Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 18, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9galement exiger pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 des services non gouvernementaux une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation \u00e9tablie par le gouvernement de l\u2019\u00c9tat de destination.
","ReasonText":"L\u2019art. 18 LFMG dispose qu\u2019une autorisation d\u2019exportation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une livraison \u00e0 un gouvernement \u00e9tranger ou \u00e0 une entreprise travaillant pour un tel gouvernement et que ce dernier a \u00e9tabli une d\u00e9claration indiquant que le mat\u00e9riel ne sera pas r\u00e9export\u00e9. La loi ne pr\u00e9voit pas d\u2019exception pour les services non gouvernementaux. L\u2019art 5b de l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre n\u2019impose toutefois pas d\u2019\u00e9tablir cette d\u00e9claration pour les exportations \u00e0 des services non gouvernementaux, mais exige uniquement de fournir une autorisation d\u2019importation de l\u2019\u00c9tat de destination.
La loi ne dispense pas les autorit\u00e9s suisses qui d\u00e9livrent des autorisations d\u2019exportation de s\u2019assurer que du mat\u00e9riel de guerre ne soit pas r\u00e9export\u00e9 lorsqu\u2019il est livr\u00e9 \u00e0 des services non gouvernementaux. La d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation est un instrument cl\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019armement suisse et vise \u00e0 emp\u00eacher que du mat\u00e9riel de guerre suisse ne parvienne \u00e0 des \u00c9tats bellig\u00e9rants par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers. De fait, la pratique actuelle d\u2019exportations vers des services non gouvernementaux se concilie difficilement avec la neutralit\u00e9 militaire et les objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 5b de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG, RS 514.511), une autorisation d'importation du pays de destination est exig\u00e9e pour les exportations \u00e0 des destinataires priv\u00e9s, en lieu et place d'une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation. Ceci vaut aussi bien pour l'exportation de mat\u00e9riel de guerre sous forme de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage que pour l'exportation de produits finis, principalement des armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, ainsi que leurs munitions.
En ce qui concerne le mat\u00e9riel de guerre sous forme de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage export\u00e9 vers le march\u00e9 international priv\u00e9, celui-ci n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 rester chez l\u2019acheteur, mais \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans un autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019assemblage ou un syst\u00e8me d\u2019armement complet qui sera ensuite revendu sur le march\u00e9 du pays de destination ou export\u00e9 dans un pays tiers. Cela concerne essentiellement les entreprises suisses actives dans la sous-traitance de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le cadre de cha\u00eenes de valeur internationales d\u2019armement, comme pr\u00e9vu par l\u2019art. 18, al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG, RS 514.51). Dans la pratique, ces exportations concernent principalement les pays qui figurent \u00e0 l\u2019annexe 2 de l\u2019OMG. En ce qui concerne les armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, ainsi que leurs munitions, les dispositions l\u00e9gales applicables et la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 extensivement explicit\u00e9es dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 24.4600.
La demande du motionnaire, \u00e0 savoir que les autorit\u00e9s du pays de destination \u00e9mettent des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation pour assurer que du mat\u00e9riel de guerre suisse (y inclus sous forme de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage) acquis par des acheteurs priv\u00e9s dans ce pays ne soit pas r\u00e9export\u00e9 sans l'accord de la Suisse, rendrait ces exportations de facto impossibles. En effet, il faut partir du principe qu\u2019aucun Etat ne serait d\u2019accord de signer une telle d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour du mat\u00e9riel de guerre dont il n\u2019a lui-m\u00eame pas fait l\u2019acquisition.
Comme le march\u00e9 suisse est trop petit, l'industrie de l'armement doit \u00eatre en mesure d\u2019exporter. Cela concerne \u00e9galement les exportations d\u2019entreprises suisses sous-traitantes \u00e0 des destinataires priv\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour s\u2019assurer le maintien en Suisse d\u2019une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense, tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019art. 1 LFMG, les conditions-cadres doivent permettre ces exportations.