Les exp\u00e9riences tir\u00e9es de l'accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard a clairement montr\u00e9 l'importance de la s\u00e9curit\u00e9 pour le bon fonctionnement et l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de transport ferroviaire de marchandises.
Il ne s'agit pas seulement de normes de s\u00e9curit\u00e9 technique pour le mat\u00e9riel roulant et l'infrastructure, mais aussi de culture de la s\u00e9curit\u00e9 et desqualification du personnel. Le risque est plus \u00e9lev\u00e9 dans le transport ferroviaire de marchandises lib\u00e9ralis\u00e9, notamment parce que la pression sur les co\u00fbts est plus forte et que le mat\u00e9riel roulant et le personnel sont plus internationalis\u00e9s, ce qui complique le contr\u00f4le des acteurs concern\u00e9s.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer dispose clairement que la s\u00e9curit\u00e9 du transport ferroviaire doit \u00eatre garantie. Les entreprises ferroviaires sont donc tenues de respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur.
En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les parties concern\u00e9es appliquent la loi.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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1. Toutes les entreprises de transport ferroviaires (ETF) doivent obtenir une autorisation officielle d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau et un certificat de s\u00e9curit\u00e9 pour pouvoir exercer leurs activit\u00e9s. Pour obtenir le certificat de s\u00e9curit\u00e9, il faut mettre en place un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 (SGS) conforme aux prescriptions internationales. Cela comprend \u00e9galement des processus et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le en vue du respect des dispositions l\u00e9gales, dont la loi du 8 octobre 1971 sur la dur\u00e9e du travail (LDT ; RS 822.21).
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) v\u00e9rifie, dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 en phase d\u2019exploitation (audits et contr\u00f4les d\u2019exploitation), si les ETF mettent en \u0153uvre leur SGS dans la pratique. Cela inclut des contr\u00f4les par sondage dans le domaine de la LDT.
2. L\u2019OFT est l\u2019autorit\u00e9 de surveillance des ETF. Il v\u00e9rifie la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gales dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 en phase d\u2019exploitation. La p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les est fix\u00e9e en fonction des risques. Cela signifie que l\u2019on contr\u00f4le plus souvent les ETF dans lesquelles on constate ou soup\u00e7onne des \u00e9carts quant au respect de la LDT.
3. La surveillance dans le domaine ferroviaire n\u2019est pas tout \u00e0 fait comparable \u00e0 celle du transport routier. Les ETF sont r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es par l\u2019OFT. Des contr\u00f4les par sondage sont effectu\u00e9s pour v\u00e9rifier le respect des dispositions l\u00e9gales dans tous les domaines. Les seuls contr\u00f4les comparables \u00e0 ceux effectu\u00e9s dans le transport routier sont les contr\u00f4les d\u2019exploitation des trains de marchandises, lors desquels les trains de marchandises sont arr\u00eat\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s en cours de route. L\u2019accent est mis sur l\u2019\u00e9tat des wagons et le chargement.
4. Les ETF qui exercent des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res peuvent obtenir un certificat de s\u00e9curit\u00e9 couvrant plusieurs pays. Ces certificats sont trait\u00e9s par l\u2019Agence de l\u2019UE pour les chemins de fer (ERA), qui prend en compte tous les pays concern\u00e9s. En principe, les ETF de tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent obtenir ces certificats transfrontaliers. Dans la pratique, ce sont des ETF d\u2019Allemagne, de France, de Belgique, d\u2019Italie et d\u2019Autriche qui circulent en Suisse ou la traversent.
5. L\u2019OFT v\u00e9rifie \u00e9galement si les ETF titulaires de certificats de s\u00e9curit\u00e9 transnationaux respectent bien les prescriptions suisses, dont la LDT.
6. Si des manquements concernant la mise en \u0153uvre de la LDT sont suspect\u00e9s, signal\u00e9s ou constat\u00e9s chez une ETF, l\u2019OFT v\u00e9rifie la port\u00e9e de l\u2019\u00e9cart. En fonction de la gravit\u00e9 des d\u00e9fauts, l\u2019OFT proc\u00e8de \u00e0 une surveillance extraordinaire ou examine les faits lors de la prochaine surveillance ordinaire. L\u2019OFT ordonne les mesures n\u00e9cessaires pour combler les lacunes constat\u00e9es. Dans les cas graves, il peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du minist\u00e8re public.
