Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives propres \u00e0 mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente motion, en faisant notamment en sorte que la garde altern\u00e9e des enfants en cas de s\u00e9paration ou de divorce soit ordonn\u00e9e sur simple demande de l\u2019un des parents.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le code civil de sorte que, comme pour l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, les enfants puissent b\u00e9n\u00e9ficier, par principe, des soins et de l\u2019\u00e9ducation dispens\u00e9s par les deux parents dans le respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019octroi de la garde altern\u00e9e. Le droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 doit primer les droits individuels des parents, afin que l'enfant puisse passer autant de temps avec chacun de ses parents, ainsi qu\u2019avec les membres de deux c\u00f4t\u00e9s de sa famille (grands-parents, oncles et tantes, cousins, etc.).
Le juge et les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant accorderont la priorit\u00e9 au droit de l\u2019enfant \u00e0 entretenir les m\u00eames relations avec chacun de ses parents en faisant de la garde altern\u00e9e le mod\u00e8le standard. Les cons\u00e9quences psychosociales et biom\u00e9dicales de la s\u00e9paration sur les enfants sont bien connues. Il est donc essentiel d\u2019assurer la stabilit\u00e9 et la continuit\u00e9 affectives. Sur simple demande de l\u2019un des parents, le juge devra ordonner la garde altern\u00e9e sans avoir \u00e0 examiner la question et se limitera \u00e0 fixer les conditions ainsi qu\u2019\u00e0 sensibiliser l\u2019autre parent aux cons\u00e9quences de son \u00e9ventuelle opposition.
Ce n\u2019est que si la garde altern\u00e9e s\u2019av\u00e8re impraticable pour des raisons li\u00e9es au parent demandeur que le juge pourra, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de l\u2019enfant, d\u00e9cider de ne pas l\u2019ordonner. Le bien-\u00eatre pr\u00e9sent et futur de l\u2019enfant doit rester au c\u0153ur de chaque d\u00e9cision.
L\u2019exp\u00e9rience montre que dans les mod\u00e8les de garde altern\u00e9e d\u00e9j\u00e0 mis en place, les conflits entre parents sont r\u00e9solus plus rapidement que lorsque la garde est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 l\u2019un des parents. Les parents doivent \u00eatre plac\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et partager les frais, les responsabilit\u00e9s et les obligations envers leur enfant : soins, \u00e9ducation, relations familiales, sant\u00e9 et administration des biens.
Enfin, la garde altern\u00e9e permet d\u2019\u00e9viter des proc\u00e9dures judiciaires co\u00fbteuses et souvent instrumentalis\u00e9es qui finissent par transformer l\u2019un des parents en simple source de financement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis du 16 novembre 2022 relatif \u00e0 la motion 22.4000 Romano (Parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s. La garde altern\u00e9e doit devenir la r\u00e8gle, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant), r\u00e9cemment rejet\u00e9e par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le bien de l'enfant doit rester le crit\u00e8re primordial pour toute d\u00e9cision le concernant. Il faut donc privil\u00e9gier la recherche de solutions individuelles qui lui permettent de maintenir une relation stable et sereine avec les deux parents, plut\u00f4t que de faire de la garde altern\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales le mod\u00e8le prioritaire, en particulier en cas de d\u00e9saccord entre les parents, comme demand\u00e9 par la pr\u00e9sente motion.
La garde altern\u00e9e comme forme de prise en charge est par ailleurs tr\u00e8s exigeante, ce qui explique qu'elle est rarement adopt\u00e9e m\u00eame par les parents ayant trouv\u00e9 un accord sur la garde des enfants, comme l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es en lien avec le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 avril 2024 \u00ab Garde altern\u00e9e : \u00c9valuation de la pratique des tribunaux suite \u00e0 la r\u00e9vision du droit des contributions d\u2019entretien \u00bb en ex\u00e9cution du postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard. Le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 une participation \u00e9quilibr\u00e9e des deux parents \u00e0 la prise en charge au quotidien de l'enfant apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce, si cela correspond \u00e0 son bien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en revanche constat\u00e9 un besoin d\u2019am\u00e9lioration et de r\u00e9vision en mati\u00e8re de proc\u00e9dure en droit de la famille. Cela \u00e9tant, il sied de relever les travaux en cours pour donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire 21.449 Kamerzin (Favoriser la garde altern\u00e9e en cas d\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe), qui propose d\u2019\u00e9crire dans la loi que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00ab examine et favorise, selon le bien de l\u2019enfant, la possibilit\u00e9 de la garde altern\u00e9e, si l\u2019un des parents ou l\u2019enfant le demande, et que le refus de l\u2019un des parents ne saurait y faire obstacle \u00bb.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il faut attendre le r\u00e9sultat de ces travaux avant d\u2019envisager d'autres adaptations de la loi en mati\u00e8re de garde de l'enfant.