La motion 24.4259 de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, intitul\u00e9e \u00ab Forum sur la paix dans le Haut-Karabakh. Permettre le retour de la population arm\u00e9nienne \u00bb, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 17 d\u00e9cembre 2024 et par le Conseil des \u00c9tats le 18 mars 2025, avant d\u2019\u00eatre transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un bref rapport sur l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre de la motion et de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4259, la Suisse ne reconna\u00eet pas le Haut-Karabakh comme une entit\u00e9 \u00e9tatique. Par cons\u00e9quent, elle n'entretient pas de contact avec des repr\u00e9sentants du Haut-Karabakh. Les interlocuteurs des autorit\u00e9s suisses sont les autorit\u00e9s de l\u2019Arm\u00e9nie et de l\u2019Azerba\u00efdjan.
Le DFAE a abord\u00e9 la mise en \u0153uvre de la motion 24.4259 dans le cadre de consultations politiques avec les minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res de l\u2019Arm\u00e9nie le 28 mars 2025 et de l\u2019Azerba\u00efdjan le 25 avril 2025. Leurs repr\u00e9sentants ont mis l\u2019accent sur l\u2019objectif de parvenir \u00e0 un accord de paix et \u00e0 une normalisation de leurs relations. Un progr\u00e8s important dans ce sens a \u00e9t\u00e9 accompli le 13 mars 2025, lorsque l\u2019Arm\u00e9nie et l\u2019Azerba\u00efdjan se sont mis d\u2019accord sur le texte d\u2019un accord de paix. Les discussions se poursuivent pour parvenir \u00e0 une signature.
En outre, les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises ont clairement indiqu\u00e9 que l\u2019Azerba\u00efdjan ne reconnait aucune entit\u00e9 du Nagorno-Karabakh. Pour ce pays, il n\u2019est donc pas envisageable d\u2019organiser une conf\u00e9rence telle que demand\u00e9e dans la motion 24.4259.
Compte tenu de la position exprim\u00e9e par les Etats concern\u00e9s, un forum de paix au sens de la motion 24.4259 ne peut pas \u00eatre planifi\u00e9 actuellement. Le DFAE continue toutefois \u00e0 suivre avec attention l\u2019\u00e9volution de la situation. De plus, la Suisse encourage les d\u00e9marches constructives entre les parties et offre ses bons offices, dans les limites de ce qui est accept\u00e9 par les \u00c9tats concern\u00e9s. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.11.2024 donnant suite au postulat 24.3006 de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et intitul\u00e9 \u00ab Soutien de la Suisse \u00e0 la population arm\u00e9nienne suite au conflit survenu au Nagorno Karabakh \u00bb d\u00e9crit en d\u00e9tail les activit\u00e9s accomplies.
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