Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI) et d\u2019\u00e9dicter des prescriptions en vue de renforcer la production durable de mat\u00e9riaux de construction dans le cadre des march\u00e9s publics, en particulier pour ce qui concerne l\u2019acier, le ciment, l\u2019asphalte, l\u2019aluminium ou les mat\u00e9riaux isolants. Au niveau de l\u2019ordonnance, des crit\u00e8res d\u2019admission et d\u2019adjudication, comme les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de la fabrication ou la circularit\u00e9 des mat\u00e9riaux, doivent \u00eatre d\u00e9finis pour les appels d\u2019offres publics afin de privil\u00e9gier les mat\u00e9riaux de construction produits de mani\u00e8re durable (y compris le bois) par rapport aux mat\u00e9riaux conventionnels.
Une minorit\u00e9 de la commission (Strupler, Dettling, Graber, Guggisberg, Paganini, R\u00fcegger, R\u00fcegsegger, Wandfluh, Wasserfallen Christian) propose, de rejeter la commission.
","ReasonText":"Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accept\u00e9 la LCI. L\u2019art. 10 de la loi fixe des objectifs ambitieux pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en vue d\u2019atteindre l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d\u2019ici \u00e0 2040. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons jouent ainsi un r\u00f4le de mod\u00e8le. Pour que les pouvoirs publics puissent atteindre leurs objectifs, ils doivent, lors de l\u2019attribution de march\u00e9s publics, prendre davantage en compte les fournisseurs et les produits qui \u00e9mettent le moins de gaz \u00e0 effet de serre possible. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 24.4041, le volume des acquisitions publiques se monte \u00e0 quelque 41 milliards de francs par ann\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 environ 6 % du produit int\u00e9rieur brut de la Suisse. Les march\u00e9s publics ont donc un effet de levier important, notamment en ce qui concerne la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme \u00e9galement, dans sa r\u00e9ponse, qu\u2019il est indispensable de tenir compte des technologies respectueuses du climat et d\u2019offres relevant de l\u2019\u00e9conomie circulaire dans le domaine des acquisitions.
Malgr\u00e9 cet important effet de levier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retarde la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 10. Il veut d\u2019abord \u00e9tablir un bilan complet des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et n\u2019entend \u00e9laborer qu\u2019apr\u00e8s 2025 un plan de r\u00e9duction des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval. Cette d\u00e9cision est incompr\u00e9hensible, car les mat\u00e9riaux de construction utilis\u00e9s en masse (m\u00e9taux, ciment et asphalte) qui \u00e9mettent beaucoup de CO2 pourraient continuer \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s en priorit\u00e9. Ils sont actuellement responsables d\u2019environ 75 % des \u00e9missions totales des projets d\u2019infrastructure.
Pour que les mat\u00e9riaux de construction durables soient davantage utilis\u00e9s, il est essentiel de cr\u00e9er des premiers march\u00e9s de vente, appel\u00e9s march\u00e9s porteurs. Les achats publics pourraient \u00eatre utilis\u00e9s comme un moyen de donner l\u2019impulsion n\u00e9cessaire.
Si des march\u00e9s porteurs pour les mati\u00e8res premi\u00e8res produites de mani\u00e8re durable ne se d\u00e9veloppent pas rapidement, c'est l\u2019existence m\u00eame de la production d\u2019acier ou de ciment en Suisse qui sera menac\u00e9e. Les fabricants suisses ont rendu leur production plus durable en \u00e9lectrifiant leurs installations ou en r\u00e9utilisant les d\u00e9chets, ou pr\u00e9voient de le faire, ce qui implique des investissements importants. Cependant, leurs proc\u00e9d\u00e9s de production innovants et respectueux de l\u2019environnement sont trop peu pris en compte dans les march\u00e9s publics. Les pouvoirs publics n\u2019orientent pas suffisamment leurs crit\u00e8res d\u2019admission et d\u2019adjudication vers la durabilit\u00e9. Il en r\u00e9sulte des d\u00e9savantages concurrentiels pour les entreprises suisses vis-\u00e0-vis des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui produisent \u00e0 moindre co\u00fbt gr\u00e2ce \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s conventionnels bas\u00e9s sur les \u00e9nergies fossiles. Une mise en \u0153uvre plus rapide de l\u2019art. 10 LCI doit permettre de corriger cette erreur syst\u00e9mique et inciter clairement \u00e0 la production de mat\u00e9riaux de construction durables en Suisse.
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