Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 cr\u00e9er un fonds souverain suisse avec les caract\u00e9ristiques suivantes :
Un franc suisse trop fort est un obstacle aux exportations et peut compromettre la comp\u00e9titivit\u00e9 et la croissance de l\u2019\u00e9conomie nationale. L\u2019objectif est donc de cr\u00e9er un fonds souverain suisse, ind\u00e9pendant du budget f\u00e9d\u00e9ral et financ\u00e9 par une partie des r\u00e9serves mon\u00e9taires de la BNS. Ce fonds aurait pour t\u00e2che d\u2019investir dans des infrastructures strat\u00e9giques au niveau national et cantonal, en mettant l\u2019accent sur le renforcement de la coh\u00e9sion territoriale et le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Il pourrait \u00e9galement inclure des obligations ouvertes aux collectivit\u00e9s et aux ressortissants suisses, garantissant une r\u00e9mun\u00e9ration s\u00fbre et limitant l\u2019influence des capitaux \u00e9trangers. Les principaux objectifs seraient de stimuler l\u2019\u00e9conomie nationale par des investissements dans les infrastructures, de soutenir le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du pays, de valoriser des projets sp\u00e9cifiques tels que l\u2019ach\u00e8vement d\u2019Alptransit c\u00f4t\u00e9 Sud, le r\u00e9seau train-tram, la liaison A2-A13 et de diversifier l\u2019utilisation des r\u00e9serves de la BNS. En outre, le fonds contribuerait \u00e0 un affaiblissement \u00ab naturel \u00bb du franc en \u00e9vitant les interventions directes sur le march\u00e9 des devises et en augmentant l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse sans risques sp\u00e9culatifs excessifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 dans le pass\u00e9 la question de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds souverain aliment\u00e9 par des r\u00e9serves mon\u00e9taires de la Banque nationale suisse (BNS), notamment dans son rapport \u00ab Franc fort et taux d\u2019int\u00e9r\u00eat bas: possibilit\u00e9s s\u2019offrant \u00e0 la Suisse \u00bb du 12 d\u00e9cembre 2016 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 22.3153 Rieder \u00ab Cr\u00e9er un fonds souverain \u00bb. Dans les deux cas, il avait rejet\u00e9 cette option. Les raisons qu\u2019il avait invoqu\u00e9es sont encore valables aujourd\u2019hui.
Le transfert demand\u00e9 par l\u2019auteur de la motion d\u2019une partie des r\u00e9serves mon\u00e9taires de la BNS dans un fonds souverain constituerait une atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de cette derni\u00e8re garantie par la Constitution et limiterait sa marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire. Dans le cadre de son mandat, qui consiste \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des prix, la BNS doit pouvoir disposer de ses r\u00e9serves mon\u00e9taires de mani\u00e8re illimit\u00e9e. En effet, pour mener \u00e0 bien sa politique mon\u00e9taire, elle doit avoir la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter ou de r\u00e9duire ses r\u00e9serves en fonction des besoins.
En outre, l\u2019auteur de la motion propose que les r\u00e9serves mon\u00e9taires transf\u00e9r\u00e9es dans le fonds souverain servent \u00e0 financer des investissements dans des projets d\u2019infrastructure \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national et cantonal. Pour cela, la BNS serait contrainte de convertir en francs ses r\u00e9serves mon\u00e9taires, qu\u2019elle d\u00e9tient majoritairement en monnaies \u00e9trang\u00e8res sous la forme de placements de devises. Outre les placements de devises, qui en sont la composante principale, les r\u00e9serves mon\u00e9taires de la BNS comprennent \u00e9galement des r\u00e9serves d\u2019or libell\u00e9es en francs ; selon le rapport de gestion de la BNS concernant l\u2019ann\u00e9e 2024, les placements de devises s\u2019\u00e9levaient, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 754 milliards de francs, contre 79 milliards de francs pour les r\u00e9serves d\u2019or. Une vente partielle des placements de devises exercerait une pression \u00e0 la hausse sur le franc, ce qui n\u2019est gu\u00e8re souhaitable du point de vue de la politique mon\u00e9taire. De plus, une telle appr\u00e9ciation du franc irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif poursuivi par l\u2019auteur de la motion, pour qui la cr\u00e9ation d\u2019un fonds souverain doit contribuer \u00e0 affaiblir le franc.
Dans le cadre de la politique mon\u00e9taire qu\u2019elle a men\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la BNS a notamment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une forte augmentation du volume de ses placements de devises afin de lutter contre l\u2019appr\u00e9ciation excessive du franc et remplir ainsi son mandat consistant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des prix. Une utilisation en Suisse des placements de devises de la BNS aurait l\u2019effet contraire. En raison des fluctuations de change, cr\u00e9er un fonds souverain aliment\u00e9 par des placements de devises de la BNS afin de financer des projets d\u2019investissements en Suisse ne constituerait pas en soi une solution appropri\u00e9e.
L\u2019auteur de la motion demande, en outre, que le transfert des r\u00e9serves mon\u00e9taires n\u2019ait pas d\u2019incidence sur le budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re serait toutefois contrainte de d\u00e9dommager la BNS pour la cession d\u2019une partie de ses r\u00e9serves mon\u00e9taires et de pr\u00e9voir, par cons\u00e9quent, les moyens financiers requis \u00e0 cet effet. Les r\u00e8gles en vigueur du frein \u00e0 l\u2019endettement interdisent le recours au budget extraordinaire \u00e0 cette fin, notamment parce qu\u2019une telle solution ne r\u00e9pondrait pas au crit\u00e8re d\u2019\u00ab \u00e9v\u00e9nement extraordinaire \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb au sens de l\u2019art. 15 de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0). En outre, les d\u00e9penses extraordinaires consenties devraient \u00eatre compens\u00e9es \u00e0 moyen terme. Or cela gr\u00e8verait in\u00e9vitablement le budget ordinaire en raison du niveau d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 du d\u00e9couvert du budget extraordinaire.
Enfin, le transfert dans un fonds souverain d\u2019une partie des r\u00e9serves mon\u00e9taires de la BNS et donc des b\u00e9n\u00e9fices qui en r\u00e9sulteraient r\u00e9duirait le montant potentiel des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s par la BNS \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Or une diminution des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s aurait pour effet d\u2019amoindrir la marge de man\u0153uvre budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec le risque, selon le moment o\u00f9 interviendrait le transfert des r\u00e9serves mon\u00e9taires, de repousser encore la r\u00e9duction de la dette li\u00e9e au COVID-19.
En ce qui concerne le soutien du d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays invoqu\u00e9 par l\u2019auteur de la motion, rappelons qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 des instruments \u00e0 cet effet, tels que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges ainsi que les instruments de la promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.