Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en tant que coll\u00e8ge, d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 de la gouvernance en ce qui concerne les graves probl\u00e8mes au sein du DDPS. Il cr\u00e9era une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance du DDPS et contribuera ainsi \u00e0 renforcer la direction du DDPS au plus haut niveau. La surveillance se concentrera sur les principaux probl\u00e8mes et sur les d\u00e9fis \u00e0 ce niveau de conduite.
L\u2019objectif est de faire en sorte qu\u2019une d\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tente ind\u00e9pendante puisse \u00e9valuer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par rapport aux principaux probl\u00e8mes et qu\u2019elle puisse apporter une aide et orienter l\u2019action du d\u00e9partement en accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle commencera ses travaux le plus vite possible.
","ReasonText":"La s\u00e9rie d\u2019incidents survenus au DDPS et les changements de personnel \u00e0 venir montrent clairement que la gouvernance doit \u00eatre renforc\u00e9e de toute urgence au plus haut niveau de conduite. La d\u00e9l\u00e9gation de surveillance interviendra \u00e0 ce niveau et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera l\u2019organe qui assumera la responsabilit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019importance et le caract\u00e8re critique des difficult\u00e9s que rencontre le DDPS.
Les champs d\u2019action de la d\u00e9l\u00e9gation seront les suivants :
La s\u00e9rie de changements de personnel au plus haut niveau de conduite ne doit pas mener \u00e0 une discontinuit\u00e9 en mati\u00e8re de direction. Le nouveau chef de d\u00e9partement travaillera en \u00e9troite collaboration avec la d\u00e9l\u00e9gation. Les retards et les d\u00e9passements de co\u00fbts dans les projets cl\u00e9s du DDPS rendus publics seront ma\u00eetris\u00e9s le plus vite possible. Des actions allant dans le bon sens ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises.
Les activit\u00e9s criminelles au sein de RUAG doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es enti\u00e8rement et sans m\u00e9nagement. Des syst\u00e8mes doivent \u00eatre mis en place pour que de tels actes ne se reproduisent pas. Le DDPS a re\u00e7u \u00e9norm\u00e9ment de moyens suppl\u00e9mentaires. Il doit les utiliser efficacement, raison pour laquelle il faut \u00e9galement examiner le contr\u00f4le interne. La d\u00e9l\u00e9gation pourra aussi traiter d\u2019autres sujets dans le domaine de la gouvernance du DDPS si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Elle se coordonnera avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet effet.
Un instrument du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a fait ses preuves.
Les d\u00e9l\u00e9gations de surveillance \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (art. 8 OLOGA et section 1a Commissions extraparlementaires) ont fait leurs preuves. Il en existe actuellement huit, chacune comptant en g\u00e9n\u00e9ral trois membres. Elles pr\u00e9parent les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou traitent, au nom du coll\u00e8ge gouvernemental, avec d'autres autorit\u00e9s, suisses ou \u00e9trang\u00e8res, ou avec des particuliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 4 de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010) dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume coll\u00e9gialement la responsabilit\u00e9 politique g\u00e9n\u00e9rale et ses responsabilit\u00e9s gouvernementales. L\u2019art. 23 LOGA pr\u00e9voit qu\u2019il peut, pour certaines affaires, constituer en son sein des d\u00e9l\u00e9gations. Il existe actuellement huit d\u00e9l\u00e9gations de trois membres chacune (www.admin.ch > Conseil f\u00e9d\u00e9ral > Attributions > D\u00e9l\u00e9gations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Depuis 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value chaque ann\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer une d\u00e9l\u00e9gation de surveillance pour un domaine sp\u00e9cifique. Mais \u00e0 ce jour, cela n\u2019a encore jamais \u00e9t\u00e9 le cas.
Les principaux projets du DDPS dans le domaine informatique font partie de ce qu\u2019on appelle les projets cl\u00e9s et sont \u00e0 ce titre soumis \u00e0 un contr\u00f4le particulier conform\u00e9ment aux art. 35 \u00e0 37 de l\u2019ordonnance sur la num\u00e9risation (ONum ; RS 172.019.1). Ils sont en outre \u00e9troitement suivis par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Depuis 2023, l\u2019informatique du DDPS b\u00e9n\u00e9ficie en outre, \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019un accompagnement rapproch\u00e9 de la part de la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l\u2019informatique. Le CDF participe \u00e0 certaines des s\u00e9ances de cette d\u00e9l\u00e9gation. En juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner en se fondant sur un rapport et des recommandations de ladite d\u00e9l\u00e9gation. Il est donc d\u2019avis que les d\u00e9fis li\u00e9s aux projets informatiques du DDPS sont pris en compte. Lors de son examen annuel relatif \u00e0 la constitution de d\u00e9l\u00e9gations de surveillance, le 16 avril 2025, il a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prendre de mesures suppl\u00e9mentaires, et donc de ne pas constituer une telle d\u00e9l\u00e9gation.