Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification des bases l\u00e9gales de sorte qu\u2019il soit possible de rendre une ordonnance p\u00e9nale pour expulser un \u00e9tranger sans droit de s\u00e9jour.
Une minorit\u00e9 de la commission (Schneider Meret, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Schmezer) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Cr\u00e9er la possibilit\u00e9 de rendre une ordonnance p\u00e9nale permet de ne plus devoir obligatoirement engager des poursuites devant un tribunal dans les cas concern\u00e9s, ce qui d\u00e9charge la justice. Parall\u00e8lement, cela \u00e9vite de renoncer \u00e0 une expulsion pour des raisons d\u2019\u00e9conomie de proc\u00e9dure. Les droits des pr\u00e9venus sont pr\u00e9serv\u00e9s, car ces derniers ont toujours la possibilit\u00e9 de lancer la proc\u00e9dure ordinaire en formant opposition dans les dix jours, sans que celle-ci soit motiv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 354 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, la d\u00e9fense obligatoire au sens de l\u2019art. 130, let. b, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est maintenue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 26 juin 2013 concernant une modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Mise en \u0153uvre de l\u2019art. 121, al. 3 \u00e0 6, Cst. relatif au renvoi des \u00e9trangers criminels) mettant en \u0153uvre l\u2019initiative populaire \u00ab Pour le renvoi des \u00e9trangers criminels (initiative sur le renvoi) \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail pourquoi la proc\u00e9dure de l\u2019ordonnance p\u00e9nale (art. 352 ss du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP ; RS 312.0]) n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e pour ordonner une expulsion p\u00e9nale (voir FF 2013 5405 s., ch. 1.2.11). Cette proc\u00e9dure rapide, men\u00e9e par \u00e9crit, pr\u00e9sente des faiblesses quant au respect des principes de l\u2019\u00c9tat de droit et n\u2019est de ce fait applicable qu\u2019aux infractions de moindre gravit\u00e9, si le cas est simple et clair. Par cons\u00e9quent, la proc\u00e9dure de l\u2019ordonnance p\u00e9nale et celle de l\u2019ordonnance de condamnation selon le droit p\u00e9nal militaire ne s\u2019appliquent que si la sanction est relativement l\u00e9g\u00e8re (voir l\u2019art. 352 CPP et l\u2019art. 119 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire [PPM ; RS 322.1]). L\u2019expulsion p\u00e9nale n\u2019est pas une sanction l\u00e9g\u00e8re, car elle est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u2019au moins trois ans, ou de cinq \u00e0 quinze ans, ou encore pour vingt ans voire \u00e0 vie (voir les art. 66a ss du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0] et 49a ss du code p\u00e9nal militaire [CPM ; RS 321.0]). Elle s\u2019accompagne en outre d\u2019une interdiction d\u2019entr\u00e9e qui vaut dans certains cas pour l\u2019ensemble de l\u2019espace Schengen (voir les art. 20 ss de l\u2019ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Syst\u00e8me d\u2019information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 362.0]). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que l\u2019expulsion est une sanction trop incisive pour pouvoir appliquer la proc\u00e9dure de l\u2019ordonnance p\u00e9nale.
Il est certes concevable que l\u2019expulsion de certains groupes de ressortissants \u00e9trangers sans autorisation de s\u00e9jour valable puisse para\u00eetre moins grave. Il reste qu\u2019en pratique, il serait difficile de d\u00e9terminer rapidement si la personne concern\u00e9e s\u00e9journe en Suisse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re ou non. La solution propos\u00e9e n\u2019est donc gu\u00e8re adapt\u00e9e pour les ordonnances p\u00e9nales, qui sont rendues en grand nombre. Elle accro\u00eetrait l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et augmenterait aussi le travail des minist\u00e8res publics. Ceux-ci devraient en effet proc\u00e9der aux v\u00e9rifications, souvent complexes, impos\u00e9es par le droit des \u00e9trangers et de l\u2019asile ; ce sont aujourd\u2019hui les tribunaux p\u00e9naux qui m\u00e8nent la plupart de ces v\u00e9rifications, au sujet desquelles les pr\u00e9venus et leurs avocats doivent aussi pouvoir se prononcer.
Le fait que la proposition pr\u00e9voie une d\u00e9fense obligatoire dans la proc\u00e9dure de l\u2019ordonnance p\u00e9nale ne simplifierait pas non plus la proc\u00e9dure et ne d\u00e9chargerait pas les minist\u00e8res publics ou la justice p\u00e9nale : on peut en effet s\u2019attendre \u00e0 ce que les avocats recommandent \u00e0 leurs clients de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019expulsion.
De plus, la sanction mentionn\u00e9e dans l\u2019ordonnance p\u00e9nale ne doit aujourd\u2019hui pas \u00eatre motiv\u00e9e (voir l\u2019art. 353 CPP) et les faits peuvent aussi \u00eatre \u00e9tablis sans que le pr\u00e9venu soit entendu (voir l\u2019art. 352a CPP). Or, si une expulsion devait \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement pouvoir \u00eatre ordonn\u00e9e par ordonnance p\u00e9nale, il semblerait in\u00e9vitable, vu la gravit\u00e9 de la sanction, d\u2019instaurer une obligation l\u00e9gale de motiver la sanction et de proc\u00e9der \u00e0 une audition pour respecter les principes de l\u2019\u00c9tat de droit, ce qui surchargerait encore la justice p\u00e9nale.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au postulat 25.3394 Schmid \u00ab D\u00e9charger la justice p\u00e9nale en transf\u00e9rant les expulsions aux autorit\u00e9s de migrations \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 21 mars 2025. Le postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tudier dans un rapport s\u2019il serait opportun, pour am\u00e9liorer la situation actuelle, de modifier la loi pour que les autorit\u00e9s de migrations aient de nouveau des comp\u00e9tences exhaustives en lien avec l\u2019expulsion p\u00e9nale. En cas d\u2019adoption du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimerait utile d\u2019attendre d\u2019abord les r\u00e9sultats de cette analyse (examen et pond\u00e9ration des avantages et des inconv\u00e9nients d\u2019une r\u00e9glementation en droit p\u00e9nal ou en droit des \u00e9trangers) avant de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres modifications du droit p\u00e9nal ou de la proc\u00e9dure p\u00e9nale aux fins d\u2019optimiser la proc\u00e9dure d\u2019expulsion.