Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre fin au plus vite aux travaux concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027. Les circonstances ayant radicalement chang\u00e9 depuis le d\u00e9but du projet au printemps 2024, celui-ci n\u2019est plus ni n\u00e9cessaire, ni justifi\u00e9 sous cette forme.
","ReasonText":"Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 englobe 23 mesures pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre sans changement l\u00e9gislatif et 36 mesures n\u00e9cessitant des changements de loi, regroup\u00e9s au sein d\u2019un acte modificateur unique. Ces 59 mesures portent sur tous les domaines dans lesquels l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale propose des prestations. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9norme train de mesures qui a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 \u00e9norm\u00e9ment de travail aux offices.
Dans la documentation accompagnant le projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit : \u00ab La planification financi\u00e8re actuelle montre que la Conf\u00e9d\u00e9ration risque des d\u00e9ficits structurels pouvant atteindre 3 milliards de francs en 2027 et en 2028, \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9penses croissent beaucoup plus rapidement que les recettes. \u00bb
La situation a cependant beaucoup \u00e9volu\u00e9 depuis le d\u00e9but des travaux : il est clair aujourd\u2019hui que les recettes ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sans qu\u2019un effort particulier ait \u00e9t\u00e9 fait dans ce sens. Apr\u00e8s les discussions ayant entour\u00e9 le manque de strat\u00e9gie de l\u2019arm\u00e9e, les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par d\u2019importants projets du DDPS et les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 RUAG, on peut par ailleurs se demander si le peuple serait r\u00e9ellement dispos\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019arm\u00e9e les moyens suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle r\u00e9clame, ou s\u2019il ne faudrait pas plut\u00f4t que le DDPS se mette \u00e0 utiliser ses ressources de mani\u00e8re plus efficace.
Notons que parall\u00e8lement au programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 se d\u00e9roule le projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u2013 R\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00bb, qui vise \u00e0 r\u00e9examiner syst\u00e9matiquement la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les diff\u00e9rents niveaux de l\u2019\u00c9tat, en collaboration avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s.
Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 est inutile. Sa mise en \u0153uvre entra\u00eenera une baisse massive des prestations publiques, qui frappera de plein fouet des domaines essentiels tels que la formation, la culture, les m\u00e9dias, l\u2019infrastructure de transport, la protection de l\u2019environnement, l\u2019agriculture, la coop\u00e9ration internationale, les affaires sociales ou encore les rentes. Sans compter que les coupes effectu\u00e9es dans ces domaines auront elles-m\u00eames des cons\u00e9quences co\u00fbteuses par la suite. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre fin au plus vite aux travaux concernant ce programme et de ne plus y consacrer de ressources humaines ou financi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la mi-f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de la situation budg\u00e9taire dont il a ensuite communiqu\u00e9 les r\u00e9sultats : si le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire n\u2019est pas mis en \u0153uvre, des d\u00e9ficits d\u2019au moins 2 milliards de francs appara\u00eetront \u00e0 partir de 2027, m\u00eame en cas de forte croissance des recettes. C\u2019est la raison pour laquelle le programme d\u2019all\u00e9gement 2027 reste n\u00e9cessaire. Si ce projet devait subir des retards ou \u00eatre revu \u00e0 la baisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait se voir contraint, \u00e0 court terme, de r\u00e9duire probablement de 6 \u00e0 10 % certaines d\u00e9penses faiblement li\u00e9es, par exemple dans les domaines de la formation, de l\u2019agriculture ou de l\u2019arm\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre \u00e0 son avis relatif \u00e0 la motion 24.3395 \u00ab Pr\u00e9voir un train de mesures d\u2019all\u00e8gement incluant les d\u00e9penses li\u00e9es qui d\u00e9ploie rapidement ses effets \u00bb, que le Parlement lui a transmise en 2024.
La caisse f\u00e9d\u00e9rale devra faire face \u00e0 court terme \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires substantielles :
- Dans le cadre du dernier d\u00e9bat budg\u00e9taire, le Parlement a vot\u00e9 une augmentation annuelle du budget de l\u2019arm\u00e9e de pr\u00e8s d\u2019un demi-milliard et r\u00e9affirm\u00e9 son intention de relever les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e pour que celles-ci atteignent 1 % du PIB en 2032. En quelques ann\u00e9es, ces d\u00e9penses passeront donc de 5,7 milliards de francs (compte 2024) \u00e0 10 milliards par an. Le Parlement n\u2019a pas d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment de quelle mani\u00e8re ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre financ\u00e9es \u00e0 long terme.
- La 13e rente AVS co\u00fbtera \u00e0 l\u2019assurance chaque ann\u00e9e quelque 5 milliards \u00e0 partir de 2026. Une ann\u00e9e apr\u00e8s le oui du peuple, le financement de la 13e rente n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 et les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne laissent pas entrevoir une solution rapide. De ce fait, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pouvant atteindre 1 milliard incomberont \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 partir de 2026.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le programme d\u2019all\u00e9gement 2027 est \u00e9quilibr\u00e9 et acceptable. Il rappelle que, m\u00eame si celui-ci est int\u00e9gralement mis en \u0153uvre, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration vont continuer \u00e0 augmenter d\u2019environ 2 % par an. On ne peut d\u00e8s lors pas parler de \u00ab baisse massive des prestations publiques \u00bb. En particulier, l\u2019avis de l\u2019auteure de la motion selon lequel le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire aura des r\u00e9percussions sur les rentes n\u2019est pas correct. Le programme ne pr\u00e9voit aucune baisse des prestations dans la pr\u00e9voyance sociale. Bien au contraire, il contribuera \u00e0 en assurer le financement. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il ne vise pas \u00e0 r\u00e9duire les prestations. Pour permettre de financer la croissance des d\u00e9penses au titre de l\u2019arm\u00e9e et de la pr\u00e9voyance sociale, chaque groupe de t\u00e2ches devra consentir \u00e0 certaines \u00e9conomies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce sciemment \u00e0 de nouvelles hausses g\u00e9n\u00e9rales d\u2019imp\u00f4t : d\u2019une part, la TVA a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e consid\u00e9rablement et le sera encore pour financer l\u2019AVS et, d\u2019autre part, l\u2019introduction de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE repr\u00e9sente pour le secteur \u00e9conomique une contribution suppl\u00e9mentaire au financement des prestations \u00e9tatiques.