Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales et r\u00e8glementaires de telle sorte que les cantons concern\u00e9s par le report du trafic frontalier de l'autoroute vers les routes cantonales (et communales) puissent, en cas de surcharge importante, \u00e9dicter des interdictions temporaires de circuler relatives \u00e0 ce trafic.
","ReasonText":"Le 6 mai 2025, la majorit\u00e9 du Conseil national a adopt\u00e9 la motion 25.3004 d\u00e9pos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national (CTT-N).
Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales et r\u00e8glementaires pour que \u00ab les cantons concern\u00e9s par le trafic d'\u00e9vitement sur les axes de transit nord-sud puissent, en cas de surcharge importante, \u00e9dicter des interdictions temporaires de circuler relatives \u00e0 ce trafic, m\u00eame sur des tron\u00e7ons de routes cantonales soumises \u00e0 l'ordonnance concernant les routes de grand transit \u00bb. Selon cette motion, \u00ab les cantons d'Uri, des Grisons et du Tessin doivent avoir la possibilit\u00e9, en cas de situation particuli\u00e8rement pr\u00e9caire et en accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, de fermer temporairement les tron\u00e7ons concern\u00e9s des routes cantonales H2 et H13 au trafic d'\u00e9vitement \u00bb.
Hormis les probl\u00e8mes d'application \u00e9vidents, la possibilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par la motion 25.3004 d'\u00e9viter le transfert du trafic de transit de l'autoroute vers les routes cantonales devrait, par souci de coh\u00e9rence, \u00eatre \u00e9galement applicable \u00e0 d'autres situations similaires, en particulier aux embouteillages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic frontalier.
Les cantons concern\u00e9s, \u00e0 commencer par le Tessin, doivent donc \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 fermer temporairement les routes cantonales au trafic frontalier en cas de situation particuli\u00e8rement difficile.
Il devrait par exemple \u00eatre possible d'\u00e9viter que les embouteillages sur l'A2 caus\u00e9s par les feux de signalisation plac\u00e9s par l'OFROU aux tunnels du San Salvatore et de la Collina d'Oro ne provoquent un trafic d'\u00e9vitement sur le r\u00e9seau routier cantonal et communal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui-m\u00eame reconnu l'existence des \u00ab r\u00e9percussions n\u00e9gatives de l'activation des feux de circulation sur la fluidit\u00e9 du trafic dans l'ensemble de la r\u00e9gion \u00bb (avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'interpellation Quadri 24.3621).
L\u2019article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01) accorde des comp\u00e9tences \u00e9tendues aux cantons et aux communes pour r\u00e9gler la circulation sur leurs routes. Le droit d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines routes, de restreindre le trafic ou d\u2019\u00e9dicter d\u2019autres prescriptions pour r\u00e9gler la circulation y est explicitement mentionn\u00e9. Concernant les routes de grand transit, la r\u00e9glementation locale du trafic doit \u00eatre mise en place d\u2019entente avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme indiqu\u00e9 dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion 25.3004 (CTT-N ; Cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion du trafic sur les axes nord-sud).
En vertu du droit en vigueur, les cantons peuvent donc engager des mesures adapt\u00e9es pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne ind\u00e9sirable du trafic d\u2019\u00e9vitement et les appliquer conform\u00e9ment au droit, tant qu\u2019elles ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des accords internationaux (notamment l\u2019art. 1, al. 3, et l\u2019art. 32 de l\u2019accord sur les transports terrestres conclu avec l\u2019Union europ\u00e9enne [RS 0.740.72]). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la l\u00e9gislation.