Le mardi 15 avril 2025, l\u2019autoroute A9 a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e durant plus de sept heures \u00e0 hauteur de Saint-Maurice, en raison d\u2019une op\u00e9ration polici\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher un convoi de gens du voyage fran\u00e7ais de s\u2019installer ill\u00e9galement sur sol valaisan. L\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de n\u00e9cessaire par la police cantonale valaisanne, notamment pour \u00e9viter une \u00e9vacuation plus risqu\u00e9e en aval.
Sans remettre en cause le bien-fond\u00e9 de l\u2019intervention, des questions se posent sur ses effets pour les usagers de la route, ainsi que sur les m\u00e9canismes de coordination existants au niveau national face aux d\u00e9placements de gens du voyage.
","ReasonText":"Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis pos\u00e9s par les d\u00e9placements de grands groupes de gens du voyage. Il prend acte des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des mesures prises et \u00e0 leurs cons\u00e9quences pour les usagers de la route. Cela dit, il rappelle qu\u2019\u00e0 l\u2019origine du probl\u00e8me se trouve le manque d\u2019aires d\u2019accueil appropri\u00e9es pour ces minorit\u00e9s, dont le mode de vie a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2003. En \u00e9t\u00e9, ces p\u00e9nuries se font particuli\u00e8rement sentir, lorsque les aires d\u2019accueil officielles sont satur\u00e9es.
1. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement et de police rel\u00e8ve des cantons. Une coordination nationale avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e \u00e0 travers un projet \u00e9labor\u00e9 avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement (DTAP) qui visait \u00e0 augmenter le nombre de places de transit pour les gens du voyage venant de l\u2019\u00e9tranger. Ce projet n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9, d\u2019une part en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux attentes des cantons concernant le soutien financier par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et d\u2019autre part parce les cantons ne souhaitaient pas de dispositions contraignantes au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La coordination en mati\u00e8re de places de transit doit donc \u00eatre assur\u00e9e au niveau cantonal voire intercantonal.
2. Toute police cantonale a l\u2019autorit\u00e9 pour interdire, restreindre ou r\u00e9gler la circulation sur certaines routes dans des cas exceptionnels (art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re ; RS 741.01). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas d\u2019adopter des lignes directrices ou des recommandations \u00e0 l\u2019intention des cantons.
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