Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une adaptation de la l\u00e9gislation sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage, afin que le secteur temporaire (art. 43a, let. d, LACI) ne soit plus exclu de l'indemnit\u00e9 en cas d'intemp\u00e9ries.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gutjahr, Glarner, Hess Erich, Hug, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Il n\u2019existe pas de raisons objectives justifiant l\u2019exclusion explicite du secteur temporaire de l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries. Une telle exclusion ne peut \u00eatre justifi\u00e9e ni par des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des employ\u00e9es et employ\u00e9s, ni par la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter des licenciements. En 2023, 59 % des travailleuses et travailleurs temporaires disposaient d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ce qui montre que les contrats temporaires offrent souvent des perspectives sur le long terme. Dans le secteur de la construction en particulier, les contrats temporaires sont conclus pour toute une saison. C\u2019est pourquoi les bailleurs de services au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l\u2019emploi et la location de services doivent pouvoir faire valoir un droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries pour leurs collaboratrices et collaborateurs temporaires dont le travail a \u00e9t\u00e9 interrompu en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de supprimer de la loi et de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage les dispositions pr\u00e9voyant l\u2019exclusion du secteur temporaire de cette indemnit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La location de services instaure un rapport triangulaire entre la personne employ\u00e9e temporairement, l\u2019entreprise de mission et le bailleur. Un contrat de travail est ainsi pass\u00e9 entre le bailleur et la personne employ\u00e9e temporairement et un autre contrat, entre le bailleur et l\u2019entreprise de mission. Le pouvoir de donner des instructions passe certes \u00e0 l\u2019entreprise de mission, mais les autres droits et devoirs, notamment l\u2019obligation de verser le salaire, restent l\u2019affaire du bailleur.
La location de services offre une certaine flexibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise de mission et vise \u00e0 lisser les variations conjoncturelles. Les postes sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de courte dur\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Assurer l\u2019ad\u00e9quation entre la demande et l\u2019offre en ce qui concerne les travailleuses et travailleurs temporaires fait partie de la prestation fournie, \u00e0 l\u2019instar du risque d\u2019entreprise li\u00e9 \u00e0 la location de services. Si une entreprise de mission enregistre des pertes de travail en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le bailleur peut souvent r\u00e9affecter rapidement les travailleuses et travailleurs temporaires \u00e0 une autre mission. Ce n\u2019est pas conciliable avec le but de l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries (INTEMP), qui est de maintenir durablement ou \u00e0 long terme les emplois concern\u00e9s.
Il revient \u00e0 l\u2019employeur d\u2019annoncer une perte de travail li\u00e9e \u00e0 des intemp\u00e9ries et de proc\u00e9der \u00e0 leur d\u00e9compte. Si l\u2019employ\u00e9 approuve l\u2019interruption de travail, il touche 80 % de son salaire pour la p\u00e9riode pendant laquelle il a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de travailler \u00e0 cause des intemp\u00e9ries. Pour mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente motion, le bailleur devrait faire valoir un droit \u00e0 l\u2019INTEMP pour ses employ\u00e9es et employ\u00e9s temporaires. \u00c0 cet \u00e9gard, les deux rapports contractuels de droit priv\u00e9 en mati\u00e8re de location de services constituent un obstacle. L\u2019employ\u00e9 temporaire peut approuver la r\u00e9duction de salaire \u00e0 80 %, mais les frais de service convenu par contrat entre l\u2019entreprise de mission et le bailleur (salaire compris) n\u2019en sont pas r\u00e9duits pour autant. Si le bailleur fait valoir son droit \u00e0 l\u2019INTEMP, celle-ci lui serait vers\u00e9e alors qu\u2019il touche parall\u00e8lement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de service de la part de l\u2019entreprise de mission. Il en r\u00e9sulterait donc une surindemnisation. Pour \u00e9viter ce cas de figure, le bailleur devrait \u00eatre l\u00e9galement oblig\u00e9 de r\u00e9duire les frais de service convenus par contrat. En outre, un bailleur ayant des succursales dans plusieurs cantons devrait annoncer individuellement \u00e0 chaque autorit\u00e9 cantonale l\u2019INTEMP pour chaque employ\u00e9 temporaire concern\u00e9 et aurait besoin, dans chaque cas, d\u2019informations qui ne sont disponibles que pour l\u2019entreprise de mission (p. ex. les contrats de clients). La charge de travail administratif qui en r\u00e9sulterait pour les bailleurs, les entreprises de mission et les autorit\u00e9s cantonales serait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et pourrait avoir un effet dissuasif.
Si, en revanche, l\u2019entreprise de mission fait valoir un droit \u00e0 l\u2019INTEMP en tant que non-employeur, elle devrait obtenir du bailleur les informations n\u00e9cessaires concernant les employ\u00e9es et employ\u00e9s temporaires, par exemple le montant de leur salaire et les conditions d\u2019engagement. Une telle obligation de divulgation de ces informations pourrait \u00eatre probl\u00e9matique en termes de libert\u00e9 \u00e9conomique, car le bailleur pourrait, selon le cas, \u00eatre entrav\u00e9 dans sa souverainet\u00e9 op\u00e9rationnelle et donc aussi dans sa libert\u00e9 de structurer les frais de service factur\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de mission.