, comme le Danemark, l\u2019Australie ou Ta\u00efwan ?
","ReasonText":"La transformation num\u00e9rique comporte des risques consid\u00e9rables pour les enfants et les adolescents.
Il est essentiel de faire de la protection des mineurs une partie int\u00e9grante de la strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique.
Il convient de prendre des mesures cibl\u00e9es pour garantir que la transformation num\u00e9rique profite \u00e0 tous et que les strat\u00e9gies num\u00e9riques dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation et de la sant\u00e9 tiennent compte de la protection des enfants et des jeunes.
La souverainet\u00e9 num\u00e9rique signifie pour les \u00c9tats et les individus qu\u2019ils peuvent agir de mani\u00e8re autod\u00e9termin\u00e9e dans l\u2019espace num\u00e9rique.
Elle est tr\u00e8s importante pour les enfants et les adolescents, qui repr\u00e9sentent dans cet espace un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable qu\u2019il faut prot\u00e9ger. La Suisse tente d\u00e9j\u00e0 de concilier la libre circulation des donn\u00e9es et la protection des donn\u00e9es sensibles. L\u2019accent est mis sur le fait qu\u2019un contr\u00f4le total n\u2019est pas souhaitable, mais qu\u2019il faut plut\u00f4t un \u00e9quilibre entre libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et protection.
En ce qui concerne les enfants, cela signifie que ces derniers non seulement doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre des risques comme le harc\u00e8lement en ligne ou les pratiques commerciales abusives, mais aussi qu\u2019ils devraient \u00eatre form\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider eux-m\u00eames comment ils utilisent les offres num\u00e9riques.
Se contenter de prononcer des interdictions dans l\u2019espace num\u00e9rique s\u2019est av\u00e9r\u00e9 insuffisant.
Les interdictions peuvent certes diminuer les risques \u00e0 court terme, mais elles ne s\u2019attaquent pas \u00e0 la racine des probl\u00e8mes.
Des mesures pr\u00e9ventives comme la formation et la sensibilisation devront occuper une place de premier plan. Les comp\u00e9tences num\u00e9riques permettent aux enfants et aux adolescents de mieux reconna\u00eetre les risques par eux-m\u00eames et de les \u00e9viter. Des restrictions qui ne s\u2019accompagnent pas d\u2019un travail de sensibilisation sont souvent contourn\u00e9es, voire ont un effet contreproductif.
1. Le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9laborer un projet de consultation sur la r\u00e9glementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Le projet en question vise \u00e0 renforcer les droits de tous les utilisateurs en Suisse et \u00e0 exiger des plateformes de communication et des moteurs de recherche davantage de transparence et d\u2019obligations de rendre des comptes afin de mieux \u00e9valuer l\u2019impact de leurs activit\u00e9s sur les droits fondamentaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le projet de consultation qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et prendra une d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.
Par ailleurs, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o (LPMFJ ; RS 446.2) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025. La loi impose \u00e9galement des obligations aux plateformes qui mettent des vid\u00e9os ou des jeux vid\u00e9o \u00e0 la disposition des mineurs et les oblige \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019\u00e2ge des utilisateurs et \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures de signalement. Par ailleurs, la loi institutionnalise \u00e9galement la plateforme nationale Jeunes et m\u00e9dias, qui a pour objectif de promouvoir les comp\u00e9tences num\u00e9riques des enfants et des jeunes.
Sur la base des postulats Vara (24.4480 \u00ab Sant\u00e9 psychique des jeunes et exposition aux r\u00e9seaux sociaux : que fait-on ? \u00bb), ainsi que Graf Maya (24.4592 \u00ab Prot\u00e9ger les enfants et les adolescents de l\u2019utilisation nocive des r\u00e9seaux sociaux \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement la pertinence de fixer des limites d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux en fonction de l\u2019\u00e2ge.
2. Le traitement des donn\u00e9es personnelles est r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1). Cette derni\u00e8re dispose notamment que les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es que dans un but pr\u00e9cis et identifiable par la personne concern\u00e9e. De plus, les donn\u00e9es utilis\u00e9es doivent se limiter \u00e0 celles n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s du traitement (principe de proportionnalit\u00e9). Comme dans d\u2019autres domaines li\u00e9s \u00e0 Internet, l\u2019application du droit suisse aux acteurs internationaux repr\u00e9sente une difficult\u00e9. Toutefois, la loi sur la protection des donn\u00e9es oblige, sous certaines conditions (art. 14, al. 1, LPD), les responsables du traitement des donn\u00e9es qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en Suisse si elles traitent des donn\u00e9es personnelles concernant des personnes en Suisse.
Par ailleurs, certaines dispositions (pas encore en vigueur) de la nouvelle LPMFJ pr\u00e9voient une protection particuli\u00e8re pour les mineurs. Ainsi, si les prestataires de services \u00e0 la demande et de services de plateforme recueillent des donn\u00e9es sur des mineurs, ils ne peuvent les utiliser qu\u2019\u00e0 des fins de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge (art. 8, al. 3 et 20, al. 3). L\u2019utilisation intentionnelle de ces donn\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins est passible d\u2019une amende allant jusqu\u2019\u00e0 40 000 francs (art. 34, al. 2).
3. et 4. L\u2019enseignement obligatoire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Dans le cadre de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP), les cantons ont f\u00e9d\u00e9r\u00e9 leurs services d\u2019identit\u00e9 afin de permettre aux \u00e9tablissements scolaires d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des services num\u00e9riques via une solution de connexion (Edulog) n\u00e9cessitant peu de donn\u00e9es. Pour le d\u00e9veloppement de l\u2019espace num\u00e9rique suisse de formation, la CDIP et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (SEFRI) g\u00e8rent l\u2019agence sp\u00e9cialis\u00e9e Educa (www.educa.ch). Cette derni\u00e8re cr\u00e9e les bases de l\u2019espace num\u00e9rique suisse de formation et soutient en particulier l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de services num\u00e9riques dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation. Ainsi, depuis juillet 2022, Educa propose un guichet pour les questions sur l\u2019utilisation et la protection des donn\u00e9es, destin\u00e9 aux directions d\u2019\u00e9coles et \u00e0 l\u2019administration de l\u2019\u00e9ducation. Il r\u00e9pond aux questions techniques, juridiques et \u00e9thiques, par exemple sur le stockage de donn\u00e9es dans le cloud ou la transmission de donn\u00e9es personnelles. Les r\u00e9sultats tir\u00e9s du guichet seront pris en compte dans le d\u00e9veloppement d\u2019une politique d\u2019utilisation des donn\u00e9es. De plus, gr\u00e2ce aux dossiers \u00ab \u00c9cole conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00bb et \u00ab S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif \u00bb, Educa fournit aux \u00e9coles des informations utiles et des outils pratiques. Educa entretient \u00e9galement un r\u00e9seau national et international avec les acteurs concern\u00e9s dans les domaines de l\u2019\u00e9conomie, de la recherche et de l\u2019administration. Ces liens lui permettent de conna\u00eetre les bonnes pratiques et lui fournissent des orientations pour poursuivre le d\u00e9veloppement de l\u2019espace num\u00e9rique suisse de formation.
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