Dans le cadre des efforts de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9, les caisses-maladie proposent de plus en plus d\u2019autres mod\u00e8les d\u2019assurance, tels que les mod\u00e8les Telmed, HMO ou m\u00e9decin de famille. Ces mod\u00e8les visent \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9 en assurant une prise en charge dirig\u00e9e d\u00e8s le premier recours aux soins et une orientation des patients vers les prestations appropri\u00e9es. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le de plus en plus central. En th\u00e9orie, elle permet un acc\u00e8s rapide et simple \u00e0 une premi\u00e8re consultation m\u00e9dicale.
On observe toutefois une multiplication des signalements faisant \u00e9tat de lacunes qualitatives dans les soins : des assur\u00e9s mentionnent de longs d\u00e9lais d\u2019attente, des consultations \u00e9court\u00e9es, un manque de continuit\u00e9 ainsi que des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux ult\u00e9rieurs. Ces \u00e9volutions soul\u00e8vent des interrogations quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients, \u00e0 la qualit\u00e9 m\u00e9dicale et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux soins de base.
La r\u00e9gulation de l\u2019acc\u00e8s aux prestations m\u00e9dicales ne doit pas se faire au d\u00e9triment d\u2019une prise en charge de qualit\u00e9. Il convient de garantir la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des soins, ind\u00e9pendamment du mod\u00e8le d\u2019assurance choisi.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que la population b\u00e9n\u00e9ficie de soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9, telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et dans la Strat\u00e9gie qualit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s\u2019appliquent aussi bien \u00e0 la m\u00e9decine pr\u00e9sentielle qu\u2019aux traitements dispens\u00e9s sous forme de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.
2. S\u2019agissant de la prise en charge des prestations des m\u00e9decins, la LAMal repose sur le principe de la confiance. Ainsi, sauf disposition contraire, toutes les prestations sont rembours\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Si une demande de prise en charge des co\u00fbts par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) est n\u00e9cessaire, il incombe aux milieux concern\u00e9s de la soumettre par le biais des processus habituels. Quant \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9 des prestations fournies, elle rel\u00e8ve en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des fournisseurs de prestations.
3. Du moment que les prestations doivent \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 la charge de l\u2019AOS, il faut que les les m\u00e9decins et les institutions de soins ambulatoires dispens\u00e9s par des m\u00e9decins (cf. art. 35, al. 2, let. a et n, LAMal) soient admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activit\u00e9 (cf. art. 36 LAMal). L\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) pr\u00e9voit au nombre des conditions d\u2019admission pour les m\u00e9decins qui fournissent leurs prestations de mani\u00e8re ind\u00e9pendante \u00e0 la charge de l\u2019AOS, ainsi que pour les m\u00e9decins qui travaillent dans une institution d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019ordonnance, qu\u2019ils disposent d\u2019une autorisation d\u2019exercer la profession conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11). En ce qui concerne la formation universitaire et postgrade pour l\u2019obtention d\u2019une autorisation de pratiquer, la LPM\u00e9d exige que les m\u00e9decins soient titulaires d\u2019un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral et d\u2019un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019OAMal requiert en outre que les m\u00e9decins poss\u00e8dent un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 au sens de la LPM\u00e9d faisant l\u2019objet de la demande d\u2019admission. Les fournisseurs de prestations qui exercent dans le cadre d\u2019assurances avec choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations (cf. art. 41, al. 4, LAMal en relation avec l\u2019art. 99 ss OAMal), ou qui proposent leurs prestations sous forme de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, ne sont soumis \u00e0 aucune r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ou d\u00e9rogatoire en ce qui concerne les conditions d\u2019admission.
4. En sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique est charg\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 des conditions d\u2019assurance et des primes soumises \u00e0 autorisation pour les formes particuli\u00e8res d\u2019assurance, appel\u00e9es mod\u00e8les alternatifs. Il n\u2019est pas possible de d\u00e9finir des directives de qualit\u00e9 ou des certifications suppl\u00e9mentaires pour les fournisseurs de prestations. Les services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine comme Medgate et Medi24 ne sont en outre pas soumis \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019autorisation d\u2019exercer en tant que fournisseur de prestations \u00e0 la charge de l\u2019AOS et la surveillance qui en d\u00e9coule rel\u00e8vent des cantons.
5. Les services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sont soumis aux dispositions f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales sur la protection des donn\u00e9es, qui pr\u00e9voient des conditions strictes pour le traitement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9. Les mesures techniques visant \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 (s\u00e9curit\u00e9 en cas de panne), la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es doivent \u00eatre maintenues \u00e0 la pointe de la technologie.
Pour les applications pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s, les fournisseurs doivent, avant de d\u00e9marrer l\u2019exploitation, consulter le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence ; ce dernier peut en outre ordonner des mesures efficaces en cas d\u2019infraction.
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