Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9,
Dans la motion 22.3929, le Parlement charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir, dans les ordonnances, des valeurs sp\u00e9cifiques aux PFAS. Le d\u00e9bat actuel montre qu\u2019il est n\u00e9cessaire, en vue de la mise en \u0153uvre et des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, de prendre en consid\u00e9ration d\u2019autres facteurs que les risques sanitaires et environnementaux. Par cons\u00e9quent, lors de l\u2019introduction de nouvelles valeurs limites pour les PFAS, il faudra tenir compte des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019autres facteurs essentiels, comme les possibilit\u00e9s d\u2019appliquer une mesure ou les aspects sociaux et \u00e9conomiques.
Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit introduire une r\u00e9glementation pour les denr\u00e9es alimentaires qui d\u00e9passent les teneurs maximales fix\u00e9es par l\u2019ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (ordonnance sur les contaminants, OCont) et qui proviennent de sites pr\u00e9sentant une contamination \u00e9lev\u00e9e en PFAS. Une telle r\u00e9glementation permettrait par exemple \u00e0 une entreprise confront\u00e9e \u00e0 cette situation de transformer ou de m\u00e9langer ses produits et donc de les commercialiser, \u00e0 condition qu\u2019elle participe activement aux mesures cantonales de r\u00e9duction des PFAS (mise en \u0153uvre de mesures d\u2019abaissement d\u00e9finies par le canton). La protection de la sant\u00e9 doit \u00eatre garantie en tout temps. Les teneurs maximales pour les denr\u00e9es alimentaires remises aux consommatrices et consommateurs doivent \u00eatre respect\u00e9es.
Les programmes de monitoring en cours permettront probablement d\u2019identifier d\u2019autres exploitations agricoles pr\u00e9sentant des niveaux \u00e9lev\u00e9s de PFAS. Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019examiner les mesures \u00e0 prendre pour \u00e9viter les cas de rigueur. Il s\u2019agit en effet d\u2019aider les exploitations agricoles concern\u00e9es \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s aux PFAS et sp\u00e9cifiques au site, par des mesures \u00e0 court et moyen terme. Comme on ne peut exclure que certaines exploitations ne puissent pas poursuivre \u00e0 long terme leur production agricole sur des sites particuli\u00e8rement pollu\u00e9s, il convient \u00e9galement d\u2019examiner la mani\u00e8re dont il serait possible de les accompagner lors de l\u2019abandon de la production.
En ce qui concerne l\u2019ordonnance du DFI sur l\u2019eau potable et l\u2019eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD), la Suisse doit adopter des r\u00e8gles qui lui sont propres et ne pas reprendre la directive de l\u2019UE sur l\u2019eau potable du 16 d\u00e9cembre 2020. Les r\u00e8gles doivent d\u2019une part \u00eatre r\u00e9alistes pour la production agricole et d\u2019autre part tenir compte des teneurs maximales pour les produits finis.
Reprendre la directive de l\u2019UE sur l\u2019eau potable aurait pour cons\u00e9quence que la viande ou le lait issus d\u2019animaux qui sont abreuv\u00e9s d\u2019eau potable conforme \u00e0 la loi d\u00e9passeraient les valeurs limites, ce qui ne serait ni praticable ni compr\u00e9hensible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des facteurs mentionn\u00e9s dans la motion lors de la fixation des valeurs limites. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur travaille d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation temporaire applicable \u00e0 la commercialisation des denr\u00e9es alimentaires provenant des sites pr\u00e9sentant une contamination \u00e9lev\u00e9e aux substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS). Les demandes de la motion peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les travaux en cours. L'essentiel est que la protection de la sant\u00e9 des consommateurs soit garantie en tout temps et que les exploitations touch\u00e9es participent aux mesures cantonales visant \u00e0 r\u00e9duire la teneur en PFAS dans les denr\u00e9es alimentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.