Malgr\u00e9 l'importance strat\u00e9gique de l'axe ferroviaire nord-sud et l'int\u00e9r\u00eat conjoint qu'ont la Suisse et l'Italie \u00e0 la finalisation du projet, l'ach\u00e8vement de la Nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA), avec les acc\u00e8s aux tunnels de base, n'est toujours pas r\u00e9alis\u00e9. Ni l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 ni Perspective Rail 2050 ne pr\u00e9voient de planification ou d'investissements, ce qui fait craindre que l'ach\u00e8vement des travaux soit report\u00e9 au-del\u00e0 de 2050.
Les \u00e9changes commerciaux entre l'Italie et la Suisse s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 50 milliards d'euros par an. Une grande partie des marchandises, ainsi que le trafic international, passe par le Tessin le long de l'axe du Saint-Gothard. Les trains de marchandises circulent \u00e0 faible vitesse dans les centres urbains : entre Lugano et Milan, la vitesse moyenne est d'environ 65 km/h. Par ailleurs, il n'existe pas de r\u00e9seau de substitution, ce qui montre clairement que l'infrastructure est incompl\u00e8te.
Les CFF consid\u00e8rent eux aussi comme prioritaire l'ach\u00e8vement des acc\u00e8s aux tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri.
R\u00e9cemment, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales ont men\u00e9 une action politique plus intense : le pr\u00e9sident du Grand Conseil du Tessin, Michele Guerra, a promu une initiative conjointe avec la Lombardie, le Pi\u00e9mont et la Ligurie. Celle-ci a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de Alleanza Sud delle Apli (Alliance du sud des Alpes) et \u00e0 l'envoi d'une lettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au gouvernement italien et aux institutions europ\u00e9ennes. Les autorit\u00e9s italiennes ont confirm\u00e9 leur volont\u00e9 de coop\u00e9rer, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration d'intention d'Albert R\u00f6sti et de Matteo Salvini du 23 juillet 2023.
Compte tenu de ces initiatives et du contexte bilat\u00e9ral favorable, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Quelles sont pr\u00e9cis\u00e9ment les diff\u00e9rentes \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour achever la partie sud de la NLFA en accord avec les autorit\u00e9s italiennes et europ\u00e9ennes ? Quelles sont les lois qui encadrent cette proc\u00e9dure ?
2. Quels acteurs (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, CFF, op\u00e9rateurs du trafic marchandises, autorit\u00e9s italiennes, etc.) sont responsables de ces \u00e9tapes et quelles sont les proc\u00e9dures qui encadrent leur coordination, c'est-\u00e0-dire leurs r\u00f4les et leurs activit\u00e9s respectives ?
3. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir des priorit\u00e9s (Transports '45 / mandat \u00e0 l'EPF) et de l'importance strat\u00e9gique des liaisons \u00e0 longue distance, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il donner la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de la NLFA dans la perspective des nouveaux messages 2026/2027 et 2030 sur le d\u00e9veloppement futur de l'infrastructure ferroviaire ?
4. Compte tenu de ces \u00e9ch\u00e9ances, a-t-il l'intention de promouvoir l'ouverture d'une table ronde bilat\u00e9rale technique et politique avec l'Italie, allant au-del\u00e0 des canaux existants et faisant participer des repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux, afin de d\u00e9finir des engagements contraignants et des objectifs concrets en vue de l'ach\u00e8vement de la NLFA ?
1./2. Le processus et le r\u00f4le des acteurs de la planification de l\u2019infrastructure ferroviaire sont r\u00e9gl\u00e9s aux art. 48a ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et aux art. 15 \u00e0 18 de l\u2019ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l\u2019infrastructure ferroviaire (OCPF ; RS 742.120). L\u2019infrastructure ferroviaire est am\u00e9nag\u00e9e par \u00e9tapes. Tous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport qui pr\u00e9sente l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019am\u00e9nagement, les adaptations n\u00e9cessaires du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique et la prochaine \u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9vue. Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement sont \u00e9dict\u00e9es sous forme d\u2019arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux fond\u00e9s sur des attestations du besoin ainsi que sur des conceptions ax\u00e9es sur l\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise et l\u2019\u00e9conomie nationale. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) dirige et coordonne la planification des \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement. Il r\u00e9pond de l\u2019\u00e9laboration des projets d\u2019offre du transport de voyageurs grandes lignes et du transport de marchandises. Les cantons \u00e9laborent les projets d\u2019offre du transport r\u00e9gional de voyageurs. Sur la base de ces diff\u00e9rents projets d\u2019offre, l\u2019OFT charge les gestionnaires d\u2019infrastructure de d\u00e9velopper les mesures requises pour l\u2019infrastructure et le mat\u00e9riel roulant. Il \u00e9value les diff\u00e9rentes mesures et les classe par ordre de priorit\u00e9. \u00c0 partir de mesures s\u00e9lectionn\u00e9es, l\u2019OFT \u00e9labore un projet d\u2019offre pour le transport de voyageurs et le transport de marchandises. Les mesures infrastructurelles requises pour ledit projet d\u2019offre constituent les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement.
3. Apr\u00e8s que le peuple suisse a rejet\u00e9 la derni\u00e8re phase d\u2019extension du r\u00e9seau autoroutier et vu l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts des projets ferroviaires, le DETEC a charg\u00e9 l\u2019\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich de r\u00e9\u00e9valuer les projets routiers et ferroviaires et de les prioriser dans le cadre du projet Transports \u201945, sur la base duquel les offices du DETEC \u00e9laboreront un message dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2026. \u00c0 l\u2019heure actuelle, on peut supposer que l\u2019ach\u00e8vement de la NLFA sera abord\u00e9 dans un message ult\u00e9rieur, la r\u00e9alisation \u00e9tant pr\u00e9vue apr\u00e8s 2045.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de la bonne collaboration qui existe depuis longtemps entre le Minist\u00e8re italien de l\u2019infrastructure et des transports et le DETEC. En 1999, l\u2019Italie et la Suisse ont conclu un accord (RS 0.742.140.345.43) dans le but d\u2019assurer une connexion optimale entre la NLFA et le r\u00e9seau ferroviaire italien. Cette coop\u00e9ration s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e par divers accords et d\u00e9clarations d\u2019intention. Le 6 juillet 2023, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti et le ministre italien Matteo Salvini ont sign\u00e9 un Memorandum of Understanding (MoU) qui fixe les \u00e9tapes de la coop\u00e9ration entre la Suisse et l\u2019Italie dans le domaine du transport ferroviaire jusqu\u2019en 2035. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre la coop\u00e9ration entre les minist\u00e8res au sein des organes et groupes de travail existants, dont font partie les r\u00e9gions italiennes de Ligurie, de Lombardie et du Pi\u00e9mont ainsi que les cantons du Tessin et du Valais.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1755043200000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1755097723000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089416077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1746576000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5208,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}