La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place des contingents pour l\u2019accueil en Suisse de migrants venant de pays \u00e0 taux de criminalit\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9.
","ReasonText":"Dans un livre publi\u00e9 r\u00e9cemment, \u00ab Schattenseiten der Migration \u00bb, le psychiatre judiciaire Frank Urbaniok a rappel\u00e9 un fait bien connu, mais minimis\u00e9 ou m\u00eame \u00e9touff\u00e9 \u00e0 dessein par la plupart des acteurs politiques et par les grands m\u00e9dias, \u00e0 savoir que, en Suisse, une grande partie de la criminalit\u00e9 est import\u00e9e.
Exemple concret d\u2019une tentative de censure \u00e9tatique : la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e tessinoise \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers a d\u00e9clar\u00e9 que la nationalit\u00e9 des d\u00e9linquants \u00e9trangers ne devait pas \u00eatre rendue publique pour ne pas stigmatiser les ressortissants concern\u00e9s.
Dans une entrevue accord\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 la NZZ, le psychiatre cite des nationalit\u00e9s et des exemples : les Afghans commettent 5 fois plus de crimes violents que les Suisses, les Marocains 8 fois plus et les Tunisiens 9 fois plus.
Il qualifie de d\u00e9sinformation cibl\u00e9e la tentative de dissimuler les statistiques de la criminalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.
Pour lutter concr\u00e8tement contre le ph\u00e9nom\u00e8ne, il propose de mettre en place des contingents pour que moins de personnes originaires de pays \u00e0 taux de criminalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 soient accueillies. Il estime que les pays d\u2019accueil doivent pouvoir d\u00e9cider quels requ\u00e9rants d\u2019asile ils veulent accepter, et en quelle quantit\u00e9, ce pour parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre entre engagement humanitaire et protection de la population.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 concr\u00e9tiser cette proposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Introduire des contingents pour les requ\u00e9rants d\u2019asile provenant de certains pays violerait les obligations constitutionnelles et internationales de la Suisse. Afin que le respect du principe de non-refoulement pr\u00e9vu notamment par le droit des r\u00e9fugi\u00e9s, mais aussi dans le cadre des droits de l\u2019homme soit garanti, la proc\u00e9dure d\u2019asile doit \u00eatre accessible \u00e0 tous les ressortissants \u00e9trangers qui se trouvent sur notre sol. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30), \u00ab les \u00c9tats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux r\u00e9fugi\u00e9s sans discrimination quant \u00e0 la race, la religion ou le pays d\u2019origine \u00bb. Chaque demande d'asile doit \u00eatre examin\u00e9e individuellement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en \u0153uvre d\u2019autres mesures efficaces pour lutter contre la criminalit\u00e9 dans le domaine de l\u2019asile.
Depuis novembre 2023, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a consid\u00e9rablement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019asile des requ\u00e9rants originaires de pays pour lesquels le taux d\u2019octroi d\u2019une protection est faible en les soumettant \u00e0 la proc\u00e9dure en 24 heures.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont mis sur pied un projet pilote qui d\u00e9marrera au mois de juin 2025 et dans le cadre duquel a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e une task force charg\u00e9e de coordonner au mieux les proc\u00e9dures entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale dans le cas des multir\u00e9cidivistes relevant du domaine de l\u2019asile ou des \u00e9trangers. Apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 les dossiers prioritaires, cette task force s\u2019assurera, au moyen d\u2019un syst\u00e8me de gestion des cas, que toutes les mesures de contrainte, comme la d\u00e9tention administrative, sont bien exploit\u00e9es.
Enfin, l\u2019asile n\u2019est pas accord\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 qui en est indigne en raison d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui la compromet, ou qui est sous le coup d\u2019une expulsion (art. 53 de la loi sur l\u2019asile ; RS 142.31). Des dispositions similaires s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9vocation et \u00e0 l\u2019extinction de l'asile, \u00e0 l\u2019octroi et \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019octroi, \u00e0 la r\u00e9vocation et \u00e0 l\u2019extinction de la protection provisoire.