7. La LDT contient une obligation de documenter le temps de travail. Les exigences minimales en mati\u00e8re de documentation sont r\u00e9gies par la loi, mais la LDT laisse aux ETF le soin de d\u00e9terminer la forme de la documentation.
Le projet-pilote se limite \u00e0 certaines parties du temps de travail, vu que les pays de l\u2019UE ont des prescriptions diff\u00e9rentes en la mati\u00e8re. Ainsi, les pr\u00e9paratifs des courses de trains et les travaux post-courses ne sont pas automatiquement enregistr\u00e9s et les temps de travail ne sont pas regroup\u00e9s lorsque le personnel des locomotives change de v\u00e9hicule. Il est donc peu probable que la Suisse en tire un b\u00e9n\u00e9fice effectif pour l\u2019instant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce donc \u00e0 participer au projet-pilote, mais suit avec int\u00e9r\u00eat les enseignements qui en d\u00e9coulent.
8. D\u2019une part, l\u2019OFT v\u00e9rifie, dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9, si les ETF ont mis en place des proc\u00e9dures et des processus afin de respecter la s\u00e9curit\u00e9 des wagons et si elles les appliquent. D\u2019autre part, l\u2019OFT effectue r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les d\u2019exploitation sur les trains de marchandises afin de mesurer \u00e9galement la prestation de s\u00e9curit\u00e9 des autres intervenants : responsables de la maintenance, d\u00e9tenteurs de wagons, chargeurs, etc. Lors de ces contr\u00f4les d\u2019exploitation, il s\u2019agit de v\u00e9rifier en premier lieu l\u2019\u00e9tat des wagons et le chargement.
9. Durant environ 16 semaines par an, l\u2019OFT v\u00e9rifie pr\u00e8s de 400 trains et plus de 7000 wagons. Il obtient ainsi une vue d\u2019ensemble de l\u2019\u00e9tat de la s\u00e9curit\u00e9 dans le transport de marchandises, des anomalies particuli\u00e8res et des domaines probl\u00e9matiques. Il n\u2019est cependant pas possible de r\u00e9aliser un contr\u00f4le complet, des risques r\u00e9siduels demeurent que l\u2019OFT ne peut pas \u00e9liminer.
10. Toutes les ETF doivent obtenir une autorisation d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau (AAR) avant de commencer leur activit\u00e9. Pour cela, les ETF qui ont leur si\u00e8ge en Suisse doivent pr\u00e9senter la convention collective de travail lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande. \u00c0 d\u00e9faut de convention collective de travail, l\u2019ETF fournit \u00e0 l\u2019OFT au moins des indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances (art. 8d, let. d, de la loi sur les chemins de fer [LCdF ; RS 742.101] en relation avec l\u2019art. 7 de l\u2019ordonnance du 25 novembre 1998 sur l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire [OARF ; RS 742.122]). Dans le cas des ETF \u00e9trang\u00e8res, l\u2019AAR d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger est \u00e9galement valable pour les tron\u00e7ons en Suisse, pour autant qu\u2019il existe une convention internationale correspondante. Cela signifie pour les ETF de l\u2019UE op\u00e9rant dans le fret ferroviaire transfrontalier qu\u2019aucune AAR conforme au droit suisse ne leur est d\u00e9livr\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas non plus de la comp\u00e9tence juridique de v\u00e9rifier les conditions de travail usuelles dans la branche selon l\u2019art. 8d, let. d, LCdF en relation avec l\u2019art. 7 OARF pour ces transports.
Dans le cadre de ses comp\u00e9tences juridiques, l\u2019OFT ne v\u00e9rifie les conditions usuelles dans la branche du fret ferroviaire que pour les ETF ayant leur si\u00e8ge en Suisse.
11. Dans le cadre de l\u2019octroi de l\u2019AAR, l\u2019OFT v\u00e9rifie les documents fournis (convention collective de travail ou indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances). Ce faisant, il proc\u00e8de \u00e0 une comparaison transversale, notamment avec les salaires vers\u00e9s par d\u2019autres ETF suisses actives dans le transport de marchandises. Tant que l\u2019AAR suisse est valable, il intervient lorsque la branche lui transmet des indications concernant un \u00e9ventuel dumping salarial et demande, si n\u00e9cessaire, des documents prouvant que les conditions de travail sont conformes \u00e0 celles en usage dans la branche.
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