Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de
1. proposer un cadre l\u00e9gislatif permettant d\u2019interdire la privatisation, la vente ou le transfert des industries strat\u00e9giques et des infrastructures critiques appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, garantissant ainsi une propri\u00e9t\u00e9 et un contr\u00f4le suisses, y compris dans les cas d\u2019acquisition indirecte par des investisseurs \u00e9trangers ;
2. garantir le soutien de l\u2019\u00c9tat \u00e0 ces industries lorsque cela est n\u00e9cessaire en mettant l\u2019accent sur la pr\u00e9servation du savoir-faire et de l\u2019expertise nationale ;
3. d\u00e9finir des crit\u00e8res clairs pour d\u00e9terminer quelles industries et infrastructures n\u00e9cessitent une protection, en fonction de leur r\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale, protection civile et souverainet\u00e9 technologique ;
4. mettre en place des m\u00e9canismes de contr\u00f4le des investissements afin d\u2019emp\u00eacher les prises de contr\u00f4le \u00e9trang\u00e8res susceptibles de compromettre les int\u00e9r\u00eats suisses ;
5. veiller \u00e0 ce que toute restructuration ou intervention de l\u2019\u00c9tat dans ces secteurs donne la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi et \u00e0 la r\u00e9silience nationale, afin d\u2019\u00e9viter la perte de comp\u00e9tences essentielles au profit de march\u00e9s \u00e9trangers ;
6. mettre en place des mesures de protection temporaires pour les entreprises identifi\u00e9es comme \u00e9tant \u00e0 risque imm\u00e9diat d\u2019acquisition \u00e9trang\u00e8re, jusqu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre des modifications l\u00e9gislatives.
","ReasonText":"La souverainet\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse exigent une vigilance accrue quant au contr\u00f4le de ses industries strat\u00e9giques et infrastructures critiques. La vente ou le transfert de ces actifs essentiels \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res g\u00e9n\u00e8re une perte pr\u00e9occupante de savoir-faire, menace directement les emplois nationaux et fragilise l\u2019ind\u00e9pendance strat\u00e9gique du pays. Le cadre juridique actuel n\u2019est pas suffisamment robuste pour emp\u00eacher efficacement ces acquisitions \u00e9trang\u00e8res, faisant perdre \u00e0 la suisse des industries strat\u00e9giques. Pr\u00e9server ces industries-cl\u00e9s est donc indispensable pour garantir notre neutralit\u00e9 arm\u00e9e, maintenir une souverainet\u00e9 technologique et r\u00e9duire la d\u00e9pendance strat\u00e9gique envers des acteurs \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion au sujet de l\u2019importance qu\u2019il convient d\u2019accorder \u00e0 la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 la protection des infrastructures critiques.
Les infrastructures critiques de la Suisse sont majoritairement en mains publiques. Concernant la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019arm\u00e9e, l\u2019\u00c9tat a le contr\u00f4le des prestations et comp\u00e9tences cl\u00e9s, au travers de RUAG MRO. On ne peut envisager plus grande protection des rapports de propri\u00e9t\u00e9. Car pour toutes ces infrastructures critiques, une \u00e9ventuelle vente devrait faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision politique.
Par ailleurs, des travaux sont en cours afin de renforcer davantage l\u2019ensemble du cadre juridique. Ainsi, le Parlement d\u00e9lib\u00e8re sur un projet de loi sur l\u2019examen des investissements (cf. objet 23.086), qui permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intervenir contre des acquisitions mena\u00e7ant l\u2019ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics de la Suisse. Dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019initiative parlementaire Badran (16.498 \u00ab Soumettre les infrastructures strat\u00e9giques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la lex Koller \u00bb), actuellement pendante au Parlement s\u2019inscrit dans une logique similaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement en train d\u2019examiner comment assurer le maintien et le renforcement de la base technologique et industrielle importante pour la s\u00e9curit\u00e9 (BTIS), dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique d\u2019armement. L\u2019accent est mis sur les mesures visant \u00e0 accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de la BTIS, notamment par la cr\u00e9ation de conditions-cadres favorables, l\u2019optimisation de la collaboration et une meilleure utilisation des instruments BTIS existants.
S\u2019agissant de la pr\u00e9servation du savoir-faire et des emplois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande formul\u00e9e dans la motion est contreproductive. Limiter les possibilit\u00e9s d\u2019investissement et de restructuration des entreprises entra\u00eenerait une perte de savoir-faire et d\u2019emplois. Il ressort du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 f\u00e9vrier 2019 \u00ab Investissements transfrontaliers et contr\u00f4les des investissements \u00bb en r\u00e9ponse aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 St\u00f6ckli que la meilleure fa\u00e7on de garantir les emplois et l\u2019avance technologique est de privil\u00e9gier des conditions-cadres favorisant l\u2019innovation et la concurrence ainsi qu\u2019une politique de formation et de recherche qui tient compte des besoins de l\u2019\u00e9conomie.
Pour garantir le passage de savoir-faire vers la Suisse, il est en outre essentiel d\u2019\u00eatre ouvert vis-\u00e0-vis des investissements \u00e9trangers. En 2023, les investissements directs \u00e9trangers en Suisse s\u2019\u00e9levaient \u00e0 930,3 milliards de francs suisses. Ceux-ci n\u2019apportent pas seulement des comp\u00e9tences en Suisse, mais cr\u00e9ent \u00e9galement des emplois. En 2023, les groupes multinationaux \u00e9trangers employaient 573 373 personnes en Suisse, soit 10,5 % des emplois.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 aux mesures \u00e9tatiques de soutien visant des industries ou secteurs sp\u00e9cifiques, pour des raisons d\u2019efficience et d\u2019\u00e9quit\u00e9. De telles mesures de politique industrielle cr\u00e9ent en effet des d\u00e9pendances \u00e0 long terme, font obstacle au changement structurel, comportent le risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019une mauvaise allocation de l\u2019argent des contribuables et engendrent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 d\u2019autres entreprises ou branches de l\u2019\u00e9conomie suisse.