Voici mes questions :
1. \u00c0 combien s'est \u00e9lev\u00e9 le financement annuel de la chauss\u00e9e roulante par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ?
2. Le cr\u00e9dit disponible suffit-il \u00e0 couvrir les pertes d'exploitation dues \u00e0 la diminution du nombre de transports induite par des annulations ?
3. Compte tenu de l'augmentation du trafic des poids lourds \u2014 960 000 courses en 2024 \u2014 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il vaille mieux maintenir ce service jusqu'en 2028 avec les moyens financiers disponibles plut\u00f4t que de le supprimer ?
4. A-t-on envisag\u00e9 de remplacer le terminal de Fribourg-en-Brisgau par celui de B\u00e2le, qui a \u00e9t\u00e9 en service jusqu'en 2019, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les tron\u00e7ons ferroviaires situ\u00e9s en Allemagne ?
5. Quelles mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour \u00e9viter que les 80 000 poids lourds qui empruntent actuellement la chauss\u00e9e roulante ne se d\u00e9versent sur la route ?
","ReasonText":"En 2023, les chambres avaient express\u00e9ment vot\u00e9 pour le maintien du service jusqu'en 2028, car les objectifs de la politique de transfert \u00e9taient encore loin d'\u00eatre atteints. Cette p\u00e9riode de prolongation \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 celle propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La raison de l'\u00e9chec des objectifs de transfert \u00e9tait celle que RAlpin invoque aujourd'hui pour justifier la suppression du service, \u00e0 savoir la mauvaise qualit\u00e9 du r\u00e9seau ferroviaire en Allemagne.
Je rappelle la teneur de l'art. 84, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale : \u00ab Le trafic de marchandises \u00e0 travers la Suisse sur les axes alpins s\u2019effectue par rail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les mesures n\u00e9cessaires. \u00bb
Cet objectif a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'art. 3 de la loi sur le transfert du transport de marchandises, qui pr\u00e9voit un maximum de 650 000 courses annuelles au plus tard deux ans apr\u00e8s la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard.
Les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition par la d\u00e9cision de 2023 relative \u00e0 l'extension de la chauss\u00e9e roulante tenaient pr\u00e9cis\u00e9ment compte des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du r\u00e9seau ferroviaire allemand, qui ont limit\u00e9 et limitent encore l'attrait de l'option ferroviaire.
En 2018, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a calcul\u00e9 qu'en cas de fermeture, trois quarts des poids lourds transport\u00e9s par la chauss\u00e9e roulante se d\u00e9verseraient sur la route. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9versement serait clairement contraire au mandat constitutionnel concernant la protection des Alpes.
Il est \u00e9vident que la subvention par unit\u00e9 de transport \u00e0 la chauss\u00e9e roulante est nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9. Compte tenu des conditions encore d\u00e9favorables \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de transfert, nous pensons n\u00e9anmoins qu'il faut le maintenir jusqu'au terme d\u00e9cid\u00e9 en 2023.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 2020 et 2024, les indemnit\u00e9s d\u2019exploitation \u00e0 la chauss\u00e9e roulante (CR) se sont \u00e9lev\u00e9es au total \u00e0 98,9 millions de francs, soit en moyenne 19,8 millions par an. S\u2019y ajoutent les contributions de soutien pour compenser les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de COVID-19, \u00e0 hauteur de 10 millions de francs en 2020 et de pr\u00e8s de 3 millions de francs en 2021.
En 2024, la Conf\u00e9d\u00e9ration a encourag\u00e9 la CR \u00e0 hauteur de 19,4 millions de francs. Avec 72 189 camions transf\u00e9r\u00e9s (pr\u00e8s de 200 camions par jour), cela repr\u00e9sente une indemnit\u00e9 de 269 francs par envoi.
2. Non. Il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale en la mati\u00e8re. Les contributions d\u2019exploitation sont vers\u00e9es sur la base de l\u2019art. 15 de l\u2019ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM ; RS 742.411). La disposition pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse indemniser les co\u00fbts non couverts des offres qu\u2019elle a command\u00e9es et qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9alis\u00e9es.
3. Compte tenu de la situation \u00e9conomique difficile de RAlpin, exploitante de la CR, et des probl\u00e8mes persistants li\u00e9s \u00e0 la disponibilit\u00e9 des infrastructures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la d\u00e9cision de RAlpin de cesser l\u2019exploitation de la CR d\u00e8s la fin 2025. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a donc approuv\u00e9 une demande en ce sens de RAlpin. Parall\u00e8lement, il apporte une contribution d\u00e9cisive pour que l\u2019offre puisse \u00eatre maintenue jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, en augmentant l\u2019indemnisation par camion transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du deuxi\u00e8me trimestre 2025.
Des travaux sur l\u2019infrastructure ferroviaire en Allemagne, qui ont dur\u00e9 plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s en partie \u00e0 court terme et sans possibilit\u00e9s de d\u00e9viation suffisantes, rendant impossible toute offre fiable dans le domaine du fret ferroviaire. Aucune am\u00e9lioration significative n\u2019est \u00e0 pr\u00e9voir en 2026 : d\u2019autres fermetures de plusieurs semaines sont annonc\u00e9es pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2026 sur l\u2019axe du Simplon et \u00e0 Novara. La poursuite de l\u2019exploitation de la CR se ferait donc clairement \u00e0 perte pour Ralpin, tout en diminuant l\u2019effet de transfert. Une poursuite de l\u2019exploitation jusqu\u2019en 2028 n\u2019aurait en aucun cas \u00e9t\u00e9 possible. La simple poursuite de l\u2019offre jusqu\u2019aux fermetures dues aux travaux mentionn\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, aurait requis une augmentation suppl\u00e9mentaire de l\u2019indemnisation f\u00e9d\u00e9rale par camion d\u2019environ 50 %.
4. RAlpin a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le point de chargement de B\u00e2le Kleinh\u00fcningen, mais l\u2019a \u00e9cart\u00e9e. Le port de Kleinh\u00fcningen, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019ancien point de chargement, n\u2019est accessible qu\u2019\u00e0 partir de la Suisse. Contrairement \u00e0 la liaison Fribourg en Brisgau \u2013 Novara, cela n\u00e9cessiterait un d\u00e9douanement de transit suppl\u00e9mentaire, ce que les clients de RAlpin ne sont pas pr\u00eats \u00e0 accepter. En outre, les capacit\u00e9s limit\u00e9es (installation de chargement et manque de zones d\u2019attente pr\u00e9frontali\u00e8res pour les camions) sont largement insuffisantes pour charger et d\u00e9charger jusqu\u2019\u00e0 huit trains par jour.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019utiliser une partie des fonds lib\u00e9r\u00e9s d\u2019ici 2028 pour le transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 (TCNA). \u00c0 l\u2019instar de la CR, le TCNA transalpin est confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de qualit\u00e9 insuffisante et \u00e0 de nombreuses annulations de trains. L\u2019utilisation des moyens financiers susmentionn\u00e9s doit permettre de proposer des solutions alternatives sur le march\u00e9 afin que les transports assur\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par la CR puissent demeurer sur le rail et ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s sur la route. Il convient de noter que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8, al. 2, de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1), le montant moyen des indemnit\u00e9s accord\u00e9es par envoi transport\u00e9 dans le TCNA doit diminuer chaque ann\u00e9e.
L\u2019OFT examine actuellement avec les acteurs du secteur des mesures susceptibles d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer ou de faciliter le transfert vers le TCNA ou d\u2019autres solutions logistiques multimodales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra compte de ces mesures dans le rapport sur le transfert des transports 2025, qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 en novembre 2025.
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