La r\u00e9forme de la loi sur les douanes, associ\u00e9e \u00e0 la num\u00e9risation gr\u00e2ce au programme Dazit, entra\u00eene de profonds changements du syst\u00e8me fiscal douanier. La loi-cadre (LE-OFDF), sur laquelle le Parlement devra bient\u00f4t se prononcer, laisse de nombreuses questions \u00e0 r\u00e9gler, alors que les ordonnances correspondantes (plus de 1000 pages) ne sont pas encore accessibles. On observe des pertes de comp\u00e9tences dans le secteur, des simplifications qui r\u00e9duisent les contr\u00f4les et des concessions aux op\u00e9rateurs \u00e9trangers dans un contexte international de plus en plus protectionniste et complexe.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 2. Les ordonnances en lien avec la loi d\u00e9finissant les t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OFDF (LE-OFDF) seront \u00e9dict\u00e9es sur la base des dispositions l\u00e9gales lorsque, apr\u00e8s l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 par le Parlement, une version consolid\u00e9e de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les douanes sera disponible. Les principaux projets d\u2019ordonnance devraient \u00eatre mis en consultation \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e et seront soumis aux Commissions de l\u2019\u00e9conomie et des redevances des deux Chambres avant d\u2019\u00eatre adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis. Aux niveaux national et international, les num\u00e9ros du tarif douanier (NT) sont essentiels \u00e0 la garantie d\u2019un traitement correct de la circulation transfrontali\u00e8re des marchandises. Outre les NT, le destinataire, l\u2019exp\u00e9diteur, le pays d\u2019origine, la valeur et la d\u00e9signation des marchandises constituent des informations importantes pour le contr\u00f4le et la surveillance de la circulation transfrontali\u00e8re des marchandises.
4. Le contr\u00f4le de la circulation transfrontali\u00e8re des marchandises et la perception des droits et redevances correspondants font partie int\u00e9grante du mandat de base de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF). La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a charg\u00e9 un groupe de travail sp\u00e9cialement constitu\u00e9 \u00e0 cet effet d\u2019\u00e9laborer des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 renforcer les connaissances dans ce domaine. Les travaux sont en cours.
5 et 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l\u2019avis de l\u2019auteur de l\u2019interpellation, selon lequel les contr\u00f4les connaissent un affaiblissement. La num\u00e9risation permet \u00e0 l\u2019OFDF de simplifier et d\u2019uniformiser ses processus. Elle remet \u00e9galement en question le volume des donn\u00e9es \u00e0 fournir et vise \u00e0 le r\u00e9duire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le but d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les processus transfrontaliers et de diminuer les co\u00fbts de r\u00e9glementation. En outre, la r\u00e9duction des t\u00e2ches administratives de l\u2019OFDF lib\u00e8re des ressources qui peuvent alors proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les cibl\u00e9s. Les simplifications pr\u00e9vues sont assorties de conditions et peuvent \u00eatre limit\u00e9es en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s.
7. Dans le droit en vigueur, l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9clarations en douane \u00e0 titre professionnel est d\u00e9j\u00e0 restreint et soumis \u00e0 certaines conditions. Les personnes \u00e9tablissant des d\u00e9clarations de marchandises \u00e0 titre professionnel doivent notamment avoir leur si\u00e8ge ou leur domicile sur le territoire douanier, ce qui restera le cas dans le nouveau droit douanier. Des exceptions sont pr\u00e9vues uniquement pour les personnes ayant leur si\u00e8ge ou leur domicile dans une r\u00e9gion frontali\u00e8re en dehors du territoire douanier et les personnes exempt\u00e9es de l\u2019obligation relative au si\u00e8ge en vertu d\u2019un trait\u00e9 international. Dans tous les cas, les personnes doivent disposer d\u2019un domicile de notification sur le territoire douanier.
8. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l\u2019avis de l\u2019auteur de l\u2019interpellation. N\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019union douani\u00e8re mise en place par l\u2019Union europ\u00e9enne, la Suisse maintient des contr\u00f4les douaniers et, partant, des contr\u00f4les de personnes aux fronti\u00e8res et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays en fonction des risques et de la situation. Le personnel de l\u2019OFDF continuera quant \u00e0 lui de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation et d\u2019un perfectionnement sp\u00e9cifiques dans les domaines concern\u00e9s.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1755648000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1755684844000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089139330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1746576000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5208,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}