Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d'acte garantissant que le canton du Jura re\u00e7oive 13 millions de francs par an de 2027 \u00e0 2031, en lien avec le changement de canton de la commune de Moutier et en compl\u00e9ment du Concordat entre le canton de Berne et la R\u00e9publique et Canton du Jura. \u00c0 cet effet, il examinera toutes les options qui permettent de trouver une solution en temps utile, y compris un ajout \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2) pr\u00e9vue dans le cadre de l\u2019avant-projet sur le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027.
Une minorit\u00e9 de la commission (Schilliger, B\u00fcrgi Roman, Farinelli, Gafner, Giacometti, G\u00f6tte, Guggisberg, Nause, Sollberger, Theiler, Zybach) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"L\u2019approbation par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura lors de la session de printemps 2025 r\u00e9sout d\u00e9finitivement la question jurassienne sur le plan institutionnel.
Le transfert de la commune de Moutier a toutefois des r\u00e9percussions sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le potentiel de ressources par habitant, base de calcul de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des bases de calcul de l\u2019imp\u00f4t et du nombre d\u2019habitants des cantons pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, concr\u00e8tement sur la base des chiffres des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pour lesquelles des donn\u00e9es sont disponibles. Ainsi, le potentiel de ressources est calcul\u00e9 \u00e0 partir de donn\u00e9es de trois ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent de quatre \u00e0 six ans l\u2019ann\u00e9e de p\u00e9r\u00e9quation (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence). Concr\u00e8tement, la p\u00e9r\u00e9quation des ressources de l\u2019ann\u00e9e 2026 sera calcul\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9es des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022, lorsque la commune de Moutier faisait encore partie du canton de Berne.
L\u2019art. 21 du concordat sur le transfert de Moutier stipule que le canton du Jura a droit, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du transfert, \u00e0 une part des revenus du canton de Berne provenant de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges, si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e8gle pas sp\u00e9cifiquement les effets du changement de canton de la commune de Moutier sur le plan de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des dispositions sp\u00e9cifiques.
Avec le transfert de Moutier, la population du canton du Jura augmentera de 10 % au 1er janvier 2026. Le canton du Jura devra d\u00e8s lors assumer les co\u00fbts de la ville de Moutier, sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de l\u2019indice des ressources. Compte tenu de la part de revenus du canton de Berne \u00e0 laquelle le canton du Jura a droit en vertu de l\u2019art. 21 du concordat, il en r\u00e9sulte en fin de compte un manque \u00e0 gagner de 65 millions de francs sur six ans.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir et propose, dans la pr\u00e9sente motion, une solution pragmatique sous la forme de paiements compensatoires temporaires en cas de modifications territoriales. Afin qu\u2019aucun des deux cantons ne soit p\u00e9nalis\u00e9 financi\u00e8rement, la CdF-N propose que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne, \u00e0 titre exceptionnel et temporaire, et prenne \u00e0 sa charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au transfert de Moutier, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 13 millions de francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner d\u2019autres options, car il propose d\u00e9j\u00e0, dans son message concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, un soutien financier temporaire au canton du Jura li\u00e9 au d\u00e9calage avec lequel la p\u00e9r\u00e9quation des ressources prend en compte le transfert de la commune de Moutier. Le montant de ce soutien correspond \u00e0 celui demand\u00e9 dans la motion.