La Suisse a sign\u00e9 en 2022 le cadre d\u2019objectifs de Kunming-Montr\u00e9al pour la biodiversit\u00e9. Celui-ci pr\u00e9voit l'identification des incitations (y c. les subventions) ayant un impact n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9 d'ici \u00e0 2025, ainsi que leur \u00e9limination, leur r\u00e9duction ou leur remodelage afin de r\u00e9duire ou d'\u00e9viter compl\u00e8tement les effets n\u00e9gatifs d'ici \u00e0 2030. Dans ce contexte, huit subventions ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es de mani\u00e8re approfondie ces derni\u00e8res ann\u00e9es et l'\u00e9tat de r\u00e9alisation des objectifs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 d\u00e9but 2025 dans un rapport sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y conclut qu'aucune autre analyse approfondie n'est n\u00e9cessaire pour le moment : gr\u00e2ce \u00e0 l'examen p\u00e9riodique dans le cadre du compte d'\u00c9tat, toutes les subventions seront examin\u00e9es au plus tard dans six ans quant \u00e0 leurs cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la biodiversit\u00e9 et le climat.
Le DEFR a en effet r\u00e9examin\u00e9 ses subventions en 2024 au moyen d\u2019un instrument adapt\u00e9 en 2023 et a publi\u00e9 les r\u00e9sultats dans le compte d'\u00c9tat. Il a toutefois exclu pratiquement toutes les subventions dans le domaine de l'agriculture et du tourisme, pr\u00e9cisant qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 introduites ou r\u00e9examin\u00e9es r\u00e9cemment ou qu'elles devaient l'\u00eatre prochainement dans le cadre d'affaires politiques. Les incitations, telles que les all\u00e8gements fiscaux, n'ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par le DEFR, bien qu'elles fassent partie int\u00e9grante du cadre de la biodiversit\u00e9.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Tout message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et environnementales de l\u2019objet en question (art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement ; RS 171.10). D\u00e8s lors, les effets sur la biodiversit\u00e9 et le climat sont abord\u00e9s, pour autant que des donn\u00e9es probantes soient disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge non appropri\u00e9 de proc\u00e9der, pour chaque subvention, \u00e0 une \u00e9valuation approfondie des effets sur la biodiversit\u00e9 et le climat. Les \u00e9valuations de l\u2019impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9 sont disponibles sur le site Internet de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement.
2) Les effets des instruments de promotion \u00e9conomique sur l\u2019environnement, l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 ont fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re lors de l\u2019\u00e9laboration du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027 (FF 2023 554 ; voir notamment le point 6.6 du message). Les instruments de promotion \u00e9conomique sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s et leurs effets sont quantifi\u00e9s autant que possible. \u00c9tant donn\u00e9 que le message porte sur un projet de financement qui ne requiert pas de modification du droit, aucune analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. L\u2019un des huit instruments analys\u00e9s de mani\u00e8re approfondie correspondait aux projets d\u2019infrastructures cofinanc\u00e9s dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale (ou NPR) et \u00e0 vis\u00e9e essentiellement touristique. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie a fait r\u00e9aliser une expertise externe. Sur cette base, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 19 juin 2024, un rapport proposant trois paquets de mesures concr\u00e8tes. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sont en cours de mise en \u0153uvre.
3) Les effets sur l\u2019environnement, l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re lors de l\u2019\u00e9laboration du message relatif \u00e0 l\u2019\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (FF 2020 3851 ; voir notamment le point 8.5 du message). Les instruments de la politique agricole sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s. Sur les huit instruments analys\u00e9s de mani\u00e8re approfondie, quatre \u00e9taient des instruments de la politique agricole. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture les a soumis \u00e0 une \u00e9valuation externe. Sur cette base, le DEFR a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 19 juin 2024 et propos\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019adaptations cibl\u00e9es. Ces adaptations ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sont en cours de mise en \u0153uvre.
4) Les objectifs du cadre de Kunming-Montr\u00e9al pour la biodiversit\u00e9, r\u00e9gi par la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB), sont de nature mondiale. Chaque Partie contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs et des prescriptions du cadre mondial en fonction de ses sp\u00e9cificit\u00e9s et de ses possibilit\u00e9s, qu\u2019elle exploite au mieux. La Suisse a identifi\u00e9 les subventions pertinentes et a commenc\u00e9 un travail d\u2019analyse et de r\u00e9vision concernant celles qui offrent le meilleur potentiel de r\u00e9forme en termes de valorisation de la biodiversit\u00e9. La Suisse travaille donc \u00e0 sa contribution aux objectifs de la convention. Elle rendra rapport p\u00e9riodiquement \u00e0 la CDB sur ses progr\u00e8s. En outre, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication soumettra un nouveau rapport d\u2019avancement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici fin 2028.
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