Au vu des changements sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle propos\u00e9s par l'OMPI (l\u2019Organisation Mondiale pour la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle), et des impulsions de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner la LDes (Loi sur le Design), et de synth\u00e9tiser dans un rapport les modifications n\u00e9cessaires qui permettraient de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en actualisant la LDes, vieille de 25 ans. Par exemple, la LDes ne permet pas aux entreprises notamment actives dans le domaine num\u00e9rique, de faire prot\u00e9ger leurs designs en Suisse, contrairement \u00e0 ce qui se fait \u00e0 l'\u00e9tranger. Comme autre exemple, on peut citer la clause de r\u00e9parabilit\u00e9, que l'UE a r\u00e9cemment introduite dans son r\u00e8glement sur le design, et qui favorise la mise en place d\u2019un tissu \u00e9conomique actif dans le secteur de la r\u00e9paration et du reconditionnement, gr\u00e2ce \u00e0 la limitation de l\u2019obsolescence programm\u00e9e et \u00e0 l\u2019encouragement de la r\u00e9paration des produits issus de son \u00e9conomie.
","ReasonText":"Ag\u00e9e de 25 ans, la loi sur le design (LDes) n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre revue et adapt\u00e9e, notamment pour pouvoir mieux tenir compte de l\u2019\u00e9volution du num\u00e9rique. Typiquement, des d\u00e9veloppements tels que les designs d\u2019articles non physiques, ou les animations, ne figurent pas dans la version actuelle de la loi. D\u2019autre part, s\u2019agissant de l\u2019impression 3D, si les pi\u00e8ces issues d\u2018une impression 3D peuvent, a priori, \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour les logiciels qui permettent de r\u00e9aliser ces pi\u00e8ces.
Or non seulement tous ces \u00e9l\u00e9ments prennent de plus en plus d\u2019importance, mais en plus, tant l\u2019UE que l\u2019OMPI sont en train d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de leurs propres lois et r\u00e8glements pour tenir compte, notamment, de ces \u00e9volutions num\u00e9riques. Ainsi, les nouveaux designs r\u00e9alis\u00e9s dans ces domaines pourraient \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l\u2019UE et ailleurs, mais pas en Suisse; p\u00e9jorant clairement nos entreprises.
Enfin, l\u2019UE inclut une clause de r\u00e9parabilit\u00e9 dans sa loi, et demande aux pays membres de l\u2019UE de traduire cette disposition dans leurs lois nationales respectives. L\u00e0 aussi, la Suisse, et surtout l\u2019industrie active dans la fabrication de pi\u00e8ces de rechanges, ou la cr\u00e9ation d'\u00e9ventuelles nouvelles entreprises sur le march\u00e9 de la r\u00e9paration, pourraient se retrouver p\u00e9jor\u00e9es face \u00e0 la concurrence de l\u2019UE, les conditions-cadres \u00e9tant totalement diff\u00e9rentes entre la Suisse et l\u2019UE.
Pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, modernisons la LDes!
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