Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale un syst\u00e8me de bourse centralis\u00e9e en mati\u00e8re de personnel. Ce syst\u00e8me devra permettre aux offices et aux d\u00e9partements dont le personnel est touch\u00e9 par des coupes de trouver des solutions internes \u00e0 l\u2019administration. On \u00e9vitera ainsi que des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration perdent leur emploi sans avoir commis la moindre faute alors qu\u2019il y aurait peut-\u00eatre un poste libre dans d\u2019autres unit\u00e9s administratives.
","ReasonText":"Les diff\u00e9rentes unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne sont pas toutes confront\u00e9es aux m\u00eames difficult\u00e9s. Les coupes transversales dans les cr\u00e9dits relatifs aux biens et services et dans ceux relatifs au personnel, ainsi que l\u2019examen des t\u00e2ches et des subventions, ont conduit \u00e0 des r\u00e9ductions massives dans les ressources humaines. En m\u00eame temps, il devient difficile de pourvoir certains postes en raison de la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, ce qui alourdit le processus de recrutement.
Les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les coupes dans les cr\u00e9dits de personnel \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re relativement acceptable du point de vue social, en raison de fluctuations naturelles et de gains d\u2019efficacit\u00e9 \u2013 la charge de travail \u00e9tait r\u00e9partie entre un nombre moins \u00e9lev\u00e9 de personnes, mais les licenciements pouvaient en principe \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Or, \u00e0 pr\u00e9sent, de plus en plus d'offices atteignent leurs limites et ne peuvent plus faire face aux coupes \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition sans se s\u00e9parer de collaborateurs.
Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers), les unit\u00e9s administratives sont tenues de trouver des postes acceptables pour les collaborateurs concern\u00e9s. Le probl\u00e8me est que ces efforts sont de l\u2019ordre du rafistolage car la coordination n'a lieu qu'au niveau de l'office ou, dans le meilleur des cas, au niveau du d\u00e9partement. Il n\u2019existe aucune mesure coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur, \u00e0 savoir celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pourtant, le plan social de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit la recherche de postes au niveau interd\u00e9partemental (art. 4.1 et 4.2).
En l'absence d'une coordination g\u00e9n\u00e9rale, les collaborateurs de diff\u00e9rents offices risquent de perdre leur emploi - alors m\u00eame qu\u2019il existe peut-\u00eatre des postes ad\u00e9quats dans d'autres unit\u00e9s administratives. Les prescriptions de la LPers et du plan social, qui dictent de mettre en \u0153uvre les restructurations d\u2019une mani\u00e8re socialement acceptable en proposant de nouveaux postes \u00e0 un maximum de personnes, ne seront alors plus respect\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important que la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues dans le domaine du personnel par le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 soit aussi supportable que possible sur le plan social. Si des restructurations ou des r\u00e9organisations devaient donner lieu \u00e0 des r\u00e9ductions de postes, il s\u2019agirait avant tout de maintenir les collaborateurs en emploi, et non de r\u00e9silier leur contrat de travail.
Cela correspond aux principes inscrits dans la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1) et concr\u00e9tis\u00e9s dans l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers ; RS 172.220.111.3), sur lesquels l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale se fonde.
Si des restructurations ou des r\u00e9organisations au sein d\u2019une unit\u00e9 administrative conduisent \u00e0 la suppression d\u2019au moins cinq postes, le plan social n\u00e9goci\u00e9 entre les partenaires sociaux en novembre 2016 s\u2019applique. Les r\u00e8gles du plan social correspondent dans une large mesure \u00e0 celles qui figurent dans l\u2019OPers, qui sont \u00e9galement applicables dans des cas particuliers.
Comme l\u2019auteure de la motion le constate \u00e0 juste titre, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale doit elle aussi s\u2019attendre ces prochaines ann\u00e9es \u00e0 l\u2019importante vague de d\u00e9parts \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration des babyboomers. Cette fluctuation naturelle offrira une certaine marge de man\u0153uvre pour une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de postes. Durant la p\u00e9riode allant de 2026 \u00e0 2028, on devrait donc \u00e0 la fois assister \u00e0 une baisse du nombre d\u2019emplois et \u00e0 une hausse importante des postes \u00e0 repourvoir en raison de la fluctuation annuelle moyenne de quelque 8 %. Il y a ainsi de fortes chances pour que les licenciements li\u00e9s aux \u00e9conomies ou \u00e0 l\u2019exploitation puissent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s en grande partie. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 104 OPers, les dossiers des collaborateurs concern\u00e9s par les mesures seront par exemple, avec leur accord, transmis de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux responsables du personnel d\u2019autres d\u00e9partements, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019\u00e9tendre la recherche d\u2019un nouvel emploi \u00e0 toute l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. En outre, les postes occup\u00e9s par des collaborateurs touch\u00e9s par des r\u00e9organisations ou des restructurations ne devront plus obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019une mise au concours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les instruments et processus existants sont efficaces et satisfont aux exigences en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre socialement supportable des changements au niveau du personnel. Compte tenu du contexte et de l\u2019importance limit\u00e9e des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de postes, il n\u2019estime donc pas n\u00e9cessaire de mettre en place une bourse de l\u2019emploi centralis\u00e9e.