La guerre en cours dans la bande de Gaza a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses violations graves du droit international humanitaire. Ces derniers mois, de graves accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre Isra\u00ebl ; celles-ci incluent des accusations d\u2019actes de g\u00e9nocide, l\u2019utilisation de la faim comme arme de guerre, l\u2019assassinat cibl\u00e9 de membres du Croissant-Rouge, la torture de collaborateurs de l\u2019UNRWA ainsi que le bombardement d\u2019h\u00f4pitaux. Tous ces actes sont contraires aux normes imp\u00e9ratives du droit international, en particulier celles relevant du droit international humanitaire ; , et comptent vraisemblablement parmi les crimes les plus graves. Un projet de loi actuellement examin\u00e9 par la Knesset pourrait entraver encore davantage la poursuite de ces crimes par la justice p\u00e9nale internationale, en interdisant toute coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale (CPI).
Par ailleurs, le \u00ab plan Trump \u00bb risque \u00e9galement d\u2019aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 dramatique dans laquelle se trouve la population civile. Nombreux sont ceux qui d\u00e9noncent cette tentative de nettoyage ethnique des Palestiniens habitant la bande de Gaza.
Au surplus, la soci\u00e9t\u00e9 civile isra\u00e9lienne fait, elle aussi, l\u2019objet d\u2019une pression croissante. La Knesset d\u00e9bat actuellement d\u2019un projet de loi contre les ONG d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement, lequel restreindrait fortement le travail des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1-2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait que des violations du droit international humanitaire ont \u00e9t\u00e9 et continuent d\u2019\u00eatre commises par Isra\u00ebl et le Hamas depuis le 7 octobre 2023 et dans le contexte de la guerre \u00e0 Gaza. Il exhorte les parties \u00e0 mettre un terme imm\u00e9diat \u00e0 ces violations et \u00e0 respecter strictement le droit international, y compris en prot\u00e9geant les civils. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9it\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement au niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral ses appels pour un cessez-le-feu permanent dans la bande de Gaza, la lib\u00e9ration inconditionnelle et imm\u00e9diate de tous les otages ainsi qu\u2019un acc\u00e8s humanitaire rapide, s\u00fbr et sans entrave.
3. Toute all\u00e9gation concernant des violations du droit international doit faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate transparente et ind\u00e9pendante et les responsables traduits en justice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les instances judiciaires internationales, notamment la Cour p\u00e9nale internationale et la Cour internationale de Justice (CIJ). Les services comp\u00e9tents de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9valuent continuellement la conformit\u00e9 de leurs positions avec les obligations internationales des Etats tiers, notamment celles \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024.
4 et 7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives et projets de loi en cours de discussion dans d\u2019autres Etats. Les services comp\u00e9tents du DFAE suivent les d\u00e9veloppements sur place et analysent les possibles cons\u00e9quences pour la Suisse et ses options d\u2019action.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas comment\u00e9 les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident Trump sur Gaza. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le conflit au Proche-Orient est connue et se fonde sur le droit international. Il soutient ainsi la vision du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU d'une r\u00e9gion compos\u00e9e de deux \u00c9tats d\u00e9mocratiques, Isra\u00ebl et la Palestine, vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix et \u00e0 l'int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues. Parmi les param\u00e8tres d\u2019une solution au conflit se trouvent l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00c9tat palestinien viable, contigu et souverain sur la base des fronti\u00e8res de 1967 (Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est, et Gaza). Le transfert forc\u00e9 de populations ainsi que le transfert par une puissance occupante d\u2019une partie de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe sont strictement interdits par le droit international humanitaire.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 les Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE) du Conseil des Etats et du Conseil national le 10 juin respectivement le 1er juillet 2025 en vue d\u2019une contribution de CHF 10 millions pour les programmes de l'UNRWA en Jordanie, au Liban et en Syrie et de CHF 1 million pour la mise en \u0153uvre des recommandations du rapport Colonna. Les deux CPE ont soutenu ces contributions et celles-ci ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 l\u2019agence.
8. Dans le cadre de leurs activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale au Proche-Orient, et \u00e0 travers leurs repr\u00e9sentations sur place, les services responsables du DFAE entretiennent des contacts avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile en Isra\u00ebl et dans le Territoire palestinien occup\u00e9 et soutiennent des projets sp\u00e9cifiques afin de soutenir les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. \u00c9galement au niveau multilat\u00e9ral, la Suisse est active en faveur de la protection des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, par exemple au Conseil des droits de l\u2019homme.
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