Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) de sorte qu\u2019en cas de condamnation en premi\u00e8re instance pour une infraction grave, en particulier un homicide, un viol ou des l\u00e9sions corporelles graves, une d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 soit automatiquement ordonn\u00e9e si un appel est form\u00e9 ou envisag\u00e9.
","ReasonText":"Le cas d\u2019Aman K., un ressortissant somalien du canton de Saint-Gall, a mis en \u00e9vidence de graves lacunes dans le droit en vigueur. Bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 14 ans et \u00e0 une expulsion pour meurtre et l\u00e9sions corporelles graves, il a pu rester en libert\u00e9 et il vit aujourd\u2019hui dans la clandestinit\u00e9.
Le risque d\u2019un passage \u00e0 la clandestinit\u00e9 est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en cas d\u2019infractions graves, notamment chez les personnes ayant la double nationalit\u00e9 et chez les ressortissants \u00e9trangers. Le risque de fuite peut \u00eatre r\u00e9duit efficacement par un placement automatique en d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 ou, tout au moins, par le recours \u00e0 d\u2019autres mesures appropri\u00e9es telles que la surveillance \u00e9lectronique.
Il est essentiel, tant du point de vue de l\u2019\u00c9tat de droit que de la politique de s\u00e9curit\u00e9, que dans de tels cas, la d\u00e9tention soit non seulement examin\u00e9e, mais ordonn\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique. L\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 une poursuite p\u00e9nale syst\u00e9matique et \u00e0 la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 l\u2019emporte dans ces cas sur la libert\u00e9 de mouvement de l\u2019auteur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
D\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 231, al. 1, let. b, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0), le tribunal de premi\u00e8re instance d\u00e9termine d\u2019office s\u2019il doit ordonner ou maintenir la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 apr\u00e8s une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.
La d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 est une mesure de contrainte relevant de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui porte atteinte au droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 personnelle (art. 10, al. 2, de la Constitution [Cst. ; RS 101]). Comme toutes les restrictions des droits fondamentaux, la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (art. 36, al. 3, Cst.), c\u2019est-\u00e0-dire n\u00e9cessaire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce pour atteindre le but vis\u00e9. Ordonner automatiquement une mise en d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 dans certains cas, sans exception et sans tenir compte des circonstances concr\u00e8tes, n\u2019est pas recevable aux termes de la Constitution s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli d\u2019embl\u00e9e que la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 est proportionn\u00e9e dans tous ces cas.
Une condamnation \u00e0 la suite d\u2019une infraction grave peut augmenter le risque de fuite d\u2019autant plus si une lourde peine est prononc\u00e9e. Toutefois, on ne peut pas supposer qu\u2019il y a un risque de fuite en se fondant uniquement sur la nature ou la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il convient de tenir compte de tous les aspects de la vie de la personne concern\u00e9e, notamment de ses liens familiaux et sociaux, de sa situation professionnelle et financi\u00e8re et de ses contacts avec l\u2019\u00e9tranger (voir p. ex. l\u2019ATF 145 IV 503, consid. 2.1 ss. et l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 20 janvier 2022, 1B_3/2022, consid. 2.1). Une approche g\u00e9n\u00e9rale sans proc\u00e9der \u00e0 cet examen serait anticonstitutionnelle. Contrairement \u00e0 ce que l\u2019auteur de la motion affirme dans le d\u00e9veloppement, les principes de l\u2019\u00c9tat de droit s\u2019opposent au fait d\u2019ordonner automatiquement une d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions actuelles auxquelles la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e sont pertinentes et appropri\u00e9es. Il revient au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019examiner si une d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 ou des mesures de substitution sont n\u00e9cessaires dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.